Communiqué de la Chambre de Commerce
1. Contexte et justification
Les modes alternatifs de règlement des différends contribuent à l’amélioration, l’assainissement, et la sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire.Ils contribuent à désengorger le rôle des juridictions étatiques. Ils renforcent la confiance entre partenaires d’affaires. Ils participent au développement du secteur privé. Ce sont des mécanismes de règlement des différends qui reposent fondamentalement sur la volonté des parties. Le recours à ces modesalternatifs tend à s’imposer dans le règlement des litiges d’affaires.
En effet,ils offrent non seulement l’avantage de la célérité et de la confidentialité des procédures, mais aussi et surtout, celui de la préservation des liens et des rapports professionnels. C’est au vu de l’intérêt que revêtent les modes alternatifs de règlement des litiges que l’Etat mauritanien a adopté la loi n° 2019-020 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives pour modifier le droit de l’arbitrage et instituer la médiation conventionnelle, qui sont les modes de règlement alternatifs les plus connus.
Par ailleurs, et toujours afin de faciliter un règlement rapide des différends,par arrêté conjoint No 0770 du 20 Avril 2015 du Ministre de la Justice et du Ministre du Commerce, le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de la Mauritanie (CIMAM) a été créé. Son lancement opérationnel sera organisé très prochainement. L’organigramme du Centre prévoit parmi ses organes un Comité Scientifiquequi sera garant de la bonne application et des procédures de médiation et d’arbitrage du Centre. Au regard de l’importance de cet organe, sa mise en placenécessite l’élaboration de critères de sélection de ses membres.
2. Objectifs
a) L’objectif Général
L’objectif principal est de doter le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de la Mauritanie (CIMAM)d’un ComitéScientifiquede haut niveau. Ce Comité sera chargé d’assurer la bonne application des Règlements d’arbitrage et de médiation du Centre, de veiller à la bonne application des procédures d’arbitrage et de médiation, de confirmer les arbitres et les médiateurs, de nommer les arbitres et les médiateurs en cas de nécessité et d’examiner les projets de sentence arbitrale en proposant des modifications de pure forme s’il y a lieu.
Les présents TDR visent à déterminer les critères de sélection des membres de cet organeet les missions qui lui sont dévolues.
a) Les objectifs spécifiques
Pour atteindre le but fixé les étapes suivantes s’imposent :
Procédure de sélection des membres
Pour le choix des membres du Comité scientifique deux options s’offrent :
* l’appel restreint à candidature
* la cooptation (le Président de la Chambre de Commerce choisit les membres sur proposition du Président du CIMAM)
L’option de la cooptation est privilégiée en raison du caractère hautement technique de l’organe. Cette option a fait ses preuves dans d’autres Centres similaires.
Critères de sélection des membres
Pour aspirer à être membre du Comité scientifique il faut remplir les conditions suivantes:
* Jouir de ses droits civils
* Etre un juriste de haut niveau (avocat, magistrat, enseignant de droit, expert juridique et judiciaire indépendant, etc.)
* Avoir une très bonne connaissance en droit des affaires mauritanien et international
* Avoir une bonne connaissance de l’arbitrage et de la médiation
* Avoir une bonne connaissance du milieu économique mauritanien
* Avoir une bonne connaissance des procédures judiciaires
* Etre indépendant et impartial
* Avoir la capacité de travailler dans la confidentialité
* Avoir une bonne moralité
* Jouir d’une bonne réputation
* Etre intègre
* Avoir un esprit d’équipe
* Pouvoir travailler sous pression
3) Les résultats attendus
La cooptation permettra au CIMAM de se doter d’un Comité scientifique capable de veiller à la bonne application des règlements d’arbitrage et de médiation.
Le Comité est doté de personnalités choisies en fonction de leurs Capacités intellectuelles et morales à statuer sur toute question liée à la gestion des procédures d’arbitrage et de médiation, sur la base des critères précisés au point 2.b ci-dessus.
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TDR POUR LE RECRUTEMENT DES MEDIATEURS DU CIMAM
1. Contexte
La médiation se définit comme tout mode alternatif de règlement de litiges, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats.L’entrée en vigueur, le 29 Avril 2019, de la Loi n° 2019-020 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives pour instituer et réglementer la médiation conventionnelle constitue une avancée indéniable pour le développement de ce mode amiable de résolution des différends en Mauritanie.
C’est aussi une reconnaissance attendue de longue date par les milieux économiques et tous ceux qui œuvrent inlassablement pour implanter la culture de la médiation conventionnelle en Mauritanie.Jusqu’alors, les médiateurs ad’hoc pour prouver la crédibilité et l’efficacité de la médiation. Cette dernière ne disposait alors d’aucun fondement juridique propre. La faiblesse juridique dont souffrait la médiation freinait son développement en Mauritanie, malgré tous ses atouts en termes de souplesse notamment.
Désormais les professionnels de la médiation pourront non seulement s’appuyer sur un socle juridique indispensable à la promotion de ce mode éprouvé de règlement des litiges mais aussi sur le Centre International de Médiation et d’Arbitrage de la Mauritanie (CIMAM), dont le lancement aura lieu dans les plus brefs délais.
Le volontarisme en médiation rend sa conduite parfois difficile, nécessitant du tact et un professionnalisme avéré. Le succès du CIMAM et le développement de la médiation reposent sur le recrutement de médiateurs de qualité. Les présents TDR sont élaborés pour permettre de recruter des médiateurs au profit du CIMAM.L’opérationnalisation du CIMAM est soutenue par le Gouvernent mauritanien, la Chambre de Commerce, le CIMAM et le Groupe de la Banque Mondiale à travers une assistance technique et financière visant à l’amélioration du climat des affaires en Mauritanie.
2. Objectifs
a. Objectif Général
L’objectif général du recrutement est de doter le CIMAM de médiateurs ayant les connaissances théoriques et les qualités techniques et humaines indispensables à la conduite à terme d’un processus de médiation institutionnelle.Il apparaît comme une solution pour combler un vide à l’aune de la nouvelle loi sur la médiation et l’existence d’un Centre de médiation. Le recrutement des médiateurs s’impose à cette phase d’opérationnalisation du CIMAM pour le crédibiliser et susciter sa saisine.
b. Objectifs spécifiques
Les postulants médiateurs doivent remplir les critères suivants :
Critères moraux et de compétence
* Jouir de ses droits civils
* Jouir d'une haute considération morale ;
* Avoir une très bonne lecture de la loi mauritanienne sur la médiation conventionnelle ;
* Offrir toute garantie d'indépendance et d’impartialité dans l'exercice de sesfonctions
Profil
Les postulants médiateurs proviennent des domaines d’activités suivants :
Professionnels de toutes catégories socio-professionnelles :juristes d’affaires, d’institutions, de banques et établissements financiers, professeurs d’université, enseignants, chercheurs, avocats, notaires, magistrats à la retraite, économistes, médecins, journalistes, etc.
Autres spécialisations :psychologues, sociologues, ingénieurs financiers, spécialistes desbâtiments et des travauxpublics, mines,énergie, experts fiscalistes, experts comptables, assureurs…
Exclusions : les magistrats en exercice ne peuvent être médiateurs. Les profils « politiques » sont à éviter, sauf à la retraite.
Outre celle de l’arabe et/ou du français, la maitrise d’autres langues (anglais, espagnol, etc.) est un atout.
Expérience professionnelle :
** Avoir une connaissance théoriqueet /ou pratique de la médiation
** Expérience professionnelle : 10 ans minimum dans toutes catégories professionnelles publiques ou privées
* Appel à candidature national et international
* Des candidatures pourront être suscitées proactivement par le CIMAM, la Chambre de Commerce ou toute autre partie intéressée
* Les candidatures devront parvenir au plus tard 19 Novembre 2019 à 15 h au secrétariat du CIMAM sous pli fermé.
Modalités de sélection
* Les médiateurs seront choisis par le Comité Scientifique du CIMAM
3. Résultats attendus
Le CIMAM est doté d’une liste de médiateurs pluridisciplinaires capables de rassurer les parties en médiation et de conduire sainement les procédures de médiation.
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TDR pour le recrutement des arbitres du CIMAM
1. Contexte
L’Arbitrage est un « mode alternatif de règlement des litiges par lequel des personnes physiques ou morales confient, en vertu d’une convention d’arbitrage, la mission de trancher leur litige à un ou plusieurs arbitres».
Afin d’institutionnaliser ce mode de règlement de litiges, l’Etat mauritanien a non seulement adopté une loi régissant l’arbitrage mais a aussi créé un Centre dédié à l’arbitrage et à la médiation dénommé le CIMAM.
Le Centre International de Médiation et d'Arbitrage de Mauritanie (CIMAM)a été créé en vertu de l’arrêté conjoint No 0770 du 20 Avril 2015 du Ministre de la Justice et du Ministre chargé du Commerce. Ila pour mission, entre autres, de trancher les litiges par un ou plusieurs arbitres relativement à tout différend dont il pourrait être saisi par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, en vertu d’une convention d’arbitrage.
Le CIMAM doit disposer d’arbitres compétents, impartiaux et indépendants à même de conduire la procédure d’arbitrage conformément aux aspirations des parties et au règlement d’arbitrage du Centre.
Le Groupe de la Banque Mondialeappuie le CIMAM dans le cadre d’une assistance technique et financière pour l’amélioration du climat des affaires en Mauritanie. Le lancement du CIMAM, élément clé de son opérationnalisation, sera organisé très prochainement.
Les présents TDR sont élaborés pour permettre de recruter les arbitres au profit du CIMAM.
2. OBJECTIFS
a) L’Objectif Général
L’objectif général est de doter le CIMAM d’arbitres compétentspouvant conduire une procédure d’arbitrage dans le respect de la volonté des parties et des textes en vigueur.
b) Objectifs spécifiques
Les postulants arbitres doivent remplir les critères suivants :
Critères moraux et de compétence
* Jouir de ses droits civils
* Jouir d'une haute considération morale ;
* Avoir une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière ;
* Avoir une très bonne lecture de la loi mauritanienne sur l’arbitrage ;
* Offrir toute garantie d'indépendance et d’impartialité dans l'exercice de sesfonctions
* Outre celle de l’arabe et/ou du français, la maitrise d’autres langues (anglais, espagnol, etc.) est un atout.
Profil
Les postulants arbitres proviennent des professions suivantes :
* Professionnels du droit (juristes d’entreprises et d’affaires, d’institutions, banques, universitaires, magistrats à la retraite, avocats, notaires…) ;
* Spécialiste d’un autre corps de métier (ingénieurs financiers, bâtiments et travaux publics, mines et énergie, experts fiscalistes, experts comptables, assureurs et tous autres professionnels).
Exclusions : les magistrats en exercice ne peuvent être arbitres. Les profils « politiques » sont à éviter, sauf à la retraite.
Justification d’expériences :
* Justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle
* Justifier d’une connaissance théorique et/ou pratique en matière d’arbitrage et/ou dans son domaine d’activité.
* Exerçant ou ayant exercé dans le domaine juridique, judiciaire ou tous autres domaines d’activités cité ci-dessus ;
* Outre celle de l’arabe et/ou du français, la maitrise d’autres langues (anglais, espagnol, etc.) est un atout.
Modalité de candidature
*Appel à candidature national et international
* Des candidatures pourront être suscitées proactivement par le CIMAM, la Chambre de Commerce ou toute autre partie intéressée
* Les candidatures devront parvenir au plus tard le 19 novembre 2019 à 15 h au secrétariat du CIMAM sous pli fermé.
Modalités de sélection
* Les arbitres seront choisis par le Comité Scientifique du CIMAM
3. Résultats attendus
Le CIMAM est doté d’une liste d’arbitres pluridisciplinaires capables de rassurer les litigants et de conduire sainement les procédures d’arbitrages interne et international.
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