Projet de décret fixant le siège et le ressort de cours d’appel commerciale à Nouakchott et Nouadhibou

Les nouvelles autorités  veulent  améliorer les performances de la justice commerciale  en donnant plus de célérité au traitement des affaires par la création de  nouvelles juridictions spécialisées, selon une déclaration publiée à l’issue de la réunion hebdomadaire du gouvernement de ce jeudi.

Ainsi, le conseil des ministres a adopté un projet de décret « fixant le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales à Nouakchott et Nouadhibou, en application des dispositions de l’article 29 (nouveau) de l’ordonnance 2007-012 du 08 février 2007,  portant organisation judiciaire, modifiée par la  loi  2019-025 du 25 mai 2019 ».
Expliquant  la portée de la mise en service de ces nouvelles formations,  le gouvernement signale qu’elles vont «permettre de renforcer les capacités en ressources humaines et institutionnelles
des juridictions commerciales, et  les doter des moyens juridiques de règlement rapide et efficace des litiges».

lecalame.info