L'Assemblée nationale adopte le projet de loi instituant le régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles
L'Assemblée nationale a adopté mardi, au cours d'une séance plénière présidée par le premier vice-président de l'Assemblée, M. Ahmedy Ould Hamady, le projet de loi instituant le régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles et les amendements apportés aux articles 27, 43 et 44 dudit projet.
Le projet de loi rend plus efficace et plus performante la législation interne sur les moyens de garantie basés sur les biens meublés. Il a en outre pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.
Le projet de loi qui propose, pour la première fois, un régime spécial "sur les sûretés mobilières conventionnelles", vient fixer le cadre organisationnel de ce régime spécial, prévoyant que les sûretés mobilières conventionnelles sont le gage simplifié et la réserve de propriété et que nulle autre opération juridique ayant pour objet ou finalité première la création d'une garantie sur un bien meublé n'est permise.
Dans son intervention devant les députés, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ben Cheikh Aboullah Ben Boyé a estimé que le projet de loi est conçu et réalisé en vue de concentrer et surtout rendre plus efficace et performante la législation sur les moyens de garantie basés sur les biens meubles, ajoutant qu'il a pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.
Le ministre a rappelé que l'impact direct d'une bonne réglementation sur la finalité et l'applicabilité du système de garantie des créances de façon générale n'a pas besoin d'être souligné. Il est en revanche remarquable, dans le cadre des économies modernes, a-t-il dit, que le rapport d'importance entre sûretés immobilières et sûretés mobilières s'est inversé en faveur des sûretés mobilières dont les garanties d'origine contractuelle assurent un accès plus facile et équitable au crédit à ceux qui en ont besoin y compris les personnes et entreprises aux capacités financières et économiques faibles ou moyennes.
Dans leurs interventions les députés ont loué l'importance du projet de loi, soulignant qu'il définit des mesures claires en vue de rendre plus efficace la législation nationale portant sur la garantie des fonds transférés. Ils ont appelé à la redynamisation des lois relatives aux sociétés financières privées en vue de les rendre plus performantes à travers le renforcement leur rôle financier et de développement.
AMI
Le projet de loi rend plus efficace et plus performante la législation interne sur les moyens de garantie basés sur les biens meublés. Il a en outre pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.
Le projet de loi qui propose, pour la première fois, un régime spécial "sur les sûretés mobilières conventionnelles", vient fixer le cadre organisationnel de ce régime spécial, prévoyant que les sûretés mobilières conventionnelles sont le gage simplifié et la réserve de propriété et que nulle autre opération juridique ayant pour objet ou finalité première la création d'une garantie sur un bien meublé n'est permise.
Dans son intervention devant les députés, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ben Cheikh Aboullah Ben Boyé a estimé que le projet de loi est conçu et réalisé en vue de concentrer et surtout rendre plus efficace et performante la législation sur les moyens de garantie basés sur les biens meubles, ajoutant qu'il a pour finalité majeure de mettre un tel dispositif en harmonie avec les normes internationales en la matière.
Le ministre a rappelé que l'impact direct d'une bonne réglementation sur la finalité et l'applicabilité du système de garantie des créances de façon générale n'a pas besoin d'être souligné. Il est en revanche remarquable, dans le cadre des économies modernes, a-t-il dit, que le rapport d'importance entre sûretés immobilières et sûretés mobilières s'est inversé en faveur des sûretés mobilières dont les garanties d'origine contractuelle assurent un accès plus facile et équitable au crédit à ceux qui en ont besoin y compris les personnes et entreprises aux capacités financières et économiques faibles ou moyennes.
Dans leurs interventions les députés ont loué l'importance du projet de loi, soulignant qu'il définit des mesures claires en vue de rendre plus efficace la législation nationale portant sur la garantie des fonds transférés. Ils ont appelé à la redynamisation des lois relatives aux sociétés financières privées en vue de les rendre plus performantes à travers le renforcement leur rôle financier et de développement.
AMI
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