Le sénateur de F'Derick écrit au conseil constitutionnel
Le sénateur de F’Derick , Dieh Ould Cheikh Saad Bouh, a envoyé une lettre au Conseil constitutionnel pour l’alerter sur ce qu’il a décrit comme étant des entorses contenues dans les amendements constitutionnels proposés.
La lettre envoyée mercredi dernier, rappelle le troisième paragraphe de l’ article 99 (nouveau) de la constitution nationale qui stipule :
« Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum ».
Et le vote dans sa comprehension électorale ne signifie pas l’approbation ou le rejet, mais juste une expression électorale de la volonté de l’électeur, soit elle positive, négative ou neutre.
L’auteur de la lettre a déclaré qu’il voulait, grâce à cette clarification, attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur ces entorses à la loi , afin qu’il les corrige, et pour qu’il renvoie en consequence le projet d’amendements constitutionnels à sa source c’est à dire : suivre une procedure juridique normale.
Source : http://mourassiloun.com/node/1151
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