La défense d’Aziz dénonce la violation de la constitution et du Code de Procédure Pénale (CPP)
Le collectif des avocats de la défense de Mohamed ould Abdel Aziz, ancien président mauritanien (2008/2019) qui fait l’objet d’une enquête pour des soupçons de corruption, dénonce la violation de la constitution et de plusieurs autres dispositions de lois, dans un communiqué rendu public lundi.
Celle-ci intervient quelques heures après une nouvelle audition de l’ancien chef de l’Etat, au cours de laquelle les enquêteurs ont organisé une confrontation avec Yahya ould Hademine, ex premier Ministre (2014/2018).Un exercice à l’occasion duquel Mohamed ould Abdel Aziz a gardé le silence en invoquant la constitution.
La déclaration de la défense dénonce « la violation de plusieurs dispositions du droit positif, comme les articles 10, 11, 13 et 15 de la constitution relatifs à la protection des droits et libertés, les articles 45 à 77 qui limitent le contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et l’article 93 sur l’immunité de notre client, l’ancien président de la République, Mohamed ould Abdel Aziz, ainsi que l’article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP) ».
La déclaration condamne également une mesure du parquet interdisant à Mohamed ould Abdel Aziz la liberté de se déplacer hors de l’agglomération de Nouakchott.
Une décision encore plus restrictive que l’arrêté 00017771 du Directeur Général de la Sûreté Nationale (DGSN), édicté au seuil de la procédure, et à l’origine de la confiscation du passeport de l’ancien président de la République, lui ôtant le droit de quitter le territoire national ».
La défense de l’ancien président rappelle que « ces violations flagrantes de la constitution et des lois est notée au moment où les nouvelles autorités annoncent vouloir poursuivre l’édification d’un Etat de droit, pour asseoir les règles fondamentales d’une République juste et égalitaire, respectueuse des droits humains et du principe de la séparation, conformément au programme du président de la République ».
Cette enquête préliminaire, conduite par le pôle anticorruption du parquet, a pour base un rapport établi par une Commission d’Enquête Parlementaire (CEP), dénonçant des faits de prévarication au cours de la décennie 2009/2019.
L’attribution de 109 marchés publics, dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, la gestion de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), une concession portuaire, la gestion du Fonds National de Revenus des Hydrocarbures (FNRH), un contrat de pêche et la liquidation d’entreprises publiques.
lecalame.info
Celle-ci intervient quelques heures après une nouvelle audition de l’ancien chef de l’Etat, au cours de laquelle les enquêteurs ont organisé une confrontation avec Yahya ould Hademine, ex premier Ministre (2014/2018).Un exercice à l’occasion duquel Mohamed ould Abdel Aziz a gardé le silence en invoquant la constitution.
La déclaration de la défense dénonce « la violation de plusieurs dispositions du droit positif, comme les articles 10, 11, 13 et 15 de la constitution relatifs à la protection des droits et libertés, les articles 45 à 77 qui limitent le contrôle parlementaire sur l’action du gouvernement et l’article 93 sur l’immunité de notre client, l’ancien président de la République, Mohamed ould Abdel Aziz, ainsi que l’article 40 du Code de Procédure Pénale (CPP) ».
La déclaration condamne également une mesure du parquet interdisant à Mohamed ould Abdel Aziz la liberté de se déplacer hors de l’agglomération de Nouakchott.
Une décision encore plus restrictive que l’arrêté 00017771 du Directeur Général de la Sûreté Nationale (DGSN), édicté au seuil de la procédure, et à l’origine de la confiscation du passeport de l’ancien président de la République, lui ôtant le droit de quitter le territoire national ».
La défense de l’ancien président rappelle que « ces violations flagrantes de la constitution et des lois est notée au moment où les nouvelles autorités annoncent vouloir poursuivre l’édification d’un Etat de droit, pour asseoir les règles fondamentales d’une République juste et égalitaire, respectueuse des droits humains et du principe de la séparation, conformément au programme du président de la République ».
Cette enquête préliminaire, conduite par le pôle anticorruption du parquet, a pour base un rapport établi par une Commission d’Enquête Parlementaire (CEP), dénonçant des faits de prévarication au cours de la décennie 2009/2019.
L’attribution de 109 marchés publics, dans les domaines de l’énergie, des infrastructures, la gestion de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM), une concession portuaire, la gestion du Fonds National de Revenus des Hydrocarbures (FNRH), un contrat de pêche et la liquidation d’entreprises publiques.
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