L’Assemblée nationale adopte deux projets de loi relatifs au statut du personnel et au code du travail

L’Assemblée nationale a adopté au cours d’une séance publique tenue ce samedi, sous la présidence de M. El Hacen Cheikh Baha, son 3e vice-président, deux projets de loi.

Le premier modifie et remplace certaines dispositions de la loi ‐ Projet de loi modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, tandis que le second abroge et remplace certaines dispositions de la loi n°2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.

Le projet de loi n°24-041, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°93-109 du 18 janvier 1993 modifiée, portant sur le système de base pour les employés et agents contractuels de l’État et l’application du système actuel pour la fonction publique, sur une période de trente ans, a permis de réaliser des progrès significatifs dans le domaine de la modernisation et de la rationalisation du cadre juridique qui régit le personnel de l’Etat. Ces précisons ont été faites au cours de cette séance publique par le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt.

L’une des manifestations de ces avancées porte sur la mise en place progressive d’un mécanisme standard pour assurer une bonne adaptation et unification des règles appliquées dans le domaine de la fonction publique, la réforme radicale des statuts des employés, la suppression du système d’auxiliaire, la création du système de retraite, la révision de la procédure de recrutement, en plus de la réorganisation et de l’unification du système de salaires des fonctionnaires, a ajouté le ministre.

La mise en œuvre de cette réforme s’est caractérisée par une grande lenteur et par certaines difficultés d’application, d’où l’introduction de modifications dans certaines dispositions et l’ajout d’autres de nature statutaire complémentaires, a poursuit Ould Soueidatt.

Il a passé en revue par la suite, certaines lacunes apparues lors de l’application de la loi, disant que le présent projet de loi vient combler ces disfonctionnements et ces insuffisances en introduisant des amendements à 12 articles du texte initial avec l’ajout d’un nouvel article.

Ces réformes consistent principalement à restreindre le recrutement des salariés au niveau des catégories «A» et «B», alors que pour les niveaux inférieurs, le recrutement se fera exclusivement par des contrats de missions permanentes ou temporaires, a indiqué Ould Soueidatt.

Quant au projet de loi n° 24-042, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2004-2017 du 6 juillet 2004 modifiant le Code du travail, le projet de loi proposé vient plus de vingt ans après la promulgation de la loi n° 2004-2017 du 6 juillet 2004 modifiée, portant sur le Code du travail, a indiqué le ministre, selon lequel, l’application de cette loi a mis en évidence la nécessité d’y apporter quelques modifications afin d’assurer la plus grande flexibilité possible.

L’actuel projet vise à abroger et remplacer certaines dispositions de la loi susmentionnée, en tenant compte de cette nécessité, a-t-il précisé, disant à ce propos, que l’article 17 encadrant la durée maximale des contrats de travail pour une durée déterminée stipule que les contrats pour les travailleurs étrangers ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à cinquante mois, dont trente pour le premier séjour et vingt mois pour le séjour suivant.

Le projet de loi introduit un amendement aux dispositions relatives à l’accès des enfants au travail pour les adapter aux dispositions de la loi n° 2018-024 du 21 juin 2018, qui comprend le Code général de protection de l’enfance, a ajouté le ministre.

Toujours selon lui, les conditions de travail de nuit des femmes et des enfants seront encadrées par un décret approuvé en Conseil des ministres après avis du Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, afin de tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail pour ces deux catégories.

La période de médiation pour régler les conflits collectifs a été réduite à deux mois au lieu de quatre, afin de résoudre les différends dans les plus brefs délais et en réponse aux recommandations répétées des organes de contrôle de l’Organisation internationale du Travail dans ce domaine, a-t-il dit

Intervenant à leur tour, les députés ont salué l’importance des deux projets de loi, louant la nouvelle orientation gouvernementale visant à accorder une place particulière à la formation continue dans son approche visant à développer le travail administratif et à accroître son efficacité ainsi qu’à hisser les capacités des employés et à développer leurs compétences, en particulier dans les secteurs vitaux qui connaissent des développements rapides au niveau mondial.

Ils ont appelé également à ce que les contrats sont permanents, transparents et tenant compte des besoins des édifices publics, soulevant par ailleurs la question du nombre croissant de personnes ayant des besoins spéciaux, selon le dernier recensement.

Cette situation appelle à augmenter leur part dans l’emploi et le recrutement ainsi qu’à les impliquer dans les opportunités disponibles, ont-ils souligné, saluant l’amendement des dispositions relatives au travail des femmes et des enfants.

Les députés ont fait par la suite quelques observations sur ce qui pourrait être interprété comme une contradiction dans le contenu des articles 154 et 155 du Code relatif au travail des enfants pendant les vacances.

Ils ont convenu enfin à l’unanimité sur l’importance de mettre à jour l’arsenal juridique en général, notamment le Code du travail, qui nécessite une révision constante, en fonction de ce qu’exigent les conditions de travail et la réalité de la situation. AMI