Création d’une commission nationale de suivi de l'exécution de suivi du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus
La Présidence de la République a rendu publique, ce mercredi, un décret présidentiel portant création d’une commission nationale de suivi de l'exécution de suivi du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus. Cette commission se compose, outre son président de 20 membres représentant 'Assemblée Nationale, l'opposition démocratique, le Conseil Économique Social et Environnemental, les conseils régionaux, l'association des maires de Mauritanie, les Oulémas et Imams, le Patronat, les Centrales syndicales des travailleurs, la société civile, les partenaires techniques et financiers, la presse et la diaspora.
Voici le texte intégral de ce décret :
"LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017,
Vu le décret N° 157-2007 en date du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres;
Vu le décret N°334-2019 du 3 aout 2019, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret N° 337-20189 du 8 aout 2019, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret N° 2020-51 du 6 avril, 2020, portant création du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus ;
Vu l’arrêté N°000246-2020/PMP du 9 avril 2020, portant institution d’un comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID-19;
DÉCRÈTE
Article premier: il est créé, auprès du Comité Interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID-19, une d’une commission nationale de suivi de l'exécution de suivi du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 2: la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus :
1. Recevra de la part du Comité Interministériel tous les rapports d'exécution bimestrielle du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, et ce, au plus tard, quinze (15) jours après chaque bimestre écoulé.
2. Informera, régulièrement, l'opinion publique en toute transparence, de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 3 : le Ministre des Finances, assure la Présidence de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 4 : La Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus comprend, outre son président, les vingt (20) membres ci-après:
- Deux (2) représentants de l'Assemblée Nationale,
- Un (1) représentant du Chef de file de l'opposition démocratique,
- Un (1) représentant du Conseil Economique Social et Environnemental,
- Un (1) représentant des conseils régionaux,
- Un (1) représentant de l'association des maires de Mauritanie.
- Deux (2) représentants des Oulémas et Imams.
- Deux (2) représentants du Patronat.
- Deux (2) représentants des Centrales syndicales des travailleurs.
- Un (1) représentant de la société civile
- Trois (3) représentants des partenaires techniques et financiers,
- Deux (2) représentants de la presse.
- Deux (2) représentants de la diaspora.
Un arrêté du Premier Ministre formalisera la désignation des membres de cette commission, sur la base des désignations faites par les institutions concernées.
Article 5 : la qualité de membre de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, ne donne droit à aucune rémunération.
Article 6: le Ministère de Finances mettra à la disposition de la de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, un secrétariat et une salle de réunion.
Article 7 la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 8 Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 04 mai 2020
Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI
Ismail Ould BEDDE OULD CHEIKH SIDIYA
Mohamed Lemine OULD DHEHBY
Pour Copie Certifiée Conforme,
Le Ministre Secrétaire Général
Mohamed Salem Ould Béchir
AMI
Voici le texte intégral de ce décret :
"LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la constitution du 20 juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017,
Vu le décret N° 157-2007 en date du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres;
Vu le décret N°334-2019 du 3 aout 2019, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret N° 337-20189 du 8 aout 2019, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret N° 2020-51 du 6 avril, 2020, portant création du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus ;
Vu l’arrêté N°000246-2020/PMP du 9 avril 2020, portant institution d’un comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID-19;
DÉCRÈTE
Article premier: il est créé, auprès du Comité Interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID-19, une d’une commission nationale de suivi de l'exécution de suivi du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 2: la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus :
1. Recevra de la part du Comité Interministériel tous les rapports d'exécution bimestrielle du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, et ce, au plus tard, quinze (15) jours après chaque bimestre écoulé.
2. Informera, régulièrement, l'opinion publique en toute transparence, de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 3 : le Ministre des Finances, assure la Présidence de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus.
Article 4 : La Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus comprend, outre son président, les vingt (20) membres ci-après:
- Deux (2) représentants de l'Assemblée Nationale,
- Un (1) représentant du Chef de file de l'opposition démocratique,
- Un (1) représentant du Conseil Economique Social et Environnemental,
- Un (1) représentant des conseils régionaux,
- Un (1) représentant de l'association des maires de Mauritanie.
- Deux (2) représentants des Oulémas et Imams.
- Deux (2) représentants du Patronat.
- Deux (2) représentants des Centrales syndicales des travailleurs.
- Un (1) représentant de la société civile
- Trois (3) représentants des partenaires techniques et financiers,
- Deux (2) représentants de la presse.
- Deux (2) représentants de la diaspora.
Un arrêté du Premier Ministre formalisera la désignation des membres de cette commission, sur la base des désignations faites par les institutions concernées.
Article 5 : la qualité de membre de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, ne donne droit à aucune rémunération.
Article 6: le Ministère de Finances mettra à la disposition de la de la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus, un secrétariat et une salle de réunion.
Article 7 la Commission nationale de suivi de l'exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 8 Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 04 mai 2020
Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI
Ismail Ould BEDDE OULD CHEIKH SIDIYA
Mohamed Lemine OULD DHEHBY
Pour Copie Certifiée Conforme,
Le Ministre Secrétaire Général
Mohamed Salem Ould Béchir
AMI
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