‘’La détention de Mohamed Ould Ghadde est arbitraire’’, dixit groupe de travail des Nations Unies
En 1991, la commission des droits de l’homme des Nations Unies crée suivant la résolution 1991/42 un groupe de travail sur la détention arbitraire qui vient d’émettre un avis sur le cas de Mohamed Ould Ghadde après examen approfondi de sa situation. L’avis a été adressé conformément aux méthodes de travail du groupe au gouvernement de la république islamique de Mauritanie.
Déjà le 19 janvier 2018, le groupe de travail a transmis au gouvernement mauritanien une communication concernant Ould Ghadde à laquelle il a répondu le 12 mars 2018. La Mauritanie est partie au Pacte International relatifs aux droits civils et politiques. Dans la motivation de son avis sur le cas Ould Ghadde, le groupe de travail a cité explicitement les cas dans lesquels la privation des libertés est considérée arbitraire, surtout quand il est manifestement impossible d’invoquer un quelconque fondement légal pour justifier la privation de liberté. Selon la source du groupe de travail en rapport avec l’affaire de Mohamed Ould Ghadde, la Mauritanie traverse depuis octobre 2016 une crise politique.
Lorsque le président décide de procéder à quelques amendements de la constitution, des milliers de personnes manifestent le 30 octobre 2016 contre cette volonté invoquant l’argument selon lequel, ces changements constitutionnels porteraient atteinte à l’équilibre fragile des institutions. La source avance aussi qu’en 2017, le président a engagé un projet de révision constitutionnelle ayant pour objectif de supprimer le sénat et la haute cour de justice et de changer certains emblèmes nationaux comme le drapeau et l’hymne.
Un projet de loi qui a été accepté par l’Assemblée nationale mais rejeté par la majorité du sénat le 17 mars 2017. En ce moment, le sénateur Mohamed Ould Ghadde, en plus d’être le principal opposant à ce projet, présidait aussi une commission parlementaire d’enquête sur l’adjudication de gros marchés de gré à gré particulièrement dans les secteurs des mines, de l’industrie, de l’agriculture et des équipements. ‘’Les premiers travaux de cette commission ont démontré de sérieux soupçons qui pèsent sur une gestion défectueuse et malhonnête et de détournements de fonds publics au profit de personnes proches du président Mohamed Ould Abdel Aziz qui pour contourner le rejet du projet de la révision constitutionnelle a décidé de s’adresser directement au peuple par voie référendaire le 5 août 2017’’, écrit le groupe.
En réaction à cette consultation, beaucoup de manifestations ont été organisées le 26 et le 27 juillet 2017 au cours desquels les autorités ont fortement réprimé les manifestants dont Ould Ghadde qui a été battu et emprisonné avant d’être arrêté au soir du 10 août 2017 à son domicile. Le sénateur séjournera à la DGSN pendant une semaine avant d’être placé le 18 août en garde à vue. Un communiqué du parquet général annonce l’existence d’enquêtes le concernant pour des ‘’crimes transfrontaliers de grande ampleur et étrangers aux mœurs et valeurs de notre société’’.
Le 25 août 2017, quatre journalistes ont été interpellés par des forces de sécurité pour des raisons ‘’en lien avec la sûreté nationale’’ puis placés sous contrôle judiciaire. Dans son avis fondé sur toutes ces considérations et autres, le groupe de travail des Nations Unies a conclu que la détention depuis le 1er septembre 2017 du sénateur Mohamed Ould Ghadde ne repose sur aucune base légale admissible et doit être considérée comme arbitraire conformément aux articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux articles 9, 19, 21, 22 et 25 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Cela d’autant plus qu’au moment de son arrestation, le sénateur Ould Ghadde jouissait de son immunité parlementaire garantie par les dispositions de l’article 50 de la constitution de la république islamique de Mauritanie. Sur la base de tout cela, le groupe de travail demande à la Mauritanie de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans tarder à la situation du sénateur Mohamed Ould Ghadde. Le groupe de travail estime que la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement Ould Ghadde et lui accorder le droit d’obtenir réparations pour tous les dommages qu’il a subis.
source lecalame.info
Déjà le 19 janvier 2018, le groupe de travail a transmis au gouvernement mauritanien une communication concernant Ould Ghadde à laquelle il a répondu le 12 mars 2018. La Mauritanie est partie au Pacte International relatifs aux droits civils et politiques. Dans la motivation de son avis sur le cas Ould Ghadde, le groupe de travail a cité explicitement les cas dans lesquels la privation des libertés est considérée arbitraire, surtout quand il est manifestement impossible d’invoquer un quelconque fondement légal pour justifier la privation de liberté. Selon la source du groupe de travail en rapport avec l’affaire de Mohamed Ould Ghadde, la Mauritanie traverse depuis octobre 2016 une crise politique.
Lorsque le président décide de procéder à quelques amendements de la constitution, des milliers de personnes manifestent le 30 octobre 2016 contre cette volonté invoquant l’argument selon lequel, ces changements constitutionnels porteraient atteinte à l’équilibre fragile des institutions. La source avance aussi qu’en 2017, le président a engagé un projet de révision constitutionnelle ayant pour objectif de supprimer le sénat et la haute cour de justice et de changer certains emblèmes nationaux comme le drapeau et l’hymne.
Un projet de loi qui a été accepté par l’Assemblée nationale mais rejeté par la majorité du sénat le 17 mars 2017. En ce moment, le sénateur Mohamed Ould Ghadde, en plus d’être le principal opposant à ce projet, présidait aussi une commission parlementaire d’enquête sur l’adjudication de gros marchés de gré à gré particulièrement dans les secteurs des mines, de l’industrie, de l’agriculture et des équipements. ‘’Les premiers travaux de cette commission ont démontré de sérieux soupçons qui pèsent sur une gestion défectueuse et malhonnête et de détournements de fonds publics au profit de personnes proches du président Mohamed Ould Abdel Aziz qui pour contourner le rejet du projet de la révision constitutionnelle a décidé de s’adresser directement au peuple par voie référendaire le 5 août 2017’’, écrit le groupe.
En réaction à cette consultation, beaucoup de manifestations ont été organisées le 26 et le 27 juillet 2017 au cours desquels les autorités ont fortement réprimé les manifestants dont Ould Ghadde qui a été battu et emprisonné avant d’être arrêté au soir du 10 août 2017 à son domicile. Le sénateur séjournera à la DGSN pendant une semaine avant d’être placé le 18 août en garde à vue. Un communiqué du parquet général annonce l’existence d’enquêtes le concernant pour des ‘’crimes transfrontaliers de grande ampleur et étrangers aux mœurs et valeurs de notre société’’.
Le 25 août 2017, quatre journalistes ont été interpellés par des forces de sécurité pour des raisons ‘’en lien avec la sûreté nationale’’ puis placés sous contrôle judiciaire. Dans son avis fondé sur toutes ces considérations et autres, le groupe de travail des Nations Unies a conclu que la détention depuis le 1er septembre 2017 du sénateur Mohamed Ould Ghadde ne repose sur aucune base légale admissible et doit être considérée comme arbitraire conformément aux articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux articles 9, 19, 21, 22 et 25 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Cela d’autant plus qu’au moment de son arrestation, le sénateur Ould Ghadde jouissait de son immunité parlementaire garantie par les dispositions de l’article 50 de la constitution de la république islamique de Mauritanie. Sur la base de tout cela, le groupe de travail demande à la Mauritanie de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier sans tarder à la situation du sénateur Mohamed Ould Ghadde. Le groupe de travail estime que la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement Ould Ghadde et lui accorder le droit d’obtenir réparations pour tous les dommages qu’il a subis.
source lecalame.info
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