Le Parquet général annonce la suspension de l’arrestation du sénateur Ould Ghadde
Le Parquet général a rendu public mercredi soir un communiqué dans lequel il annonce la suspension des procédures visant le sénateur Mohamed Ould Ahmed Ould Ghadde en réponse à une demande du Sénat, ce qui traduit le respect par le Parquet de la Constitution et des institutions constitutionnelles.
Voici le texte intégral de ce communiqué :
« Le Parquet général a reçu, par le biais de Monsieur le ministre de la justice ,en date du 17 mai 2017, une décision N°001 du 15 mai 2017 émanant du Sénat demandant la suspension de l’arrestation du prévenu membre du Sénat Mohamed Ould Ahmed Ould Ghadde poursuivi pour homicide et blessures involontaires et conduite sans assurance, actes prévus et punis en vertu des articles 295 bis et 296 du code pénal et des articles 1 et 4 de la loi N° 76/20 portant sur l’obligation de l’assurance des véhicules terrestres à moteur et transmis, dans la cadre du dossier n° 156/2017 /Parquet, à la chambre pénale du tribunal de la wilaya du Trarza.
La demande du Sénat se fonde sur les dispositions de l’article 50 de la Constitution mauritanienne qui donne à cette chambre dont relève ce parlementaire la faculté de demander la suspension de son arrestation ou des poursuites à son encontre.
Sur la base donc de cette demande et conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution mauritanienne ci-haut citée, et se fondant sur l’article 27 du code de procédure pénale, le Parquet général a présenté une demande de suspension de l’arrestation du prévenu Mohamed Ahmed Ghadde à la chambre criminelle du tribunal de la wilaya du Trarza.
Mais il appartient au Parquet Général au moment où il accède favorablement à la demande de la chambre parlementaire dont relève le prévenu, de préciser ce qui suit :
-La procédure suivie au sujet du membre du Sénat l’a été de manière régulière, conforme aux textes ; de façon neutre et impartiale. Les conditions entourant la commission des faits poursuivis ont mis le prévenu dans une situation de flagrance conformément aux dispositions de l’article 46 du code de procédure pénale. Il est évident que la situation de flagrance ôte à son auteur l’immunité parlementaire conformément à l’article 50 de la Constitution ;
-Le Parquet général a pour habitude de poursuivre les auteurs d’homicide involontaire par le biais de véhicules dans le cadre de la procédure de crime ou de délit flagrants. Les registres des tribunaux le prouvent ;
-Le prévenu n’a été l’objet d’aucune mesure contraire à la loi et aucune offense n’a été portée à son statut de parlementaire ; et comme tout prévenu en détention préventive il est démuni des objets dont la possession peut ne pas être dans l’intérêt de l’enquête préliminaire, ce sur quoi il a signé et ces objets lui sont rendus dès que la cause de leur mise sous scellés disparaît. De même, ses objets personnels n’ont fait l’objet d’aucun contrôle et le prévenu n’a pas été privé de la visite de ceux qui en ont le droit.
L’accession du Parquet général à la demande de la chambre parlementaire dont relève le prévenu traduit le respect par le Parquet général de la Constitution et des institutions constitutionnelles et son souci du respect des procédures légales.
source AMI
Voici le texte intégral de ce communiqué :
« Le Parquet général a reçu, par le biais de Monsieur le ministre de la justice ,en date du 17 mai 2017, une décision N°001 du 15 mai 2017 émanant du Sénat demandant la suspension de l’arrestation du prévenu membre du Sénat Mohamed Ould Ahmed Ould Ghadde poursuivi pour homicide et blessures involontaires et conduite sans assurance, actes prévus et punis en vertu des articles 295 bis et 296 du code pénal et des articles 1 et 4 de la loi N° 76/20 portant sur l’obligation de l’assurance des véhicules terrestres à moteur et transmis, dans la cadre du dossier n° 156/2017 /Parquet, à la chambre pénale du tribunal de la wilaya du Trarza.
La demande du Sénat se fonde sur les dispositions de l’article 50 de la Constitution mauritanienne qui donne à cette chambre dont relève ce parlementaire la faculté de demander la suspension de son arrestation ou des poursuites à son encontre.
Sur la base donc de cette demande et conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution mauritanienne ci-haut citée, et se fondant sur l’article 27 du code de procédure pénale, le Parquet général a présenté une demande de suspension de l’arrestation du prévenu Mohamed Ahmed Ghadde à la chambre criminelle du tribunal de la wilaya du Trarza.
Mais il appartient au Parquet Général au moment où il accède favorablement à la demande de la chambre parlementaire dont relève le prévenu, de préciser ce qui suit :
-La procédure suivie au sujet du membre du Sénat l’a été de manière régulière, conforme aux textes ; de façon neutre et impartiale. Les conditions entourant la commission des faits poursuivis ont mis le prévenu dans une situation de flagrance conformément aux dispositions de l’article 46 du code de procédure pénale. Il est évident que la situation de flagrance ôte à son auteur l’immunité parlementaire conformément à l’article 50 de la Constitution ;
-Le Parquet général a pour habitude de poursuivre les auteurs d’homicide involontaire par le biais de véhicules dans le cadre de la procédure de crime ou de délit flagrants. Les registres des tribunaux le prouvent ;
-Le prévenu n’a été l’objet d’aucune mesure contraire à la loi et aucune offense n’a été portée à son statut de parlementaire ; et comme tout prévenu en détention préventive il est démuni des objets dont la possession peut ne pas être dans l’intérêt de l’enquête préliminaire, ce sur quoi il a signé et ces objets lui sont rendus dès que la cause de leur mise sous scellés disparaît. De même, ses objets personnels n’ont fait l’objet d’aucun contrôle et le prévenu n’a pas été privé de la visite de ceux qui en ont le droit.
L’accession du Parquet général à la demande de la chambre parlementaire dont relève le prévenu traduit le respect par le Parquet général de la Constitution et des institutions constitutionnelles et son souci du respect des procédures légales.
source AMI
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