Communiqué du conseil des ministres du 29 juin 2022
Le Conseil des Ministres s'est réuni le mercredi 29 juin 2022 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
- Projet de loi portant statut des Notaires.
Le Projet en cours vient réorganiser la profession du notariat, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau de notariat, et mettre en place un mécanisme d’accès à la profession qui équilibre l’absorption du chômage, le bénéfice de l’expérience des professionnels du notariat, renforce la protection légale accordée au notaire dans exercice de ses fonctions.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt (appui au budget général) signé le 17 avril 2022, entre la Royaume d’Arabie Saoudite et la République Islamique de Mauritanie.
Le Présent prêt vient compléter les initiatives prises pour la restriction de notre dette.
Ce prêt contribuera aux efforts de réformes du Gouvernement en matière de finance Publiques et dans l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Ce prêt octroyé par le Fonds Saoudien de Développement (FSD) est d’un montant de trois cents millions (300.000.000 USD) de Dollars Américains, soit l’équivalent d’environ Dix Milliards Neuf Cent Vingt Millions Ouguiyas (10.920.000.000) MRU, remboursable sur une période de 20 ans dont un différé de 8 ans, avec une charge du prêt à raison de 1% l’an sur le montant du principal du prêt non remboursé.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre (vente à tempérament), signé le 04 juin 2022 entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet d’appui aux services de soins de santé maternelle et néonatale.
Le Projet de loi s’attèlera à améliorer l’accès au service de Santé reproductive, maternelle et prénatal, aux enfants et aux adolescents et à la nutrition, en fournissant des équipements de soins obstétricaux et néonatals d’urgence et contribuer au développent du capital humain en renforçant les capacités du personnel de Santé et en créant une demande pour augmenter l’utilisation des services de Santé.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale Supérieure des Sciences de la Santé.
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre National d’Orthopédie et de Réadaptations Fonctionnelles (CNORF).
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale des Abattoirs.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Santé et la Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille ont présenté une communication conjointe, relative à la dialyse en Mauritanie : Etat des lieux, dysfonctionnements et propositions de solutions.
Cette communication a pour objet de faire l’Etat des lieux de l’hémodialyse, de présenter les dysfonctionnements actuels des centres de dialyse et de proposer les mesures idoines immédiates, à court et moyen terme pour le fonctionnement de ces centres adoptés aux besoins.
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime a présenté une communication relative à la création d’un Office National des Ports de Pêches (ONPP) en Mauritanie.
Cette communication vise à mettre en place un Office National des Ports de Pêche, qui soit compétent sur l’intégralité des infrastructures portuaires pour la Pêche et de leurs domaines maritimes. Cet office aura un statut d’EPIC, et il assurera la gestion, la maintenance, la répartition et la promotion de l’ensemble des infrastructures portuaires pour la pêche. L’Exploitation restera quant à elle une prérogative des établissements portuaires.
Le Ministre de l’Agriculture a présenté une communication relative à la Campagne Agricole 2022-2023.
La présente communication sur la préparation de la campagne agricole 2022-2023, retrace les évolutions récentes du secteur et présente les actions à entreprendre par le département pour l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés.
Cette communication a été élaborée sur la base des résultats et recommandations de l’atelier national de planification de la Campagne Agricole 2022-2023.
Elle retrace les avancées récentes du secteur au niveau des principales filières et présente les actions à entreprendre durant les douze prochains mois pour l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des orientations de Son Excellence Monsieur le Président de la République tendant à améliorer la productivité et la compétitivité du secteur agricole dans un souci d’atteindre à court terme l’autosuffisance en produits essentiels.
Une caravane de haut niveau pour la sensibilisation et la diffusion des meilleures pratiques agricoles se déroulera en 3-4 jours dans quelques wilaya (les deux hodh, l'Assaba, le Gorgol, le Brakna et le Trarza) et se poursuivra dans tout le pays et à travers les divers médias sur une période de 6 mois.
Le lancement officiel de la campagne agricole 2022-2023 aura lieu dans une zone pluviale et sera le point de départ de l’initiative de mobilisation pour le développement de l’agriculture qui s’étalera sur trois campagnes agricoles successives (2022-23, 2023-24 et 2024-25).
AMI
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
- Projet de loi portant statut des Notaires.
Le Projet en cours vient réorganiser la profession du notariat, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau de notariat, et mettre en place un mécanisme d’accès à la profession qui équilibre l’absorption du chômage, le bénéfice de l’expérience des professionnels du notariat, renforce la protection légale accordée au notaire dans exercice de ses fonctions.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt (appui au budget général) signé le 17 avril 2022, entre la Royaume d’Arabie Saoudite et la République Islamique de Mauritanie.
Le Présent prêt vient compléter les initiatives prises pour la restriction de notre dette.
Ce prêt contribuera aux efforts de réformes du Gouvernement en matière de finance Publiques et dans l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD). Ce prêt octroyé par le Fonds Saoudien de Développement (FSD) est d’un montant de trois cents millions (300.000.000 USD) de Dollars Américains, soit l’équivalent d’environ Dix Milliards Neuf Cent Vingt Millions Ouguiyas (10.920.000.000) MRU, remboursable sur une période de 20 ans dont un différé de 8 ans, avec une charge du prêt à raison de 1% l’an sur le montant du principal du prêt non remboursé.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord cadre (vente à tempérament), signé le 04 juin 2022 entre la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet d’appui aux services de soins de santé maternelle et néonatale.
Le Projet de loi s’attèlera à améliorer l’accès au service de Santé reproductive, maternelle et prénatal, aux enfants et aux adolescents et à la nutrition, en fournissant des équipements de soins obstétricaux et néonatals d’urgence et contribuer au développent du capital humain en renforçant les capacités du personnel de Santé et en créant une demande pour augmenter l’utilisation des services de Santé.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale Supérieure des Sciences de la Santé.
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre National d’Orthopédie et de Réadaptations Fonctionnelles (CNORF).
-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale des Abattoirs.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Santé et la Ministre de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille ont présenté une communication conjointe, relative à la dialyse en Mauritanie : Etat des lieux, dysfonctionnements et propositions de solutions.
Cette communication a pour objet de faire l’Etat des lieux de l’hémodialyse, de présenter les dysfonctionnements actuels des centres de dialyse et de proposer les mesures idoines immédiates, à court et moyen terme pour le fonctionnement de ces centres adoptés aux besoins.
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime a présenté une communication relative à la création d’un Office National des Ports de Pêches (ONPP) en Mauritanie.
Cette communication vise à mettre en place un Office National des Ports de Pêche, qui soit compétent sur l’intégralité des infrastructures portuaires pour la Pêche et de leurs domaines maritimes. Cet office aura un statut d’EPIC, et il assurera la gestion, la maintenance, la répartition et la promotion de l’ensemble des infrastructures portuaires pour la pêche. L’Exploitation restera quant à elle une prérogative des établissements portuaires.
Le Ministre de l’Agriculture a présenté une communication relative à la Campagne Agricole 2022-2023.
La présente communication sur la préparation de la campagne agricole 2022-2023, retrace les évolutions récentes du secteur et présente les actions à entreprendre par le département pour l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés.
Cette communication a été élaborée sur la base des résultats et recommandations de l’atelier national de planification de la Campagne Agricole 2022-2023.
Elle retrace les avancées récentes du secteur au niveau des principales filières et présente les actions à entreprendre durant les douze prochains mois pour l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des orientations de Son Excellence Monsieur le Président de la République tendant à améliorer la productivité et la compétitivité du secteur agricole dans un souci d’atteindre à court terme l’autosuffisance en produits essentiels.
Une caravane de haut niveau pour la sensibilisation et la diffusion des meilleures pratiques agricoles se déroulera en 3-4 jours dans quelques wilaya (les deux hodh, l'Assaba, le Gorgol, le Brakna et le Trarza) et se poursuivra dans tout le pays et à travers les divers médias sur une période de 6 mois.
Le lancement officiel de la campagne agricole 2022-2023 aura lieu dans une zone pluviale et sera le point de départ de l’initiative de mobilisation pour le développement de l’agriculture qui s’étalera sur trois campagnes agricoles successives (2022-23, 2023-24 et 2024-25).
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