Réflexions sur la décision de la SEC l’opposant à Kinross

Le 26 mars 2018, la Securities and Exchange Commission a rendu sa décision dans le litige qui l’oppose à Kinross Gold Corporation, société canadienne minière, cotée à la bourse de New York.

Cette décision est une ordonnance contraignant Kinross de cesser et de s’abstenir de continuer à violer une ou des dispositions légales. Une telle décision requiert de la société sujette à l’ordonnance de s’y soumettre dans l’avenir. En anticipant l’exécution d’une telle décision qui du coup reconnaissait des torts à Kinross, cette dernière a proposé une offre de règlement du litige que la SEC a acceptée. 

En un mot, cette affaire concerne la violation de dispositions du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (FCPA) portant sur les livres et registres de la société, et sur les mesures comptables internes. De 2010 à au moins 2014, Kinross, dans ses activités minières au Ghana et en Mauritanie, n’a pas maintenu un système de contrôle de comptabilité interne apportant suffisamment d’assurances que des transactions étaient exécutées selon les règles. 

Ainsi, Kinross a payé des consultants et des prestataires, souvent en lien avec les gouvernements, sans s’assurer raisonnablement que les transactions étaient consistantes avec l’interdiction d’effectuer des paiements inappropriés à des officiels gouvernementaux. Pour certaines de ces transactions, Kinross a utilisé sa caisse courante pour payer des consultants sans le déclarer précisément dans ses registres comptables. 

Lors de l’achat par Kinross des mines de Chirano et de Tasiast en 2010 à Red Black Mining, les enquêtes   ont révélé que les contrôles internes de comptabilité à Red Black étaient déficients. Ce manque de mesure de précaution exposait Red Black à des risques de corruption étant donné la part importante de marchands contrôlés par des officiels gouvernementaux. Kinross n’a pas amélioré la situation et a fait usage des mêmes pratiques que Red Black permettant à ses employés de contracter avec des marchands et d’effectuer des paiements sans les contrôles appropriés. 

Des audits internes en 2011 et 2012 avaient pourtant mis en avant ces pratiques, sans que Kinross ne les change. 

Pendant des années, des paiements étaient effectués sans assurance raisonnable qu’ils l’étaient pour le but déclaré ou avec l’accord de la hiérarchie. 

En 2013, Kinross a pris des mesures pour encourager les contrôles de comptabilité internes concernant l’achat et le paiement des biens et services afin de s’assurer que les transactions ne violent par les dispositions du FCPA. Cependant, à au moins 2 occasions, Kinross a échoué à maintenir ces standards. :

1) En avril 2014, Kinross se préparait à accorder un contrat de 3 ans d’environ 50 millions de dollars pour son support logistique à une société internationale de transport. Kinross était prête à décerner ce contrat à la société qui ferait l’offre la moins chère et qui posséderait les meilleures compétences pour honorer le contrat. Le personnel de Kinross a toutefois vite appris qu’un officiel gouvernemental de très haut niveau n’était pas satisfait de la décision de Kinross parce que le représentant local de cette société de transports était contrôlé par des personnes supposées être actives avec l’opposition politique. Kinross a aussi appris que ce même officiel préférait une autre société internationale de logistique dont la branche locale avait été acquise par un homme d’affaires mauritanien influent proche de cet officiel.

En juillet 2014, malgré que la hiérarchie de Kinross sût que leur premier choix était le meilleur, Kinross a décidé de décerner le contrat de 50 millions de dollars à la société préférée par l’officiel gouvernemental de très haut niveau. 

En prenant une telle décision, la direction de Kinross a échoué à maintenir ses règles comptables internes. 

Après un an, étant donné les piètres performances de la société de logistique, Kinross a refusé de lui octroyer l’option de renouveler le contrat. Après un nouvel appel d’offres, Kinross a donné le contrat à une autre société, et ce en accord avec ses régulations internes. 

2) Encore en 2014, un individu bien connecté à des officiels gouvernementaux de haut niveau a approché Kinross pour leur proposer de travailler avec eux sur les relations avec le gouvernement. L’individu leur proposait d’établir une relation continue, à moitié formelle entre un directeur sénior de Kinross et un officiel gouvernemental du même niveau que celui qui avait influencé d’accorder le contrat de logistique. D’abord Kinross a pensé engager cette personne comme employé, mais ses demandes salariales étaient trop élevées. Du coup, la direction de Kinross a décidé de le retenir comme consultant indépendant. 

Etant donné le niveau des relations entre cet individu et le gouvernement, de graves risques de corruption existaient et Kinross devait, selon ses règles internes, conduire d’importantes enquêtes. Toutefois, Kinross ne les a pas faites et entre septembre 2014 et août 2015, Kinross a payé à cet individu la somme d’environ 715 000 dollars. 

La SEC juge que, depuis, Kinross a pris d’importantes mesures pour améliorer ses contrôles internes et sa comptabilité et pour améliorer l’ensemble des relations commerciales. Kinross a notamment engagé une boite de consultance pour l’aider à évaluer ses contrôles internes. 

Par conséquent, la SEC juge que Kinross a violé l’article 13(b)(2)(A) et (B) de l’Exchange Securities Act en échouant à maintenir des contrôles internes de comptabilité suffisants pour avoir suffisamment de garanties que les transactions effectuées à Chirano et Tasiast étaient exécutées conformément aux règles internes. 

Kinross est condamnée à payer une amende au Trésor américain de 950 000 dollars. 

Conclusion : A supposer que l’officiel gouvernemental de très haut niveau est Aziz et que la société de logistiques est Maurilog, il pourrait être envisagé des procédures similaires contre toutes les sociétés qui ont engagé contractuellement Maurilog, notamment Kosmos.    

source mauriweb.info