Un célèbre avocat s'exprime à propos des menottes pour Ould Ghadda

J’ai été très surpris par l’insistance du parquet à placer des menottes restrictives aux mains  du Sénateur Mohamed Ould Ghada , lors de son transfert de la  prison au Palais de Justice ainsi que  la maniere humiliante dont il était  transporté .

Ceci m’a conduit à attirer l’attention sur ce qui suit:

1 – Le fait de menotter les  accusés  lors de leur  transfert est une mesure exceptionnelle destinée à empêcher leur  évasion. Les raisons  qui conduisent à prendre une telle mesure sont connues des autorités : faut il que  l’accusé soit sinflexible  , qu’il ait  commis un crime de violence , ce qui  qui n’est pas le  cas du senateur Ghadda.

2. Les règles minima pour le traitement des détenus, recommandés  par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par la résolution du Conseil économique et social 663 C (d -24) du 31 Juillet, 1957 et 2076 (d. 62) du 13 mai / mai 1977, disent textuellement que:

 » Ne peut jamais être utilisé comme instruments de contrainte ,les chaînes, les menottes et les vêtements de ligotage  comme moyen de punition ».

En plus de cela, on ne doit pas utiliser des chaînes ou des menottes comme des outils pour restreindre la liberté. Les autres  outils de restrictions  ne sont  utilisés que dans le cas où il y’a une crainte  d’évasion du prisonnier lors  de son transfert et   à condition que ces outils de restriction soient  enlevés lorsque l’accusé  compare devant une autorité judiciaire ou administrative. Les chaines ou menottes en metal  sont  interdites .

3. Les principes fondamentaux des droits de l’homme  relatifs à l’usage de la force et  le code des nations unies de conduite des fonctionnaires  et agents chargés de l’exécution des lois     ne permettent d’user des menottes et chaines  que dans le cas où tous les autres moyens sont inefficaces.

4 – Les Fughahas (jurisprudents ) de la loi islamique  ont classé  le menottage dans la catégorie    ( صنوف الاكراه   ) , exigeant que les déclarations de l’accusé soient faites suivant sa  volonté, son choix et sans contraintes.

Maitre Mohamed El Mamy Ould Moulaye Ely

http://essaha.info/node/2090

Traduit par Adrar Info