L'Assemblée Nationale adopte un projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 306 de l'ordonnance portant code pénal
L'Assemblée Nationale a tenu vendredi soir à Nouakchott, une séance plénière sous la présidence de son premier vice-président, M. Mohamed Yahya Ould Khirchi au cours de laquelle elle a adopté par consensus le projet de loi abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 306 de l’ordonnance N°83-162 en date du 9 juillet 1983 portant code pénal.
A cette occasion, le ministre de la défense nationale, M. Diallo Mamadou Bathia, ministre de la justice par intérim
a rappelé que le préambule de la Constitution de la République souligne que les dispositions de la Chariaa islamique - la source unique de la loi – énoncent, en l’article 5, que l’Islam est la religion du peuple et de l’Etat.
Ces dispositions constitutionnelles engagent l’Etat et impliquent l’obligation de respect de la Chariaa par tous les textes et leur adaptation avec celle-ci, a-t-il dit.
Il convient de rappeler également, a-t-il noté, que le code pénal mauritanien en vigueur depuis 1983 est le produit du travail d’une commission d’Ulémas et de magistrats émérites mise en place à l’époque à cette fin.
Mais l’ordonnance N°83-162 en date du 9 juillet 1983 portant Code pénal – comme tout autre texte - doit être révisée et actualisée comme le dicte la nécessité de répondre aux exigences des transformations sociales et culturelles qui s’opèrent créant de nouveaux types de contraventions et crimes qui n’étaient pas connus auparavant ni même imaginables il y a peu de temps, a poursuivi le ministre.
La réalité est que l’alinéa 2 de l’article 306 énonce ce qui suit : « Tout musulman coupable de crime d’apostasie, soit par parole soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours. S’il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu’apostat et ses biens seront confisqués au profit du trésor public. S’il se repent avant l’exécution de cette sentence, le Parquet saisira la Cour suprême, à l’effet de sa réhabilitation dans tous ses droits, sans préjudice d’une peine correctionnelle prévue au 1er paragraphe du présent article ».
Il s’est avéré, a dit le ministre que ces dispositions sont en contradiction avec la doctrine malikite qui est celle de l’Etat. C’est pourquoi le présent projet de loi intervient pour corriger le disfonctionnement constaté au niveau de ce texte et considérer celui qui commet un outrage contre Allah, ses Prophètes, ses livres etc. comme un apostat puni de la peine de mort même s’il se repentit avec le relèvement de l’amende dont il doit s’acquitter de 50000 à 600000 ouguiyas anciennes.
Dans leurs interventions, les députés se sont félicités du nouveau projet de loi qui contribuera, ont-ils dit, à réprimer les cas d'apostasie qui sont constatés de temps à autre.
Ils ont insisté sur la nécessité d'immuniser la société contre de tels déviations grâce au système d'enseignement qui doit axer sur les spécificités de la croyance et de la culture de la société, mettant en relief le rôle que doivent jouer les oulémas pour la préservation de ces spécificités.
source AMI
A cette occasion, le ministre de la défense nationale, M. Diallo Mamadou Bathia, ministre de la justice par intérim
a rappelé que le préambule de la Constitution de la République souligne que les dispositions de la Chariaa islamique - la source unique de la loi – énoncent, en l’article 5, que l’Islam est la religion du peuple et de l’Etat.
Ces dispositions constitutionnelles engagent l’Etat et impliquent l’obligation de respect de la Chariaa par tous les textes et leur adaptation avec celle-ci, a-t-il dit.
Il convient de rappeler également, a-t-il noté, que le code pénal mauritanien en vigueur depuis 1983 est le produit du travail d’une commission d’Ulémas et de magistrats émérites mise en place à l’époque à cette fin.
Mais l’ordonnance N°83-162 en date du 9 juillet 1983 portant Code pénal – comme tout autre texte - doit être révisée et actualisée comme le dicte la nécessité de répondre aux exigences des transformations sociales et culturelles qui s’opèrent créant de nouveaux types de contraventions et crimes qui n’étaient pas connus auparavant ni même imaginables il y a peu de temps, a poursuivi le ministre.
La réalité est que l’alinéa 2 de l’article 306 énonce ce qui suit : « Tout musulman coupable de crime d’apostasie, soit par parole soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours. S’il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu’apostat et ses biens seront confisqués au profit du trésor public. S’il se repent avant l’exécution de cette sentence, le Parquet saisira la Cour suprême, à l’effet de sa réhabilitation dans tous ses droits, sans préjudice d’une peine correctionnelle prévue au 1er paragraphe du présent article ».
Il s’est avéré, a dit le ministre que ces dispositions sont en contradiction avec la doctrine malikite qui est celle de l’Etat. C’est pourquoi le présent projet de loi intervient pour corriger le disfonctionnement constaté au niveau de ce texte et considérer celui qui commet un outrage contre Allah, ses Prophètes, ses livres etc. comme un apostat puni de la peine de mort même s’il se repentit avec le relèvement de l’amende dont il doit s’acquitter de 50000 à 600000 ouguiyas anciennes.
Dans leurs interventions, les députés se sont félicités du nouveau projet de loi qui contribuera, ont-ils dit, à réprimer les cas d'apostasie qui sont constatés de temps à autre.
Ils ont insisté sur la nécessité d'immuniser la société contre de tels déviations grâce au système d'enseignement qui doit axer sur les spécificités de la croyance et de la culture de la société, mettant en relief le rôle que doivent jouer les oulémas pour la préservation de ces spécificités.
source AMI
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