Le communiqué du Conseil des ministres du 14 novembre 2019
Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi14 Novembre2019 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant organisation et attributions des Mouslihs.
Le présent projet de décret fixe l’organisation et les attributions des mouslihs en application des dispositions de l’article 58 de l’ordonnance n° 2007-012 portant Organisation Judiciaire, modifiée par la loi n° 2019-25 du 14 mai 2019.
A cet effet, il définit la compétence des mouslihs, précise la procédure de leur nomination, met en exergue leur méthode de travail et prévoit les modalités d’exécution de leurs procès-verbaux.
- Projet de décret fixant le siège et le ressort territorial des Cours d’Appel Commerciales de Nouakchott et de Nouadhibou.
Le présent projet de décret vise à fixer le siège et le ressort territorial des Cours d’Appel Commerciales à Nouakchott et Nouadhibou en application des dispositions de l’article 29(nouveau) de l’ordonnance 2007-012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire modifiée par la loi n° 2019-025 du 15 mai 2019.
Cette réforme permettra de renforcer les capacités des ressources humaines et institutionnelles des juridictions commerciales et de les doter des moyens juridiques de règlement rapide et efficace des litiges.
- Projet de décret fixant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office National de la Médecine du Travail.
Le présent projet de décret vise à doter l’Office National de la Médecine du Travail des instruments règlementaires, propres, lui permettant d’assure pleinement sa mission. Il s’agit donc d’une part, d’une prise en charge par cet Etablissement, du recouvrement des cotisations et d’autre part, d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 du décret portant création dudit Etablissement.
- Projet de décret fixant le taux de cotisation des employeurs à l’Office National de la Médecine du Travail.
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions de l'article 259 de la loi n°2004-017 du 6 Juillet 2004 portant Code du Travail et de l'article 11 du décret 2016-042 du 14 Mars 2016 transformant l'Office Nationale de la Médecine du Travail d'un Etablissement Public à caractère Administratif en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Informé des résultats de la visite effectuée par son Excellence le Président de la République durant la période du 10 au 11 Novembre 2019 dans la wilaya de l'Adrar, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et de la Moughataa de Chinguetti en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil réservé au Président de la République ainsi qu'à la délégation qui l'accompagnait au cours de cette importante visite durant laquelle il a procédé au lancement de la 9ieme édition du Festival des Villes Anciennes, ainsi qu'à l'inauguration d'importants projets de développement.
Le Ministre de la Justice a présenté une communication relative à l’Etat d’avancement du plan d’action du secteur de la Justice.
Cette communication présente le bilan d'exécution du plan d'action du département chargé de la Justice et esquisse les perspectives de sa mise en œuvre.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à l’Etat d’avancement du plan d’action du secteur de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports.
Cette communication présente le bilan d'exécution du plan d'action du département chargé de l'Emploi, de la Jeunesse et des Sports, identifie les contraintes rencontrées et esquisse les perspectives de sa mise en œuvre.
La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre du Développement Rural ont présenté une communication conjointe relative à la campagne nationale de protection des pâturages contre les feux de brousse 2019-2020.
Cette communication fait le point sur le bilan de la campagne nationale de protection des pâturages des feux de brousse au titre de l'hivernage 2018-2019 et propose un plan d'action détaillé pour assurer une protection efficace des quantités importantes de pâturages disponibles dans la majorité des Wilayas pastorales du pays, et ce dans le cadre de la campagne nationale 2019-2020
AMI
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant organisation et attributions des Mouslihs.
Le présent projet de décret fixe l’organisation et les attributions des mouslihs en application des dispositions de l’article 58 de l’ordonnance n° 2007-012 portant Organisation Judiciaire, modifiée par la loi n° 2019-25 du 14 mai 2019.
A cet effet, il définit la compétence des mouslihs, précise la procédure de leur nomination, met en exergue leur méthode de travail et prévoit les modalités d’exécution de leurs procès-verbaux.
- Projet de décret fixant le siège et le ressort territorial des Cours d’Appel Commerciales de Nouakchott et de Nouadhibou.
Le présent projet de décret vise à fixer le siège et le ressort territorial des Cours d’Appel Commerciales à Nouakchott et Nouadhibou en application des dispositions de l’article 29(nouveau) de l’ordonnance 2007-012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire modifiée par la loi n° 2019-025 du 15 mai 2019.
Cette réforme permettra de renforcer les capacités des ressources humaines et institutionnelles des juridictions commerciales et de les doter des moyens juridiques de règlement rapide et efficace des litiges.
- Projet de décret fixant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office National de la Médecine du Travail.
Le présent projet de décret vise à doter l’Office National de la Médecine du Travail des instruments règlementaires, propres, lui permettant d’assure pleinement sa mission. Il s’agit donc d’une part, d’une prise en charge par cet Etablissement, du recouvrement des cotisations et d’autre part, d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 du décret portant création dudit Etablissement.
- Projet de décret fixant le taux de cotisation des employeurs à l’Office National de la Médecine du Travail.
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions de l'article 259 de la loi n°2004-017 du 6 Juillet 2004 portant Code du Travail et de l'article 11 du décret 2016-042 du 14 Mars 2016 transformant l'Office Nationale de la Médecine du Travail d'un Etablissement Public à caractère Administratif en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Informé des résultats de la visite effectuée par son Excellence le Président de la République durant la période du 10 au 11 Novembre 2019 dans la wilaya de l'Adrar, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et de la Moughataa de Chinguetti en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil réservé au Président de la République ainsi qu'à la délégation qui l'accompagnait au cours de cette importante visite durant laquelle il a procédé au lancement de la 9ieme édition du Festival des Villes Anciennes, ainsi qu'à l'inauguration d'importants projets de développement.
Le Ministre de la Justice a présenté une communication relative à l’Etat d’avancement du plan d’action du secteur de la Justice.
Cette communication présente le bilan d'exécution du plan d'action du département chargé de la Justice et esquisse les perspectives de sa mise en œuvre.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à l’Etat d’avancement du plan d’action du secteur de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports.
Cette communication présente le bilan d'exécution du plan d'action du département chargé de l'Emploi, de la Jeunesse et des Sports, identifie les contraintes rencontrées et esquisse les perspectives de sa mise en œuvre.
La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre du Développement Rural ont présenté une communication conjointe relative à la campagne nationale de protection des pâturages contre les feux de brousse 2019-2020.
Cette communication fait le point sur le bilan de la campagne nationale de protection des pâturages des feux de brousse au titre de l'hivernage 2018-2019 et propose un plan d'action détaillé pour assurer une protection efficace des quantités importantes de pâturages disponibles dans la majorité des Wilayas pastorales du pays, et ce dans le cadre de la campagne nationale 2019-2020
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