Le Conseil constitutionnel a tenu mercredi une séance sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, président du Conseil, pour examiner le recours pour inconstitutionnalité de la loi 021/2021 du 2 décembre 2021 portant protection des symboles natio

RFI a pu joindre Maître Taleb Khyar, membre du collectif d'avocats de Mohamed Ould Abdel Aziz. Dès le début de l'audience à la chambre pénale de la Cour d'appel, la défense a pointé certains articles de la loi anti-corruption sur lesquels se sont appuyés les juges pour condamner l'ancien président de la Mauritanie.

Mais pour Maître Khyar, les articles en question ne sont pas conformes à la Constitution. L'article 2, par exemple, qui indique, selon la défense, que cette loi anti-corruption ne concerne que les fonctionnaires et ne peut s'appliquer à un chef d'État.

Les conseils d’Ould Abdel Aziz se fondent également sur l'article 93 de la Constitution et affirment que celui-ci ordonne que seule la Haute cour de justice a le pouvoir de juger le président de la République.

Sur la base de ces arguments, la Cour d'appel a donc suspendu les débats, le temps pour le Conseil constitutionnel d'étudier la question.



Pour Maître Brahim Ould Ebety, avocat de la partie civile, la défense veut faire traîner le procès. Ils estiment que la loi est claire et autorise les poursuites contre toute autorité appartenant à l'exécutif, dont l'ex-chef d'État mauritanien.

L'arbitrage revient désormais au Conseil constitutionnel, qui rendra sa décision sous 30 jours.

Mohamed Ould Abdel Aziz avait été jugé en première instance en 2023 aux côtés d’une dizaine d’autres personnalités pour, entre autres, enrichissement illicite. Il se serait constitué un patrimoine et un capital d'environ 67 millions d’euros, au moment de son inculpation, en mars 2021.

​RFI