Communiqué des Experts comptables

Adressé au public)

A travers le Journal Officiel, dans son numéro 1497 paru en date du 15 novembre 2021, il nous a été donné de prendre connaissance de l’arrêté n° 1026 /Ministère des Finances en date du 30 août 2021 fixant et organisant le tableau de l’Ordre national des Experts comptables de la République Islamique de Mauritanie (ONECRIM). Par conséquent, nous tenons à porter à l’attention du public national les points suivants :

* Le Conseil de l’ordre est inopérationnel depuis 2012 et demeure non renouvelé, les élections initialement prévues le 20 février 2020 pour renouveler ses instances dirigeantes ayant été reportées, juste à la veille, par le Ministre des Finances pour des raisons jusqu’à présent inconnues !

* Par l’arrêté cité ci-haut, le Ministre a ajouté soixante-onze nouvelles personnes (71 personnes) sachant  que l’acceptation ou le rejet des dossiers des stagiaires ainsi que des nouveaux membres relève de la compétence respective du Conseil de l’Ordre et de la commission du tableau de l’ordre.

* Les personnes nouvelles, exception faite de 9 seulement parmi elles, ne sont pas inscrites auprès de l’ordre en leur qualité d’experts stagiaires, ce qui constitue une violation flagrante des textes régissant la profession pour l’admission au tableau de l’ordre.

* Par cet arrêté le ministère a procédé comme s’il s’agissait de nominations ordinaires (des cadres ou agents du ministère) relevant des compétences du Ministre oubliant que l’inscription du stagiaire ou du membre de l’Ordre n’est pas de son ressort.

* Nous sommes surpris de voir que le ministère tient beaucoup non seulement à bloquer le conseil de l’Ordre en reportant les élections mais aussi à introduire de nouveaux membres même si cela requiert un agissement unilatéral contraire aux lois en vigueur.

* Les décisions prises par le Ministre au niveau l’arrêté n° 1026 constituent une fermeture de dialogue et une confiscation de l’avenir de ceux qui ont suivi le cursus normal d’expert-comptable (cursus sanctionné par le diplôme d’expert-comptable, d’un niveau de BAC+8) .

En se basant sur ce qui précède, nous estimons que l’arrêté précité constitue une transgression flagrante des textes régissant la profession et représente une décision unilatérale incompatible avec le programme visant la réforme de la profession telle qu’adoptée par le Gouvernement en 2016 sur proposition du Ministère des Finances et sur recommandations de la Banque Mondiale.

Pour cela, nous :

1. Demandons au département en charge des Finances de jouer son rôle en tant que Ministère de tutelle et de s’abstenir de toute forme d’ingérence dans la gestion de l’Ordre.

2. Rappelons  que l'ordre , à l’instar des autres corps de métiers professionnels, représente un organe indépendant dont les règles de fonctionnement sont définies clairement par voies réglementaires.

3. Rappelons la nécessité, pour tous, de se conformer à la loi en vigueur et de ne pas porter atteinte à une profession à laquelle le législateur a confié des missions très importantes liées notamment à la bonne gouvernance et à la certification des états financiers des entreprises des secteurs public et privé.

4. Rappelons la nécessité de la mise en place au sein de l’un de nos instituts d’enseignement supérieur un cursus menant à l’obtention du diplôme d’expert-comptable comme prévu par le programme de réforme précité.

5. Nous nous réservons le droit absolu de faire recours à la justice pour épargner la profession de l’impasse dangereuse qu’elle a empruntée.

Vive la profession d’expertise comptable mauritanienne libre et indépendante. AMI