Sit-in des avocats contre la suppression de l’article 141 bis du CC

Plusieurs dizaines d’avocats mauritaniens ont organisé jeudi,  devant le ministère de la justice,  un sit-in de protestation, contre un projet de loi visant à supprimer l’article 141 bis du Code du Commerce (CC), intimant aux usagers  de consulter préalablement un avocat pour tout engagement devant être authentifié par acte notarié.
 

Maitre Brahim oul Ebetty « attire l’attention du  gouvernement, des députés, des  opérateurs économiques et partenaires de la Mauritanie sur les enjeux et garanties  de sécurité juridique et de protection de l’investissement offertes par l’article 141 bis du Code du Commerce (CC) , qui permet aux parties désireuses de contracter un contrat d’être préalablement, suffisamment informées, éclairées et édifiées, sur l’étendue des obligations avant l’authentification de l’acte par le notaire ».

L’avocat insiste particulièrement sur la dimension du  classement de la Mauritanie dans le hit parade des affaires   le « DOING Business » de la Banque Mondiale (BM),  « qui risque de prendre un coup sérieux avec  la suppression de l’article 141 bis du Code Commerce (CC), qui est un véritable recul».
Le projet de loi contesté a été approuvé par  le gouvernement et doit être soumis très prochainement  au vote des  députés.

lecalame.info