Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie : un outil pour la préservation de l'environnement juridique et judiciaire des affaires
La création du centre international pour la médiation et l'arbitrage en Mauritanie est une traduction éloquente de la volonté du gouvernement et de son sérieux dans le développement des moyens alternatifs pour le règlement des conflit et la simplification des procédures se rapportant aux conflits dans le domaine des finances et des affaires dans le pays.
Il est considéré comme une innovation majeure répondant à la préoccupation du législateur d'encourager le recours à l'arbitrage et à la médiation pour résoudre les conflits de nature contractuelle dans un domaine d'une grande importance pour l'impulsion du développement, l'attrait des investissements étrangers et l'établissement de la confiance entre les différents acteurs locaux et leurs partenaires étrangers.
Il représente un plus de qualité offrant aux opérateurs économiques un cadre adéquat pour la résolution de leurs conflits avec la rapidité requise tout leur permettant de préserver leurs relations.
Pour mener à bien sa mission en tant qu’outil judiciaire alternatif, il s’appuie sur des médiateurs et des membres d’un jury désignés par les parties chargées de résoudre les conflits par la voie d’accords de conciliation ou de décisions arbitrales avec impartialité, fondant leurs décisions sur les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, dont :
- La convention de New York, en date du 10 juin 1958, se rapportant à la reconnaissance des jugements étrangers et à leur exécution ;
- La loi de l’arbitrage, en date du 18 janvier 2000, amendée par la loi 019 en date du 29 avril 2019, qui a été révisée récemment sur financement de la Banque Mondiale par le biais du projet appui et développement de la justice commerciale et de développement des moyens alternatifs pour la résolution des conflits et la modernisation du registre du commerce.
- Le décret n°2009-182 relatif à la création des établissements permanents d’arbitrage qui stipule les conditions d’agréments de ces établissements. En son article premier, ce décret précise que les établissements en question doivent prendre la forme de sociétés ou associations telles qu’indiquées dans l’agrément du centre N°707, en date du 20 avril 2015, émis par arrêté conjoint du ministère de la Justice et de celui du Commerce et de l’Industrie.
Doté d’un statut international, le centre est chargé de la médiation et de l’arbitrage en Mauritanie. Il jouit de la personnalité morale, et est indépendant au plan financier et administratif, comme dans ses décisions. Ses missions sont, essentiellement, l’amélioration des voies alternatives de résolution des conflits commerciaux via l’arbitrage, la médiation, l’information, la sensibilisation, la formation et la publicité en cette matière.
Le centre est chargé de mettre en place un mécanisme procédural d’arbitrage et de médiation en vue de gérer de façon efficace les conflits, ce qui lui permet de recouvrer les créances, d’améliorer la formulation des contrats pour soutenir le monde des affaires en matière d’arbitrage et de médiation, de manière à attirer l’investissement étranger dans le pays, sur la base de la confiance des différents acteurs économiques et leurs partenaires, et d’alléger la pression sur les tribunaux de commerce.
Parmi les tâches confiées au centre figurent le recouvrement rapide de la dette et la réduction du niveau d’endettement, pour rassurer les investisseurs locaux et étrangers, la contribution à la création d’un climat des affaires stable et efficace, l’amélioration de la position du pays dans le classement «Doing Business».
Le recours au Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie, qui est aujourd'hui l'une des exigences du commerce international, offre un certain nombre d'avantages à toutes les parties nationales et étrangères, parmi lesquels l'indépendance, l'impartialité, la confidentialité des délibérations, la diligence et la simplification des procédures garanties par la spécialisation.
Le centre travaille à réaliser un ensemble d'horizons futurs qui se concentrent principalement sur la diffusion de la culture de l'arbitrage et de la médiation dans la société, et la recherche d'un contrat de coopération avec les instances judiciaires nationales et internationales.
Il vise aussi à créer une coopération fructueuse avec tous les centres d'arbitrage et de médiation de renommée internationale dans le domaine de l'arbitrage et de la médiation, la désignation d'arbitres et de médiateurs, et le suivi de la mise en œuvre des jugements, les chambres de commerce, les syndicats, les instituts de formation des juges et les sociétés professionnelles nationales et internationales pour organiser des conférences et des cours de formation en arbitrage et en médiation.
Le Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie comprend un comité consultatif, composé d'un groupe de différents acteurs du secteur privé, et un comité directeur, qui est le noyau du comité consultatif, un conseil scientifique, composé des meilleurs praticiens du domaine juridique (juges, avocats, professeurs de droit), une administration centrale possédant une expérience effective dans le domaine de la gestion des conflits et de la formation.
Les procédures d'arbitrage sont menées sous les auspices du Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie, les parties acceptant de soumettre leur différend à l'arbitrage avant que le différend ne survienne, et il est supposé que les parties signent la clause relative au règlement de leurs différends sous l'égide du processus d'arbitrage ou de médiation.
En cas de litige, le recours au centre se fait par une demande régulière adressée à son responsable, sans engagement spécifique, à condition que la demande soit accompagnée des documents nécessaires, en plus des frais d'ouverture des dossiers et des fournitures déterminant la nature du dossier. Les décisions prises par la Cour d'arbitrage ou les comités de médiation du Centre sont considérées comme ayant le pouvoir d'être mises en œuvre automatiquement par les parties, et peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur ordonnance du Président de la Cour.
AMI
Il est considéré comme une innovation majeure répondant à la préoccupation du législateur d'encourager le recours à l'arbitrage et à la médiation pour résoudre les conflits de nature contractuelle dans un domaine d'une grande importance pour l'impulsion du développement, l'attrait des investissements étrangers et l'établissement de la confiance entre les différents acteurs locaux et leurs partenaires étrangers.
Il représente un plus de qualité offrant aux opérateurs économiques un cadre adéquat pour la résolution de leurs conflits avec la rapidité requise tout leur permettant de préserver leurs relations.
Pour mener à bien sa mission en tant qu’outil judiciaire alternatif, il s’appuie sur des médiateurs et des membres d’un jury désignés par les parties chargées de résoudre les conflits par la voie d’accords de conciliation ou de décisions arbitrales avec impartialité, fondant leurs décisions sur les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, dont :
- La convention de New York, en date du 10 juin 1958, se rapportant à la reconnaissance des jugements étrangers et à leur exécution ;
- La loi de l’arbitrage, en date du 18 janvier 2000, amendée par la loi 019 en date du 29 avril 2019, qui a été révisée récemment sur financement de la Banque Mondiale par le biais du projet appui et développement de la justice commerciale et de développement des moyens alternatifs pour la résolution des conflits et la modernisation du registre du commerce.
- Le décret n°2009-182 relatif à la création des établissements permanents d’arbitrage qui stipule les conditions d’agréments de ces établissements. En son article premier, ce décret précise que les établissements en question doivent prendre la forme de sociétés ou associations telles qu’indiquées dans l’agrément du centre N°707, en date du 20 avril 2015, émis par arrêté conjoint du ministère de la Justice et de celui du Commerce et de l’Industrie.
Doté d’un statut international, le centre est chargé de la médiation et de l’arbitrage en Mauritanie. Il jouit de la personnalité morale, et est indépendant au plan financier et administratif, comme dans ses décisions. Ses missions sont, essentiellement, l’amélioration des voies alternatives de résolution des conflits commerciaux via l’arbitrage, la médiation, l’information, la sensibilisation, la formation et la publicité en cette matière.
Le centre est chargé de mettre en place un mécanisme procédural d’arbitrage et de médiation en vue de gérer de façon efficace les conflits, ce qui lui permet de recouvrer les créances, d’améliorer la formulation des contrats pour soutenir le monde des affaires en matière d’arbitrage et de médiation, de manière à attirer l’investissement étranger dans le pays, sur la base de la confiance des différents acteurs économiques et leurs partenaires, et d’alléger la pression sur les tribunaux de commerce.
Parmi les tâches confiées au centre figurent le recouvrement rapide de la dette et la réduction du niveau d’endettement, pour rassurer les investisseurs locaux et étrangers, la contribution à la création d’un climat des affaires stable et efficace, l’amélioration de la position du pays dans le classement «Doing Business».
Le recours au Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie, qui est aujourd'hui l'une des exigences du commerce international, offre un certain nombre d'avantages à toutes les parties nationales et étrangères, parmi lesquels l'indépendance, l'impartialité, la confidentialité des délibérations, la diligence et la simplification des procédures garanties par la spécialisation.
Le centre travaille à réaliser un ensemble d'horizons futurs qui se concentrent principalement sur la diffusion de la culture de l'arbitrage et de la médiation dans la société, et la recherche d'un contrat de coopération avec les instances judiciaires nationales et internationales.
Il vise aussi à créer une coopération fructueuse avec tous les centres d'arbitrage et de médiation de renommée internationale dans le domaine de l'arbitrage et de la médiation, la désignation d'arbitres et de médiateurs, et le suivi de la mise en œuvre des jugements, les chambres de commerce, les syndicats, les instituts de formation des juges et les sociétés professionnelles nationales et internationales pour organiser des conférences et des cours de formation en arbitrage et en médiation.
Le Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie comprend un comité consultatif, composé d'un groupe de différents acteurs du secteur privé, et un comité directeur, qui est le noyau du comité consultatif, un conseil scientifique, composé des meilleurs praticiens du domaine juridique (juges, avocats, professeurs de droit), une administration centrale possédant une expérience effective dans le domaine de la gestion des conflits et de la formation.
Les procédures d'arbitrage sont menées sous les auspices du Centre international de médiation et d'arbitrage en Mauritanie, les parties acceptant de soumettre leur différend à l'arbitrage avant que le différend ne survienne, et il est supposé que les parties signent la clause relative au règlement de leurs différends sous l'égide du processus d'arbitrage ou de médiation.
En cas de litige, le recours au centre se fait par une demande régulière adressée à son responsable, sans engagement spécifique, à condition que la demande soit accompagnée des documents nécessaires, en plus des frais d'ouverture des dossiers et des fournitures déterminant la nature du dossier. Les décisions prises par la Cour d'arbitrage ou les comités de médiation du Centre sont considérées comme ayant le pouvoir d'être mises en œuvre automatiquement par les parties, et peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur ordonnance du Président de la Cour.
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