Le conseil constitutionnel rejette le recours présenté contre le projet de loi sur la protection du consommateur
Le Conseil constitutionnel a rejeté hier, jeudi, dans une décision rendue publique à Nouakchott, le recours présenté par des députés contre le projet de loi sur la protection du consommateur.
Le Conseil a expliqué dans sa délibération, dont l’AMI a obtenu une copie, que ledit rejet est justifié par le fait que le recours n’a pas obtenu le quorum requis, c’est-à-dire le tiers des membres de l’Assemblée nationale, soit 53 députés.
AMI
Le Conseil a expliqué dans sa délibération, dont l’AMI a obtenu une copie, que ledit rejet est justifié par le fait que le recours n’a pas obtenu le quorum requis, c’est-à-dire le tiers des membres de l’Assemblée nationale, soit 53 députés.
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