Parution du Code général des impôts de Mauritanie, Édition 2022 actualisée

Le cabinet EXCO GHA Mauritanie vient de faire paraître une nouvelle édition 2022 du Code général  des impôts de Mauritanie en français et en anglais. Cette édition a été mis à jour des dispositions de  la loi n°2020-006 du 4 juin 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 et la loi  n°2021-001 du 08 janvier 2021 de Finances pour l’année 2021. 

À la suite d’un important travail de refonte mené par l’administration fiscale, un nouveau Code Général  des Impôts a été adopté par la loi n°2019-018 du 29 avril 2019. Les dispositions du nouveau Code sont  applicables depuis le 1er janvier 2020. 

Les conditions d’application ont fait l’objet d’une importante doctrine administrative (Note Circulaire  n°000005/M.F./DGI/DG du 10 octobre 2019 relative à la doctrine administrative fiscale), non reprise  dans la présente édition en raison de son volume. 

Le Code est complété des principaux textes fiscaux applicables en Mauritanie mais non codifiés : les  conventions fiscales, le Code des investissements et la fiscalité minière et pétrolière, notamment l’Acte  additionnel du 21 décembre 2018 à l’accord de coopération inter-États portant sur le développement  et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier  applicable aux sous-traitants. L’ensemble a été mis à jour des dispositions de la loi n°2021-020 du 29  octobre 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 et de la loi n°2022-001 du 13  janvier 2022 portant loi de finances pour l’année 2022. 

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