Assurances : nouvelles dispositions destinées à mettre de l’ordre dans le secteur
Le conseil des ministres, dans sa réunion de ce jeudi a approuvé un projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n°93-040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, modifié par l’Ordonnance n°2007-026 du 09 avril 2007.
Ce projet de décret a pour but d’appliquer les dispositions de l’article 216(nouveau) de l’ordonnance n°2007- 026 du 09 avril 2007 abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant Codes des Assurances.
Désormais toute société désireuse d’obtenir l’agrément devra verser, à titre de fonds de garantie, un montant minimum de trois cent millions d’ouguiyas, dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public, au nom de la société d’assurance.
Selon la ministre de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Mme Naha mint Hamdi O. Mouknass, les nouvelles dispositions sont destinées à résoudre la problématique qui menace présentement le secteur des assurances, consécutive à l’étroitesse du marché intérieur d’une part, et l’accroissement des promoteurs économiques ou ceux qui veulent accéder au secteur au détriment de la capacité d’absorption du marché d’autre part.
Dans son point de presse tenu après le conseil des ministres, la ministre a ajouté qu’il était devenu indispensable de prendre des mesures préventives s’agissant particulièrement de la crédibilité des sociétés d’assurance et leur capacité d’honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs clientèles.
Mint Mouknass a précisé que si l’ordonnance en question fixe le capital minimum pour les sociétés d’assurance, le nouveau texte exige, pour l’obtention de l’agrément, le versement d’un montant de 300 millions d’ouguiyas dans un compte ouvert au trésor public comme garantie.
Ce montant restera gelé et la société ne peut en disposer qu’en vertu d’un arrêté conjoint du ministre du commerce et celui des finances et seulement en cas de grave déséquilibre des finances de la société.
source saharamedias.net
Ce projet de décret a pour but d’appliquer les dispositions de l’article 216(nouveau) de l’ordonnance n°2007- 026 du 09 avril 2007 abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant Codes des Assurances.
Désormais toute société désireuse d’obtenir l’agrément devra verser, à titre de fonds de garantie, un montant minimum de trois cent millions d’ouguiyas, dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public, au nom de la société d’assurance.
Selon la ministre de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Mme Naha mint Hamdi O. Mouknass, les nouvelles dispositions sont destinées à résoudre la problématique qui menace présentement le secteur des assurances, consécutive à l’étroitesse du marché intérieur d’une part, et l’accroissement des promoteurs économiques ou ceux qui veulent accéder au secteur au détriment de la capacité d’absorption du marché d’autre part.
Dans son point de presse tenu après le conseil des ministres, la ministre a ajouté qu’il était devenu indispensable de prendre des mesures préventives s’agissant particulièrement de la crédibilité des sociétés d’assurance et leur capacité d’honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs clientèles.
Mint Mouknass a précisé que si l’ordonnance en question fixe le capital minimum pour les sociétés d’assurance, le nouveau texte exige, pour l’obtention de l’agrément, le versement d’un montant de 300 millions d’ouguiyas dans un compte ouvert au trésor public comme garantie.
Ce montant restera gelé et la société ne peut en disposer qu’en vertu d’un arrêté conjoint du ministre du commerce et celui des finances et seulement en cas de grave déséquilibre des finances de la société.
source saharamedias.net
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