Communiqué du conseil des ministres du 31 octobre 2019
-Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 31 Octobre2019 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant formation, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme.
Ce projet de décret vient en application de l'article 48 de la loi n° 2019-017, qui inclut la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La création d'un comité national de lutte contre le terrorisme constitue un ajout qualitatif à notre système national et un outil important pour respecter les obligations internationales.
-Projet de décret fixant les conditions d’obtention et de délivrance du permis de chasse.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les conditions d’obtention et de la délivrance du permis de chasse, en application des dispositions de la loi n°2018-041 du 05 décembre 2018 relative à la chasse, mais aussi de celle de la loi n°2019-003 du 22 janvier 2019, relative au commerce illicite des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction,
Les conditions et les modalités d’obtention des différentes catégories dudit permis permettent de déterminer l’origine et l’identité du demandeur, la nature et la durée de validité du permis demandé, l'espèce ou les espèces à chasser, leur nombre et la zone concernée, ainsi que le permis de port d’arme de chasse correspondant.
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et la Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ont présenté une communication conjointe relative à la Stratégie Nationale d’Accès à la Justice (SNAJ).
La présente communication expose les grandes lignes de la Stratégie Nationale d’Accès à la Justice tendant à mettre en œuvre des services d’accès à une justice de qualité adaptés aux besoins des justiciables, au contexte socio-économique du pays.
Cette Stratégie met en place un système global et intégré organisant des composantes clefs de l’accès aux services de la prestation, du contrôle de la qualité de l’aide offerte. Elle évite le fractionnement de l’action des organisations de la société civile, du barreau et des autres acteurs intervenants dans ce domaine.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale ;
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle a présenté une communication sur la formation des formateurs de la formation technique et professionnelle.
Pour répondre aux besoins en formation initiale et continue des formateurs; cette communication propose la mise en œuvre de la mesure prévue dans ce cadre par le programme de son Excellence, Monsieur le président de la République portant sur la création de trois centres de développement de compétences dans le trois principaux secteurs de l’économie : industrie au Lycée Technique de Nouakchott, BTP au niveau du CFPP de Nouakchott et Services au niveau du Lycée Commercial.
Le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports a présenté les deux communications suivantes :
- Communication relative au démarrage des activités de la coordination des programmes emploi-CPE.
Cette communication propose de regrouper toutes les initiatives de financement des projets emploi, en particulier celui des jeunes, au sein d’une seule structure de gestion, dans le cadre du Programme national pour l’emploi qui constitue le bras opérationnel de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi.
La mise en œuvre du portefeuille de projets programmés dans le cadre de ce dispositif devra améliorer sensiblement l’inclusion économique de nos concitoyens à travers un paquet de services, qui sera installé avant la fin du mois de novembre 2019.
- Communication relative au projet de création d’un programme national de volontariat en Mauritanie « Watanouna ».
Cette communication esquisse les contours de ce service civil volontaire qui constitue la forme de participation idéale qui met le citoyen au cœur du développement et fait de son engagement un projet personnel et délibéré.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie
Etablissements Publics
Société Mauritanienne d’Electricité(SOMELEC)
Directeur Général : Mohamed Aly Ould Sidi Mohamed
Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ)
Directrice Général : Fatimetou Mint Dahhy
Société Mauritanienne des Hydrocarbures et du Patrimoine Minier
Directeur Général :Tourad Abdel Baghy
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Etablissements Publics
Etablissement d’Exécution des Travaux Réalisés en Matériaux Locaux(ETR-ML)
Directeur Général : Mohamed Lemine Ould Kattry.
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Etablissements Publics
Société Nationale de l’Eau (SNDE)
Directeur Général : Sidi Mohamed Ould Taleb Amar
Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement
Etablissement Publics
Agence Mauritanienne d’Information (AMI)
Directeur Général : Mohamed Vall Ould Oumeir
Imprimerie Nationale
Directeur Général : Nagi Ould Sabar.
AMI
Le Conseil a examiné et adopté les deux projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant formation, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme.
Ce projet de décret vient en application de l'article 48 de la loi n° 2019-017, qui inclut la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La création d'un comité national de lutte contre le terrorisme constitue un ajout qualitatif à notre système national et un outil important pour respecter les obligations internationales.
-Projet de décret fixant les conditions d’obtention et de délivrance du permis de chasse.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les conditions d’obtention et de la délivrance du permis de chasse, en application des dispositions de la loi n°2018-041 du 05 décembre 2018 relative à la chasse, mais aussi de celle de la loi n°2019-003 du 22 janvier 2019, relative au commerce illicite des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d’extinction,
Les conditions et les modalités d’obtention des différentes catégories dudit permis permettent de déterminer l’origine et l’identité du demandeur, la nature et la durée de validité du permis demandé, l'espèce ou les espèces à chasser, leur nombre et la zone concernée, ainsi que le permis de port d’arme de chasse correspondant.
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et la Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ont présenté une communication conjointe relative à la Stratégie Nationale d’Accès à la Justice (SNAJ).
La présente communication expose les grandes lignes de la Stratégie Nationale d’Accès à la Justice tendant à mettre en œuvre des services d’accès à une justice de qualité adaptés aux besoins des justiciables, au contexte socio-économique du pays.
Cette Stratégie met en place un système global et intégré organisant des composantes clefs de l’accès aux services de la prestation, du contrôle de la qualité de l’aide offerte. Elle évite le fractionnement de l’action des organisations de la société civile, du barreau et des autres acteurs intervenants dans ce domaine.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale ;
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle a présenté une communication sur la formation des formateurs de la formation technique et professionnelle.
Pour répondre aux besoins en formation initiale et continue des formateurs; cette communication propose la mise en œuvre de la mesure prévue dans ce cadre par le programme de son Excellence, Monsieur le président de la République portant sur la création de trois centres de développement de compétences dans le trois principaux secteurs de l’économie : industrie au Lycée Technique de Nouakchott, BTP au niveau du CFPP de Nouakchott et Services au niveau du Lycée Commercial.
Le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports a présenté les deux communications suivantes :
- Communication relative au démarrage des activités de la coordination des programmes emploi-CPE.
Cette communication propose de regrouper toutes les initiatives de financement des projets emploi, en particulier celui des jeunes, au sein d’une seule structure de gestion, dans le cadre du Programme national pour l’emploi qui constitue le bras opérationnel de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi.
La mise en œuvre du portefeuille de projets programmés dans le cadre de ce dispositif devra améliorer sensiblement l’inclusion économique de nos concitoyens à travers un paquet de services, qui sera installé avant la fin du mois de novembre 2019.
- Communication relative au projet de création d’un programme national de volontariat en Mauritanie « Watanouna ».
Cette communication esquisse les contours de ce service civil volontaire qui constitue la forme de participation idéale qui met le citoyen au cœur du développement et fait de son engagement un projet personnel et délibéré.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Energie
Etablissements Publics
Société Mauritanienne d’Electricité(SOMELEC)
Directeur Général : Mohamed Aly Ould Sidi Mohamed
Société Mauritanienne de Gaz (SOMAGAZ)
Directrice Général : Fatimetou Mint Dahhy
Société Mauritanienne des Hydrocarbures et du Patrimoine Minier
Directeur Général :Tourad Abdel Baghy
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Etablissements Publics
Etablissement d’Exécution des Travaux Réalisés en Matériaux Locaux(ETR-ML)
Directeur Général : Mohamed Lemine Ould Kattry.
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Etablissements Publics
Société Nationale de l’Eau (SNDE)
Directeur Général : Sidi Mohamed Ould Taleb Amar
Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement
Etablissement Publics
Agence Mauritanienne d’Information (AMI)
Directeur Général : Mohamed Vall Ould Oumeir
Imprimerie Nationale
Directeur Général : Nagi Ould Sabar.
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