Les avocats de l’ancien président Ould Abdel Aziz contestent la constitutionnalité de l’article 2 de la loi sur la corruption

La défense de l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz a déposé un recours auprès de la Cour d’appel pour contester la constitutionnalité de l’article 2 de la loi anti-corruption, une information recueillie par Sahara Media de source judiciaire.

L’équipe de défense de l’ancien président a demandé un délai de 15 jours pour déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel à propos de cet article.

Le procès d’Ould Abdel Aziz et d’un certain nombre de ses collaborateurs pour corruption a commencé mercredi, après que la défense et l’accusation aient fait appel des verdicts rendus par le tribunal l’année dernière.

L’accusation avait demandé que l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz soit condamné à « 20 ans de prison, à la confiscation des biens obtenus grâce aux produits du crime et à une amende », et avait libéré les autres personnes impliquées dans l’affaire.

L’accusation a demandé une peine de 10 ans de prison pour les autres accusés, les anciens premiers ministres Yahya Ould Hademine et Mohamed Salem Ould Béchir et d’anciens ministres Taleb Ould Abdi Vall et Mohamed Abdallahi Ould Oudaa, d’une amende de 10 millions de nouvelles ouguiyas et de la confiscation des biens provenant des produits du crime.

La cour a souscrit à la demande des avocats de l’ancien président et a suspendu ses séances mercredi après avoir accepté la requête présentée par l’équipe de défense de l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz pour contester la constitutionnalité de l’article 2 de la loi anti-corruption.

La Cour a annoncé qu’après délibération, elle a décidé de suspendre ses sessions et de permettre l’initiation des procédures d’appel devant le Conseil constitutionnel dans les délais prévus par la loi.

Selon la défense d’Ould Abdel Aziz, l’article 2 de la loi anti-corruption est en contradiction avec l’article 93 de la Constitution en ce qui concerne l’incompétence de la Cour.

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