L’Assemblée nationale adopte trois projets de loi relatifs aux communes, aux parlementaires et aux femmes
L'Assemblée nationale a adopté, au cours d'une plénière, tenue ce jeudi, sous la présidence de M. Mohamed Ould Boïlil, son président, trois projets de loi relatifs aux communes (i), aux députés (ii) représentant les mauritaniens vivant à l'étranger et à l'accès des femmes aux fonctions électorales (iii)
Le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, M. Ahmedou OuldAbdalla, a indiqué dans son intervention devant les députés que le premier projet de loi, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance instituant les communes, traduit en partie, l’accord politique signé le 20 octobre, 2016, entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.« Il vise à déterminer un mécanisme de succession du maire et du conseiller municipal en cas de vacance des fonctions de l’un ou de l’autre, d’une part, et la définition du fichier électoral et son contenu. D’autre part, la réduction de la caution de candidature de 10 mille à 5 mille ainsi que le pourcentage requis des suffrages exprimés pour le remboursement de cette caution, pour atteindre 3% », a-t-il dit.
«La compétence est effectivement requise pour les candidats à tous les postes électoraux», a-t-il ajouté, soulignant qu'il était plus approprié pour les partis politiques, d’en tenir compte pour leurs candidats, au lieu de tenter de l’imposer à travers des dispositions règlementaires.
Evoquant le second projet de loi relatif à l'élection des députés représentants les Mauritaniens vivant à l'étranger, le ministre l’a inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en vigueur, en vertu du référendum constitutionnel n° 022-2017, en date du 15 août 2017, portant sur la révision de certaines des dispositions de la Constitution du 20 Juillet 1991, à la suite de l'accord politique paraphé le 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.
«Le projet de loi définit le mécanisme de l'élection des députés représentants les Mauritaniens vivant à l'étranger, de sorte qu’ils soient élus par un corps électoral composé de députés de l'Assemblée nationale, pour représenter, quatre circonscriptions électorales, un député pour chacune à savoir: l'Afrique, l'Asie, l'Europe et l'Amérique » a-t-il indiqué.
Le ministre a loué par la suite, le projet de loi, relatif à l’encouragement de l'accès des femmes aux fonctions électorales, précisant qu’il intervient aussi en application de la réforme constitutionnelle en vigueur, en vertu de la Loi fondamentale référendaire n° 022-2017, en date du 15 août 2017, portant sur la révision de certaines des dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991, à la suite de l’accord politique conclu le 20 octobre 2016, entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.
« Ce projet de loi vise la préservation du quota de représentativité des femmes aux postes électoraux dans les conseils régionaux », a-t-il rappelé, mettant en exergue, le droit que ce projet de loi confère à la femme pour obtenir un quota, représentant le seuil minimal de sièges dans les listes de candidats pour ces conseils.
« Ce quota a été fixé à 2 candidates sur 11 conseillers, 3 sur 15, 4 sur 21 et 5 sur 21 et plus », a-t-il dit.
Les députés ont indiqué dans leurs interventions, que la redynamisation du rôle des communes, nécessite des conditions plus fermes chez les candidats ainsi que des privilèges incitatifs pour les conseillers municipaux, rappelant l’échec de la restriction des candidatures aux partis politiques, à freiner la transhumance politique ; ce qui requiert l’autorisation à tous de briguer ces fonctions éligibles, ont-ils fait remarquer.
«Pour que ces députés représentent réellement les mauritaniens vivant à l’étranger, la structure électorale doit être, les électeurs des communautés résidentes à l’étranger et non les députés de l'Assemblée nationale», ont-ils souligné.
«Le fait de limiter leur élection à cette chambre, tranche à priori la compétition électorale au profit du parti majoritaire au sein de l'Assemblée », ont-ils dit.
«La discrimination positive en faveur des femmes est une question très importante, mais il est nécessaire d'imposer un minimum de conditions pour assurer un certain niveau de compétence des femmes candidates », ont-ils précisé, rappelant que l’expérience du quota réservé aux femmes, lancée depuis un certain temps, n’a pas fait encore l’objet d’une évaluation, pour apprécier son efficacité.
source AMI
Le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, M. Ahmedou OuldAbdalla, a indiqué dans son intervention devant les députés que le premier projet de loi, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance instituant les communes, traduit en partie, l’accord politique signé le 20 octobre, 2016, entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.« Il vise à déterminer un mécanisme de succession du maire et du conseiller municipal en cas de vacance des fonctions de l’un ou de l’autre, d’une part, et la définition du fichier électoral et son contenu. D’autre part, la réduction de la caution de candidature de 10 mille à 5 mille ainsi que le pourcentage requis des suffrages exprimés pour le remboursement de cette caution, pour atteindre 3% », a-t-il dit.
«La compétence est effectivement requise pour les candidats à tous les postes électoraux», a-t-il ajouté, soulignant qu'il était plus approprié pour les partis politiques, d’en tenir compte pour leurs candidats, au lieu de tenter de l’imposer à travers des dispositions règlementaires.
Evoquant le second projet de loi relatif à l'élection des députés représentants les Mauritaniens vivant à l'étranger, le ministre l’a inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en vigueur, en vertu du référendum constitutionnel n° 022-2017, en date du 15 août 2017, portant sur la révision de certaines des dispositions de la Constitution du 20 Juillet 1991, à la suite de l'accord politique paraphé le 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.
«Le projet de loi définit le mécanisme de l'élection des députés représentants les Mauritaniens vivant à l'étranger, de sorte qu’ils soient élus par un corps électoral composé de députés de l'Assemblée nationale, pour représenter, quatre circonscriptions électorales, un député pour chacune à savoir: l'Afrique, l'Asie, l'Europe et l'Amérique » a-t-il indiqué.
Le ministre a loué par la suite, le projet de loi, relatif à l’encouragement de l'accès des femmes aux fonctions électorales, précisant qu’il intervient aussi en application de la réforme constitutionnelle en vigueur, en vertu de la Loi fondamentale référendaire n° 022-2017, en date du 15 août 2017, portant sur la révision de certaines des dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991, à la suite de l’accord politique conclu le 20 octobre 2016, entre la majorité présidentielle et certains partis de l'opposition.
« Ce projet de loi vise la préservation du quota de représentativité des femmes aux postes électoraux dans les conseils régionaux », a-t-il rappelé, mettant en exergue, le droit que ce projet de loi confère à la femme pour obtenir un quota, représentant le seuil minimal de sièges dans les listes de candidats pour ces conseils.
« Ce quota a été fixé à 2 candidates sur 11 conseillers, 3 sur 15, 4 sur 21 et 5 sur 21 et plus », a-t-il dit.
Les députés ont indiqué dans leurs interventions, que la redynamisation du rôle des communes, nécessite des conditions plus fermes chez les candidats ainsi que des privilèges incitatifs pour les conseillers municipaux, rappelant l’échec de la restriction des candidatures aux partis politiques, à freiner la transhumance politique ; ce qui requiert l’autorisation à tous de briguer ces fonctions éligibles, ont-ils fait remarquer.
«Pour que ces députés représentent réellement les mauritaniens vivant à l’étranger, la structure électorale doit être, les électeurs des communautés résidentes à l’étranger et non les députés de l'Assemblée nationale», ont-ils souligné.
«Le fait de limiter leur élection à cette chambre, tranche à priori la compétition électorale au profit du parti majoritaire au sein de l'Assemblée », ont-ils dit.
«La discrimination positive en faveur des femmes est une question très importante, mais il est nécessaire d'imposer un minimum de conditions pour assurer un certain niveau de compétence des femmes candidates », ont-ils précisé, rappelant que l’expérience du quota réservé aux femmes, lancée depuis un certain temps, n’a pas fait encore l’objet d’une évaluation, pour apprécier son efficacité.
source AMI
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