Mauritanie: placement en détention d'un sénateur et polémique au sujet de son immunité

Opposant en pointe dans le combat pour le rejet d’un projet de réformes constitutionnelles voulu et défendu bec et ongle par le président Mohamed ould Abdel Aziz, le sénateur Mohamed Ould Ghadda est en détention préventive depuis lundi soir à la prison civile de Rosso (ville située à 200 kilomètres au Sud de Nouakchott).

 

Cet élu, sénateur du parti au pouvoir mais qui s'est opposé farouchement à la réforme constitutionnelle, arrêté par la gendarmerie suite à un accident de la route ayant entraîné le décès de deux personnes, a été placé sous mandat dépôt suivant la procédure du ”flagrant délit” par le procureur de la République près le tribunal de la capitale du Trarza, après l’expiration du délai de la mesure de placement en garde à vue sous le régime de laquelle il se trouvait depuis vendredi dernier. 

 

Ces derniers développements déclenchent une grosse polémique entre le pouvoir (par l’intermédiaire du parquet général) et la défense assurée par maître Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny, ex bâtonnier, devenu célèbre pour avoir jeté sa robe par terre devant le président Mohamed Ould Abdel Aziz, à l’occasion de la cérémonie solennelle de rentrée des cours et des tribunaux en 2016.

 

 

Un geste à travers lequel il entendait symboliser "l’affaissement de la justice" dans le pays au moment où les officiels chantent "les réformes et les progrès".       

 

Dans une déclaration rendue publique lundi soir, le parquet général informe que suite à un accident de circulation ayant causé la mort d’une femme en état de grossesse et de graves blessures à une autre dame, le sénateur "s’est rendu coupable de faits flagrants qualifiés d’homicide et blessures involontaires, et la conduite d’un véhicule non assuré, actes prévus et réprimés par les articles 295, 296 du Code pénal, et les articles 1 et 4 de la loi sur l’obligation d’assurance pour les véhicules à moteur".

 

Partant, ajoute le communiqué, "les circonstances de flagrant délit dans lesquelles le sénateur Mohamed Ould Ghadda a commis ces infractions lui ont fait perdre son immunité parlementaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 50 de la constitution".

 

Ainsi, les autorités retiennent à l'encontre du sénateur plusieurs charges: meurtre,  blessures involontaires et conduite d'un véhicule sans police d'assurance en cours de validité. 

 

Pour sa part, maître Ahmed Salem Ould Bouhoubeiny, avocat du sénateur, parle "d’une affaire politique gérée au plus haut niveau par le pouvoir". L’avocat soutient que «le véhicule du sénateur est régulièrement assuré et que les ayants droit de la victime ont formellement annoncé ne pas porter plainte. Mais, curieusement, dans la gestion de cette affaire, l’immunité parlementaire de l’élu a agi comme une circonstance aggravante».

 

L’ancien bâtonnier estime «que ce n’est pas le citoyen Mohamed Ould Ghadda qui est emprisonné, mais le sénateur, l’opposant, le membre d’une Chambre haute qui a rejeté un projet de révision constitutionnelle défendu par le pouvoir».

 

Pour leur part, les sénateurs mauritaniens opposés à la réforme et qui soutiennent leur confrère brandissent l'article 50 de la constitution mauritanienne de juillet 1991 qui dispose qu'«aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté ou détenu, à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du parlement, ne peut pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du parlement ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un membre du parlement est suspendue si l’assemblée dont il fait partie le requiert».

 

Partant, ils comptent faire recours au dernier alinéa de l’article 50 de la constitution pour libérer Ould Ghadda. Toutefois, la bataille est loin d'être gagnée face à un pouvoir qui attendait une occasion pour faire payer au sénateur sa fronde face aux décisions de sa famille politique, l'Union pour la république (UPR), le parti au pouvoir. 

source afrique;le360.ma