Vers l’installation de la haute cour de justice ?

Après moult supputations sur les intentions des autorités d’installer ou non la haute Cour  de justice (HCJ) pour juger l’ancien président Aziz et ses collaborateurs suspectés de gabegie, l’Assemblée Nationale  vient de lancer un appel à candidatures aux députés désireux de siéger au sein de cette justice exceptionnelle. Il faut rappeler que l’ancien président, principal suspect dans ce qu’on appelle le dossier de la décennie et ses conseils, tout en qualifiant d’illégale la commission d’enquête parlementaire (CEP)  de l’Assemblée Nationale en février 2019 pensent que seule cette cour est habilitée à le juger. Ils invoquent l’article 93 de la Constitution.  

Pendant que le Parlement  traînait les pieds pour l’installation  de celle-ci, la police économique a poursuivi  ses enquêtes et transmis le dossier à la justice qui a décidé en mars d’inculper Ould Abdel Aziz et 12 de ses anciens collaborateurs, tous laissés  en liberté. Il aura fallu que l’ancien  président soit accusé d’avoir transgressé l’ordonnance le plaçant dans cette posture pour le juge décide enfin de le placer en détention préventive, depuis le 22 juin. L’homme est gardé depuis dans une villa de l’école de Police,  laquelle a été érigée en « prison spéciale ».
 

Reste maintenant à savoir comment l’Assemblée nationale réussira à mettre cette cour en place. La majorité et l’opposition ont commencé à se disputer pour la présidence et les sièges de la Cour. Les différents groupes parlementaires parviendront-ils à un consensus ou passeront-ils au vote, ce qui risque de faire voler en éclats le consensus qui a prévalu jusqu’ici autour de ce dossier de la décennie. Wait and see !  

 

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

Article 92 : Il est institué une Haute Cour de Justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées.

Elle élit son Président parmi ses membres.

 Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Article 93 : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Il ne peut être mis en accusation

que par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.

Le Premier ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu’à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

lecalame.info