L'Assemblée nationale adopte le projet de loi régissant les associations, fondations et réseaux
L’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa plénière tenue lundi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, le projet de loi régissant les associations, fondations et réseaux.
Le gouvernement était représenté à cette séance par Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, entouré de certains de ses collaborateurs.
Le projet de loi comporte 72 articles qui définissent l’association, les règles gouvernant sa création, ses engagements, et les cas éventuels de suspension de ses activités et de sa dissolution.
Le ministre a commencé son exposé par préciser que mouvement associatif, qui connait un grand essor constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement, de promotion et d’ancrage de la démocratie.
Cependant, dit-il, le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation. L’approche participative et l’implication de la société civile dans le renforcement de l’État de droit, nécessitent la mise en place d’un cadre juridique adéquat.
Aussi, le présent projet de loi qui abroge et remplace la loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations ainsi que ses textes modificatifs, est élaboré conformément à l’esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.
Il a insisté sur le fait que ce cadre exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de liberté d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national, passant en revue les principales innovations du nouveau texte à savoir :
l’introduction du système déclaratif en lieu et place de l’autorisation préalable ; le renforcement du contrôle ; les voies de recours en cas d’abus de pouvoir ; l’introduction d’une réglementation complète sur les régimes de nullité, de suspension et de dissolution des associations ;
Autre innovation, l’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier, sous conditions, de fonds et d’appuis techniques publics, privés et étrangers; les associations signataires d’accord– cadre et d’accord de siège avec l’État.
Dr Mohamed Salem Ould Merzouge a indiqué, en outre, que le présent projet de loi institue un système de suivi, de contrôle et d’évaluation qui est assuré par les départements ministériels et institutions suivants :
-le ministère de l’intérieur est chargé de l’administration du régime des déclarations et du suivi de l’ordre public;
-le département en charge de la société civile est chargé du suivi du mouvement associatif conformément à la réglementation en vigueur ;
-les tribunaux compétents assurent le contrôle juridictionnel.
Le texte, conclue le ministre, précise également les modalités de regroupement des associations dans le cadre de réseaux et de plate- formes. Il en est de même pour les fondations, amicales, associations reconnues d’utilité publique et associations étrangères.
Le ministre a fait remarquer qu’une concertation élargie a été lancée sur ce texte avec les personnes ressources concernées, les organisations de la société civile et des spécialistes du droit public et du droit humanitaire et ce, tout au long du processus de son élaboration. Cette concertation s’est achevée par l’organisation, par le commissariat aux droits de l’Homme en collaboration avec le ministère de l’intérieur et de la décentralisation, d’un atelier sur les mécanismes de son élaboration.
Les députés ont, dans leurs interventions, soulevé les points suivants :
•La possibilité pour le gouvernement de retirer le projet en vue de l’améliorer et d’approfondir la concertation à son sujet avec les acteurs du champ associatif afin de l’adapter aux exigences d’une société civile opérant dans un Etat démocratique ;
•La problématique des conditions et exigences en matière d’organisation requises par le texte et la dichotomie entre ceux qui y voient un excès préjudiciable vidant la loi de sa substance et ceux, au contraire, qui estiment qu’elle encourage les véritables associations qui travaillent avec sérieux et un mécanisme approprié pour empêcher de noyer l’action associative.
•L’éventualité de voir certains concepts et expressions trop vagues (les coutumes, la haine, la menace de l’ordre public, etc.) interprétées de manière à restreindre la liberté d’action des organisations de la société civile ;
•La nécessité de veiller à professionnaliser davantage l’action associative et à l’éloigner de la politique et faire en sorte de ne pas faire lier les procédures d’application du présent projet de loi aux textes réglementaires de manière à porter atteinte à la marge de liberté dont disposent les associations.
L’Assemblée nationale a adopté également les amendements apportés par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense sur les articles 2, 9, 10, 23, et 30 du projet de loi et visant dans l’ensemble à préciser davantage le contenu de ces dispositions.
Le gouvernement était représenté à cette séance par Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, entouré de certains de ses collaborateurs.
Le projet de loi comporte 72 articles qui définissent l’association, les règles gouvernant sa création, ses engagements, et les cas éventuels de suspension de ses activités et de sa dissolution.
Le ministre a commencé son exposé par préciser que mouvement associatif, qui connait un grand essor constitue un levier important pour la mise en œuvre des politiques de développement, de promotion et d’ancrage de la démocratie.
Cependant, dit-il, le cadre juridique qui le régit ne reflète pas cette situation. L’approche participative et l’implication de la société civile dans le renforcement de l’État de droit, nécessitent la mise en place d’un cadre juridique adéquat.
Aussi, le présent projet de loi qui abroge et remplace la loi 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations ainsi que ses textes modificatifs, est élaboré conformément à l’esprit de la Constitution du 20 juillet 1991 modifiée.
Il a insisté sur le fait que ce cadre exprime une nouvelle vision conforme à notre dispositif constitutionnel en termes de liberté d’association et d’organisation pour un mouvement associatif acteur et partenaire du développement national, passant en revue les principales innovations du nouveau texte à savoir :
l’introduction du système déclaratif en lieu et place de l’autorisation préalable ; le renforcement du contrôle ; les voies de recours en cas d’abus de pouvoir ; l’introduction d’une réglementation complète sur les régimes de nullité, de suspension et de dissolution des associations ;
Autre innovation, l’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier, sous conditions, de fonds et d’appuis techniques publics, privés et étrangers; les associations signataires d’accord– cadre et d’accord de siège avec l’État.
Dr Mohamed Salem Ould Merzouge a indiqué, en outre, que le présent projet de loi institue un système de suivi, de contrôle et d’évaluation qui est assuré par les départements ministériels et institutions suivants :
-le ministère de l’intérieur est chargé de l’administration du régime des déclarations et du suivi de l’ordre public;
-le département en charge de la société civile est chargé du suivi du mouvement associatif conformément à la réglementation en vigueur ;
-les tribunaux compétents assurent le contrôle juridictionnel.
Le texte, conclue le ministre, précise également les modalités de regroupement des associations dans le cadre de réseaux et de plate- formes. Il en est de même pour les fondations, amicales, associations reconnues d’utilité publique et associations étrangères.
Le ministre a fait remarquer qu’une concertation élargie a été lancée sur ce texte avec les personnes ressources concernées, les organisations de la société civile et des spécialistes du droit public et du droit humanitaire et ce, tout au long du processus de son élaboration. Cette concertation s’est achevée par l’organisation, par le commissariat aux droits de l’Homme en collaboration avec le ministère de l’intérieur et de la décentralisation, d’un atelier sur les mécanismes de son élaboration.
Les députés ont, dans leurs interventions, soulevé les points suivants :
•La possibilité pour le gouvernement de retirer le projet en vue de l’améliorer et d’approfondir la concertation à son sujet avec les acteurs du champ associatif afin de l’adapter aux exigences d’une société civile opérant dans un Etat démocratique ;
•La problématique des conditions et exigences en matière d’organisation requises par le texte et la dichotomie entre ceux qui y voient un excès préjudiciable vidant la loi de sa substance et ceux, au contraire, qui estiment qu’elle encourage les véritables associations qui travaillent avec sérieux et un mécanisme approprié pour empêcher de noyer l’action associative.
•L’éventualité de voir certains concepts et expressions trop vagues (les coutumes, la haine, la menace de l’ordre public, etc.) interprétées de manière à restreindre la liberté d’action des organisations de la société civile ;
•La nécessité de veiller à professionnaliser davantage l’action associative et à l’éloigner de la politique et faire en sorte de ne pas faire lier les procédures d’application du présent projet de loi aux textes réglementaires de manière à porter atteinte à la marge de liberté dont disposent les associations.
L’Assemblée nationale a adopté également les amendements apportés par la commission de la justice, de l’intérieur et de la défense sur les articles 2, 9, 10, 23, et 30 du projet de loi et visant dans l’ensemble à préciser davantage le contenu de ces dispositions.
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