Evaluation juridique de la convention signée, le 7 juin 2010, entre le MAED et Poly-Hondone Pelagic Fishery Co./ Par Me Mohamed Sidi Abderrahman Brahim

INTRODUCTION

La rareté et la flambée des prix du poisson dans le marché Mauritanien, est, de l’avis des connaisseurs, consécutive au foisonnement des usines de farine et de l’huile de poisson mais aussi aux pratiques de la pêche Illicite, Non Déclarée et Non Règlementée.

Dans le sillage de la polémique, que suscite depuis plus d’une décennie, la Convention signée entre le Ministre Mauritanien des Affaires Economiques et du Développement, d’une part, et le Président du Conseil d’administration de la société Poly Hondone Pelagic Fishery Co, d’autre part.

J’ai pris l’initiative de faire une évaluation juridique de la dite Convention, et ce à la lumière de ses circonstances, de sa teneur et des éléments décelés suite à des recherches poussées sur le sujet.

La principale conclusion est que la Convention, du point de vue droit, n’engage point l’Etat Mauritanien pour plusieurs raisons:

– Primo: Elle n’a pas été signée par le Président de la République et la signature du Ministre des Affaires Economiques n’engage pas l’Etat, car il s’agit d’une signature préalable, qui a précédé le vote obligatoire du parlement. L’Assemblée Nationale a, de surcroit, émis des réserves sur une clause de la Convention relative à la valeur juridique des avenants;

– Secundo: elle a violé, de manière flagrante, le droit Mauritanien. Au lieu de respecter la réglementation, des dispositions de la loi ont été modifiées pour se conformer à la Convention, violant ainsi les règles censées servir l’intérêt public;

– Tertio: la continuation de l’exécution de la Convention entrave le processus de transparence dans le secteur des pêches;

Quarto: Elle se répercute négativement sur l’exécution des obligations internationales de l’Etat mauritanien, relatives à la lutte contre la Pêche INN. Pour les raisons ci-dessus et conformément à la loi mauritanienne et aux règles du droit international, je juge que la Convention signée, le 7 juin 2010, entre le MAED Mauritanien et la société POLY – HONDONE PELAGIC FISHERY Co n’engage pas l’Etat Mauritanien: j’évoque les motifs de mon jugement à travers les titres ci-après:

Contexte,

I. Processus d’une convention douteuse,

II. Convention qui n’engage pas l’Etat Mauritanien,

III. Abus occasionnés par la Convention,

IV. Répercussions négatives de la Convention sur la transparence,

V. Effets de la Convention sur les engagements internationaux de la Mauritanie,

Conclusion.

CONTEXTE

POLY – HONDONE PELAGIC FISHERY Co. est une entreprise chinoise affiliée à POLY GROUP CORP, qui opère dans le domaine du génie militaire. PHPF a signé, le 7 juin 2010, une Convention avec le Ministre Mauritanien des Affaires Economiques et du Développement. En vertu de cette convention, l’entité chinoise a obtenue des concessions maritimes et terrestres exceptionnelles: des dizaines de navire de pêche arborant le pavillon Mauritanien et ont accès à la ressource halieutique dans une zone économique qui avait la réputation d’être parmi les eaux les plus poissonneuses du monde. Sur terre, PHPF a obtenu l’autorisation d’occuper un domaine d’une superficie de 60.000 m2, sur le littoral mauritanien, à quelques centaines de mètres du quai du Port Autonome de Nouadhibou. L’entreprise exploite son propre appontement, qui donne sur ses installations, en majorité, non identifiées, dont une usine de farine et de l’huile de poisson, industrie qui constitue un danger environnemental et une menace pour la durabilité des ressources marines vivantes.. L’investisseur chinois bénéficie de privilèges fiscaux et douaniers hors du commun.. Même les effets personnels et la nourriture des employés expatriés sont franchis des droits!

La Convention prévoit, au bénéfice de la Mauritanie, la création de 2463 emplois permanents, bien que durant les cinq premières années, les employés expatriés pouvaient atteindre 30 % de l’effectif des travailleurs.. Après plus de dix ans, aucune évaluation des retombées sociales et économiques de l’activité de la société chinoise, n’a été rendue publique. Même pas de statistique précisant le nombre d’employés mauritaniens dans le projet controversé.. La Commission d’enquête parlementaire a conclu en ces termes: « L’examen de cette convention et de ses protocoles permet de constater que la partie mauritanienne ne procède pas au suivi réel régulier et rigoureux des activités de la société HONDONG. Elle n’a pas mis en place les moyens nécessaires qui permettent de s’assurer que cette société s’acquitte convenablement de ses obligations contractuelles. ».

La société PHPF, en plus de la dérogation de débarquer son produit sur son propre quai, n’est pas tenue d’exporter à travers la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), qui, pourtant, détient le monopole d’exportation du produit de pêche national et garantit le prélèvement des droits et taxes de l’Etat et des entités publiques. Au lieu que la Convention soit soumise à la législation, des lois ont été dénaturées pour se conformer à la Convention. Des textes ont été votées, promulgués et publiés pour servir l’objet de la Convention: le Code des Investissements (loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012 publié au JO n° 1269 du 15 août 2012) « pressenti par l’article 19 de la Convention » dispose, en son article 24, que l’approbation des conventions d’établissement se fait par décret en Conseil des Ministres: Cette disposition, qui constitue une violation de l’article 78 de la Constitution Mauritanienne, a inauguré une voie de corruption.. Le Nouveau Code de la Marine Marchande (loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 publié au JO n° 1297 du 15 octobre 2013) a, par son article 51, permis la Mauritanisation des navires de PHPF, bien qu’ils appartiennent à des personnes étrangères et que, du point de vue du droit international, ils doivent avoir une liaison substantielle, pas du tout évidente, avec la Mauritanie. D’autres transgressions de la loi Mauritanienne sont, également, à signaler.. Un tas d’abus, qui est certes, imputable aux autorités Mauritaniennes, qui, curieusement, ont déclaré l’adoption de la transparence dans le secteur des pêches. Le Code des pêches Maritimes (loi n° 2015-017 publiée au JO 1341 en date du 15 août 2015) a prévu le système des quotas pour déposséder les armateurs mauritaniens qui avaient le privilège d’accès aux céphalopodes afin de pouvoir faire une nouvelle répartition pour créer de nouveaux hommes d’affaires et permettre aux autorités de contracter avec des privés étrangers.

L’évaluation juridique de la Convention, signée entre le MAED et le Président du Conseil d’Administration de PHPF sera faite à travers: l’exposé des faits (I), les motifs de non engagement de l’Etat Mauritanien (II), des exemples d’insoumission à la législation Mauritanienne (III), les inconvénients de l’exécution obscure (IV), puis les répercussions de la Convention sur le respect des engagements internationaux de la Mauritanie (V) et enfin la Conclusion.

I. LE COURS D’UNE CONVENTION DOUTEUSE

J’évoque tout d’abord la signature préalable de la Convention et les débats parlementaires y afférents (1), les réserves émises par le pouvoir législatif (2) et les reproches soulevés contre la loi autorisant l’approbation, telle que publiée au Journal Officiel (3).

1. SIGNATURE PREALABLE ET DEBAT PARLEMENTAIRE

La Convention a été signée à Nouakchott, en date du 07 juin 2010, entre Monsieur Sidi OULD TAH, Ministre Mauritanien des Affaires Economiques et du Développement et Monsieur LAN Pingyong, Président du Conseil d’administration de POLY HONDONE PELAGIC FISHERY Co. L’accord signé est rédigé en langue Française et se compose de 24 articles imprimés sur treize (13) pages. Il ressort de son article 13 que PHPF a signé, avant la Convention, un Protocole d’Accord avec le Ministère des Pêches.

Après une hésitation qui a duré presque un an, le gouvernement a transmis la Convention au parlement. Sa première étape été le Sénat qui a autorisé sa ratification, le 22 mai 2011. Nous citons une dépêche de l’Agence Mauritanienne d’Information:

«Le Sénat, réuni en plénière dimanche à Nouakchott sous la présidence de M. Ba Mamadou dit M’baré, président de cette chambre, a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention d’établissement entre la Mauritanie et la société POLY HONDONE PELAGIC FISHERY CO.

Cette séance qui a eu lieu en présence du ministre des pêches et de l’économie maritime, M. Eghdavne Ould Eyih, a permis aux sénateurs de poser leurs questions sur les différents aspects de cette convention.

Le coût du présent projet s’élève à 100 millions de dollars qui permettront de réaliser un complexe industriel complet avec une flotte propre à la société composée de 47 navires dont les équipages sont mauritaniens.

La société sera dotée également de 100 bateaux de pêche artisanale destinés aux nationaux qui bénéficieront d’une assistance pour le stockage de leur production.

Dans ses réponses aux sénateurs, le ministre a indiqué que cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement visant à développer le secteur des pêches à travers l’augmentation de la valeur ajoutée.

Certains sénateurs ont exprimé leur crainte du non respect par cette société des considérations environnementales en matière de pêche.. ».

Fin de citation (Archives de l’AMI, journée du 22/05/2011 : ami.mr ).

Au début du mois de juin 2011, la Convention a été enrôlée devant l’Assemblée Nationale, suivant un rapport de l’AMI, que nous citons intégralement:

« L’assemblée nationale a adopté, lundi, au cours d’une séance plénière, tenue à son siège sous la présidence de son vice-président, un projet de loi présenté par le gouvernement autorisant l’adoption de l’accord signé le 7 juin 2010 entre la Mauritanie et la société chinoise Poly Hondone Pélagic Fishery Co pour la construction et l’exploitation d’un complexe industriel complémentaire de la pêche industrielle à Nouadhibou.

Cet accord d’une durée de 25 ans engage la société Poly Hondone Pélagic Fishery Co à réaliser un complexe industriel complémentaire, dont les travaux devront être achevés en 2012, et destiné au traitement des produits halieutiques, à leur valorisation, en plus de l’acquisition de bateaux de pêche.

Ledit accord engage également cette société à créer 2500 emplois environ au profit des mauritaniens, à produire annuellement 100 mille tonnes de produits finis, pour porter l’investissement dans ce programme à 100 millions de dollars américains ; le capital initial inclus.

L’intérêt accordé par les députés n’a pas d’égal dans l’histoire de l’actuelle assemblée nationale, comme en témoignent la longueur des délibérations qui ont duré 5 jours. Les avis des députés sur ce projet de loi étaient divisés. Les uns l’ont qualifié de crime économique, les autres de la plus importante réalisation pour la Mauritanie dans le domaine des richesses halieutiques, alors que certains ont émis des opinions intermédiaires.

Néanmoins, tous ont été unanimes sur l’importance de développer la politique de l’investissement dans le domaine des pêches et son intégration dans l’économie nationale en plus de la nécessité de faire de ce secteur un pilier essentiel pour la résorption du chômage.

Les députés ont demandé au gouvernement de veiller scrupuleusement à l’examen de tous les accords avec les partenaires dans le domaine des pêches de sorte à garantir le respect de l’environnement, les normes et les lois internationales maritimes tout en assurant l’intérêt de la Mauritanie et en préservant la reproduction de la richesse halieutique.

Les députés de l’opposition ont critiqué cet accord, soulignant qu’il porte préjudice aux intérêts de la Mauritanie à travers le pillage de ses richesses halieutiques, demandant au gouvernement de le retirer pour être examinée de nouveau.

Cette demande a été rejetée par la majorité, ce qui a suscité le retrait des groupes parlementaires de l’opposition lors du vote de l’accord qui a été adopté par les députés de la majorité, avec une voix contre et une abstention.

Le ministre des affaires économiques et du développement, M. Sidi Ould Tah, qui a représenté, aux côtés du ministre des pêches, le gouvernement aux séances plénières consacrées aux débats sur l’accord, a indiqué dans les explications des clauses de l’accord et dans ses réponses aux interventions des députés, que l’accord en question s’inscrit dans le cadre de l’intérêt accordé par le gouvernement au développement du secteur des pêches à travers la création de l’infrastructure nécessaire à cet effet.

Le ministre a souligné également que cet accord permettra pour la première fois de doter le pays d’une industrie nationale de pêche, en place des opportunités d’emplois qu’il engendrera, jamais trouvées dans le secteur auparavant.

Il a énuméré aussi parmi les avantages de cet accord le fait qu’il constitue une attraction pour les investisseurs dans le domaine du pélagique ” qui est une pêche migratoire, dont les profits ont été très limités pour la Mauritanie ” a-t-il dit.

Ould Tah a qualifié les critiques avancées contre l’accord d’observations absolument sans fondement, ajoutant que le gouvernement est conscient de l’importance de cet accord, précisant que l’histoire le retiendra comme étant le plus grand intérêt réalisé par ce régime au profit du peuple mauritanien depuis l’indépendance.

Le ministre des affaires économiques et du développement a poursuivi ses explications en indiquant que l’accord offre des privilèges économiques au pays plus qu’il n’offre à l’autre partie et qu’il jettera les bases d’une réforme radicale de la politique des pêches avec des retombées économiques, sociales et politiques certaines sur le peuple mauritanien. Il est à noter que la majorité parlementaire avait demandé le report des discussions de l’accord au début de sa présentation aux débats, pour un examen approfondi et pour des éclaircissements supplémentaires du gouvernement sur le contenu de certaines de ses clauses.

La majorité a également exprimé des réserves lors du vote sur un paragraphe de l’article 23 de l’accord stipulant que les annexes de l’accord sont parties intégrantes et jouissent de la même force de loi. ». Fin de citation (Archives de l’AMI, Site ami.mr, journée du 06/06/2011).

2. LES RESERVES DU PARLEMENT: Selon l’Agence Mauritanienne d’Information, dans sa dépêche ci-dessus, la majorité des députés a exprimé des réserves sur l’Alinéa 2 de l’Article 23 de la Convention qui dispose:

«Les avenants à la présente convention en constituent une partie intégrante. Ils sont revêtus de la même force juridique.».

3. PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT LA SIGNATURE:

Une loi portant le numéro 2011-028 du 23 juin 2011 a été publiée au Journal Officiel n° 1244 paru le 30 juillet 2011. Le texte publié est le suivant:

« Le Président de la République Promulgue la loi dont la teneur suit:

Article Premier: Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention d’établissement signée le 07 Juin 2010 à Nouakchott entre lé Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société POLY GONDONE PELAGIC FISHRY CO, d’un montant de cent millions (100.000.000) de Dollars Américains, destiné au financement du Projet de Construction et l’exploitation d’un complexe Industriel intégré de pêche de Nouadhibou. Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et Publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Fait à Nouakchott, le 23 Juin 2011

Mohamed Ould Abdel Aziz ».

Plusieurs raisons d’étonnement:

– La loi portant autorisation.. s’est limitée à décrire la Convention par son montant (cent millions de Dollars Américain pour financer).. Le lecteur, non informé, a des raisons de croire qu’il s’agit d’une Convention de prêt ordinaire et que les installations bâties appartiennent à la Mauritanie. Cette approche concorde avec les déclarations du Ministre des Pêches devant le Sénat qui a affirmé: « Le coût du présent projet s’élève à 100 millions de dollars qui permettront de réaliser un complexe industriel complet avec une flotte propre à la société composée de 47 navires dont les équipages sont mauritaniens. La société sera dotée également de 100 bateaux de pêche artisanale destinés aux nationaux qui bénéficieront d’une assistance pour le stockage de leur production. ». citation de la dépêche ci-dessus de l’AMI (22/05/2011).

– L’alinéa 1 de l’article 13 de la Convention fait allusion à la signature préalable d’un Protocole d’Accord entre PHPF et le Ministère des Pêches. Son 2ème Alinéa dispose que l’investisseur s’engage a amener une flotte neuve, dans le cadre du renouvellement de la flotte.. sans pour autant expliquer en quoi cela sert le développement en Mauritanie.. Si les navires demeurent propriété d’étrangers, des anciens navires, peu sophistiqués et plus cléments sur l’environnement marin sont, certes, plus bénéfiques pour la Mauritanie.

II. LES MOTIFS DE NON ENGAGEMENT DE L’ETAT MAURITANIEN

Selon les dispositions de la loi Mauritanienne, la Convention n’engage pas l’Etat (1), elle n’a pas respecté la procédure d’approbation prévue (2) même si on admet quelle a été approuvée et signée, en bonne et due forme, elle est frappée de nullité interne (3).

1. LE NON ENGAGEMENT DE L’ETAT MAURITANIEN

Il est incontestable que le Président de la République est le représentant légal de l’Etat et que sa signature l’engage. Mais la passation des Conventions de l’Etat est régie par la Constitution qui a exigé l’approbation préalable du parlement. Considérant que le Président de la République n’a, apparemment, pas signé la Convention avec PHPF et qu’elle n’a pas été publiée au Journal Officiel, elle n’est pas censée engager l’Etat et les Mauritaniens ont le droit de l’ignorer. L’alinéa 1 de l’article 22 de la Convention stipule qu’elle « prend effet à partir de sa promulgation » qui ne peut avoir lieu car, selon l’article 70 de la Constitution, la promulgation ne concerne que les lois. La promulgation de la loi autorisant le Président à signer la convention ne vaut pas signature de celle-ci. L’unique personne habileté à signer les Conventions au nom de l’Etat a été définie par l’article 36 de la Constitution de la République Islamique de Mauritanie, qui dispose: «Le Président de la République signe et ratifie les traités».

La signature d’une convention par un Ministre quelconque, même le Premier Ministre, avant l’approbation du parlement, n’est qu’un acte préalable qui n’engage pas l’Etat, tant que la procédure n’est pas terminée par l’autorisation parlementaire et la signature matérielle de la convention par le Président de la République, qui incarne l’Etat. La publication au Journal Officiel de la Convention est également nécessaire pour l’imposer aux Mauritaniens.

Il y a lieu de constater que le Code des Investissement, applicable au moment de la signature de la Convention (loi 2002-03 du 20 janvier 2002, publiée au JO n° 1020 du 15 avril 2002) n’a pas prévu les conventions d’établissement: le rédacteur de la convention était en carence de support légal.. Curieusement, les 13 pages de la convention ne renvoient à aucune disposition légale ou réglementaire. Les autorités ont essayé de combler le vide à travers la passation de l’actuel Code des Investissements (loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012, publiée au Journal Officiel n°1269 en date du 15 août 2012) et ont produit des dispositions anticonstitutionnelles qui ont été insérées à l’article 24, qui a prévu que les conventions d’établissement sont mis en œuvre par Décret, pris en conseil des ministres.

Cette disposition constitue une violation de l’Alinéa 1 de l’article 78 de la Constitution qui dispose: «Les traités de paix, d’union, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.».

Retenons que le Code des investissements actuellement en vigueur ne s’applique pas à la Convention, conformément au principe de la non rétroactivité de la loi, prévu par l’article 2 du Code Mauritanien des Obligations et des Contrats (Ordonnance 89-126 du 14 septembre 1989).

2. LA VIOLATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES CONVENTIONS

La passation des conventions de l’Etat passe par quatre (4) étapes: la première est la signature préalable, par un membre du gouvernement (qui vaut promesse), la deuxième est l’approbation parlementaire qui prend la forme d’une loi portant autorisation du Président de la République à signer la convention, la troisième est la signature matérielle de la convention par le Président de la République (qui est, notamment, tenu de se conformer scrupuleusement, au texte voté par le parlement) et enfin, la quatrième étape, qui est la publication au Journal Officiel (nécessaire pour imposer au citoyens de respecter la Convention) sinon ils sont censés l’ignorer. Cette procédure été toujours respectée, même du temps du pouvoir militaire: les comités militaires autorisaient, par ordonnances, leurs présidents à signer les conventions et traités.

Trois questions légitimes:

a. Est-ce que Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, ex-Président de la République, a matériellement signé au nom de l’Etat Mauritanien, la Convention avec PHPF?

Si oui,

b. Est ce que la clause objet de la réserve parlementaire (Alinéa 2 de l’article 23) a été modifiée dans l’accord signé par le Président de la République?

c. Est-ce que le texte de la convention a été publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie?

3. CAUSES DE NULLITE INTERNE DE LA CONVENTION

Si on admet que la convention a été passée en bonne et due forme, que le parlement l’a approuvée sans réserve, le Président de la République l’a signée en version arabe (langue officielle) et qu’elle a été publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Il y a lieu de vérifier, si l’investisseur a respecté ses obligations citées dans la convention: suivant son article 10 PHPF s’est engagée à créer 2463 emplois permanents. Si le partenaire a failli au programme d’investissement, la convention devient, de facto, nulle et non avenue, conformément à l’article 22 de la Convention qui dispose: « Ce programme d’investissement doit se réaliser dans un délai ne dépassant pas six ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, sous peine de nullité de celle-ci. ».

Il semble que l’investisseur s’attendait à ce que des causes de nullité partielles soient soulevées et par crainte que de tels recours entrainent la nullité de la Convention, il a tenu à insérer l’article 6: «Au cas ou une disposition de la présente convention se révélerait juridiquement nulle et non avenue ou inapplicable en totalité ou en partie, les autres dispositions resteront valables et les signataires s’emploieront sans délai à remplacer par voie d’amendement la dite disposition par un texte approprié, qui respectera, dans toute la mesure juridiquement possible, l’intention initiale des parties, de façon à permettre la réalisation des objectifs communs prévus ».

Un investisseur sérieux devait se faire assister par un conseil qui se retrouve en droit mauritanien: ce qu’il aurait pu lui éviter de citer la promulgation de la convention et s’en tenir à ce que le Président de la République signe le texte de la Convention.

III. INSOUMISSION DE LA CONVENTION

A. LA LOI MAURITANIENNE

Nonobstant le défaut de la signature par le Président de la République et l’absence de publication officielle, la Convention a instauré une insoumission à la loi Mauritanienne qui: adopte le principe d’égalité des investisseurs (1), n’autorise pas l’exploitation de ports privés (2) et n’accorde pas le pavillon national aux navires appartenant, en majorité, à des étrangers (3).

1. VIOLATION DE L’OBLIGATION DE TRAITER LES INVESTISSEURS AU MEME PIED D’EGALITE

L’article 6 du Code des Investissement, qui était applicable pendant la signature de la Convention (loi 2002-03 du 20 janvier 2002, publiée au JO n° 1020 du 15 avril 2002) prévoit l’engagement de l’Etat de traiter les investisseurs au même pied d’égalité. La même obligation a été garantie par l’article 10 du Code d’investissement en vigueur (loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012, publiée au Journal Officiel n°1269 en date du 15 août 2012). Si l’Etat s’oriente vers l’encouragement d’un type d’investissement, il peut le faire à travers l’adoption de normes juridiques ayant un caractère général. Les normes législatives doivent fixer des critères objectifs et ouvrir la concurrence entre les intéressés qui remplissent les conditions requises. L’exclusion des conventions avec les personnes du droit privé doit être un principe étatique. Si une Convention, doit passer par les quatre étapes citées ci-dessus.

Au lieu de signer une Convention avec une entité chinoise privée, l’Etat devait opter pour une Convention cadre avec la République Populaire de Chine, à l’instar de l’Accord de pêche avec nos voisins Sénégalais, l’union européenne et le Japon.

Le risque est que PHPF peut disparaitre, du jour au lendemain. D’après des informations concordantes elle a, soit changé de dénomination ou cédé ses navires à une société appelée FUZHOU HONGDONG. En janvier 1998 une flotte chinoise, battant pavillon Mauritanien, appartenant aux sociétés KENZA FISHERIE et CIMA a pris la fuite du Port de Nouadhibou, laissant derrière elle des engagements considérables. Plus récemment, avec l’arrivée de PHPF, les responsables de SHANDONG GROUP ont disparus et leur ex-associé (Brahim El Haj El Moctar) est à leur recherche depuis. Lorsqu’il a introduit son affaire à la justice, elle n’a pas pu être tranchée pour défaut d’adresse du défendeur.

2. PORT PRIVES EN INFRACTION DE LA LOI

La gestion des ports est régie par des Standards internationaux, reconnus par l’Organisation Maritime Internationale OMI. Le Code ISPS «International Ship and Port Facility Security»: Code International pour la sureté des navires et des installations portuaires, constitue la référence.

L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a approuvé, lors de sa 36ème Conférence, tenue le 22 novembre 2009 à Rome, l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L’accord est entré en vigueur en 2016, trente jours après l’approbation de 25 Etats. A la rédaction de cet article soixante onze (71) Etats sont parties à l’accord dont la Mauritanie. (la Chine n’a pas adhéré à l’Accord). Conformément à la loi Mauritanienne les ports maritimes, leurs dépendances ainsi que les ouvrages publics situés hors de leurs limites, sont du domaine public Maritime, régi par le principe de la libre circulation. L’article 219 du Code de la Marine Marchande (loi n° 95-009 du 31 janvier 1995, publié au JO n° 848 du 15 février 1995) qui été applicable au moment de la signature de la Convention, dispose que le domaine public maritime est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. La circulation est libre pour tous, sous réserve de la conformité avec les règlements de police en vigueur.

Le Code de la Marine Marchande en vigueur (loi n° 2013 – 029 du 30 juillet 2013, publié au JO n° 1297 du 15 octobre 2013) a repris les mêmes dispositions.

Sur le terrain, la société PHPF exploite son propre port à quelques centaines de mètres du Port Autonome de Nouadhibou. Il est à constater que ce port n’est pas l’unique port particulier, la baie du lévrier abrite deux autres ports privés opérationnels qui dépendent tous d’investisseurs chinois opérant dans l’industrie de farine et de l’huile de poisson: la société SOREC (Connue sous le nom de SUNRISE) exploite son propre port sis dans la baie de Cansado entre les Tours Bleues et le siège de l’académie Navale. Une société appelée MAURITANIA SEAFOOD SARL dispose d’un quai au chenal d’entrée de la baie du repos (Port Artisanal). Les trois ports sont repérables sur Google Earth.

3. MAURITANISATION ABUSIVE DES NAVIRES APPARTENANT A DES ETRANGERS

« Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit exister un lien substantiel entre l’État et le navire.». Alinéa 1 de l’article 91 de la Convention des Nations Unies pour le Droit de la Mer (dite Convention de MONTEGO BAY 1982).

Le Code Mauritanien de la Marine Marchande (loi n° 95-009 du 31 janvier 1995, publié au JO n° 848 du 15 février 1995), qui était applicable au moment de la signature de la Convention, exigeait pour la Mauritanisation du navire, qu’il soit construit en Mauritanie ou qu’il appartient, pour plus de la moitié, à des personnes physiques ou morales mauritaniennes (Article 18). Le Nouveau Code de la Marine Marchande (loi n° 2013 – 029 du 30 juillet 2013, publié au JO n° 1297 du 15 octobre 2013) a modifié ce paramètre dans l’Alinéa 3 de l’Article 51: « 3 – Peut également posséder la nationalité mauritanienne tout navire appartenant: .. 3.3. à une société étrangère ou filiale de celle-ci l’ayant acquis dans le cadre d’un investissement dans le secteur des pêches et faisant l’objet d’une Convention d’Etablissement.». Le moins que l’on puisse dire est que cette condition est taillée sur mesure de PHPF.

IV. REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA CONVENTION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE SCTEUR DES PECHES

Les autorités Mauritaniennes affichent, depuis six ans, le slogan de transparence dans le secteur des pêches (1), mais les circonstances, pas claires, de la Convention et sa confidentialité risque de compromettre le processus (2) à défaut de mesures concrètes la Convention avec PHPF peut même engendrer des sanctions pour pêche INN (3).

1. TRAVERSEE MAURITANIENNE DU SENTIER DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR DES PECHES

Nouakchott a abrité, le 3 février 2016, la première conférence de l’Initiative pour la Transparence des Pêches: Fisheries Transparency Initiative FITI, pendant laquelle le Président de la République d’antan a annoncé l’accompagnement de la Mauritanie à l’institution embryonnaire. L’adhésion fortuite n’a pas été précédée d’une préparation juridique du terrain et n’a pas été soumise au parlement. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime ont apparemment reçu l’ordre de signer, le 23 janvier 2017, un Arrêté Conjoint portant désignation des membres du Groupe Multipartite National GMN de FITI qui se compose de 15 membres: 5 représentants du secteur public, 5 du secteur privé et 5 représentants de la société civile. Le Premier rapport de la Mauritanie à FITI a cité les noms des membres du Groupe Multipartite National, qui comporte un membre appelé Simon ZHANG. En temps normal le groupe devait se limiter aux citoyens Mauritaniens et s’il est ouvert aux partenaires, il doit, pour l’équilibre, comporter des Sénégalais, Européens, Japonais et Russes.

Concernant les formalités d’adhésion de la Mauritanie à l’Initiative FITI, le Ministre de l’économie et des Finances a rempli le formulaire de demande de candidature, le 25 Novembre 2018 et l’a signé et cacheté.

L’initiative a certainement enregistré le retard du premier rapport annuel de la Mauritanie jusqu’au 18 mai 2021 (bien qu’il contient les données de 2018). Le deuxième rapport (relatif aux données des deux années 2019-2020) a été annoncé, le 22 avril 2022 et jusqu’à la publication de cet article, sa version arabe (langue officielle) n’a pas été publiée. Les deux rapports, parus en différé, ont été réalisés grâce au support du Partenariat Régional pour la Conservation de la Zone Côtière et Marine en Afrique de l’Ouest (PRCM), qui a recruté deux experts pour assister le Groupe Multipartite National dans la compilation des deux rapports (Dr. Mohamed Abidine MAAYIF, océanographe Mauritanien, nommé Ministre des pêches et de l’économie Maritime, le 1er avril 2022 et Dr. Moustapha KEBE, économiste sénégalais).

2. EVALUATION DE LA CONVENTION PAR LE GROUPE MULTIPARTITE NATIONAL

Le GMN de l’initiative de Transparence, dans ses deux rapports, qui ont vu le jour, a conclu en ces termes: « Les navires de la société Fuzhou Hongdong établie en Mauritanie, dans le cadre d’une convention d’établissement signée le 7 juin 2010 entre la dite société et le gouvernement mauritanien, sont Mauritanisés et pêchent sous le pavillon Mauritanien. Par conséquent cet accord n’est pas classé comme un accord d’accès à la pêche étrangère.». J’estime que cette conclusion superficielle devait être approfondie. Surtout que la société qui a signé la Convention d’établissement est au nom de POLY HONDONE PELAGIC FISHERIES Co. et non FUZHOU HONGDONG: S’il ne s’agit pas d’une nouvelle création, deux raisons peuvent expliquer le changement du nom: dissimuler l’appartenance au Groupe POLY GROUP CORP (qui ressort du terme POLY) et dissiper l’objet PELAGIC (pour avoir accès aux céphalopodes, qui ont une valeur commerciale beaucoup plus élevée). L’investisseur a du choisir un nom à résonance régionale, conforme avec son adresse élue dans la ville de FUZHOU, capitale de la province de FUJIAN, au sud est de la Chine. Le succès avec lequel SHANDONG GROUP a pu effacer ses traces a, peut être, influencé le choix.

Les deux rapports du GMN de FITI ont omis de faire des éclairages sur les conventions ou accords, qui ont permis aux dizaines d’unités industrielles de la farine et de l’huile de poisson, appartenant pour l’essentiel, à des étrangers, de s’installer sur le littoral Mauritanien. A savoir que cette activité n’est plus secrète, les fumées visibles et les odeurs nauséabondes sont vus et sentis et commencent à provoquer l’indignation aussi bien au niveau national qu’international.

Les européens suivent avec intérêt la situation des pêcheries en Mauritanie. L’accord de pêche, signé à Bruxelles, le 28 juillet 2021, entre la Mauritanie et l’Union Européenne contient une clause de transparence en vertu de laquelle la Mauritanie s’engage à publier ses conventions avec les flottes étrangères. L’accord a fait l’objet d’un rapport présenté par la députée Izaskun Bilbao et a été approuvé par la commission des pêches, le 11 mai 2022, et doit être soumis au vote dans une audience plénière du parlement européen.

Les partenaires européens ne cachent plus leur inquiétude, eu égard à la surexploitation des petits pélagiques broyés en grande quantités, dans les usines de farine et de l’huile de poisson.

Les efforts de la Banque Mondiale pour promouvoir la transparence par l’assistance de la Mauritanie pour l’aider à moderniser son Registre du Commerce (outils de publicité des informations commerciales) n’ont pas encore aboutis et les informations sont souvent gardées confidentielles.

3. SANCTIONS DE LA PECHE INN

La communauté internationale a senti le danger que présente la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée, sur la durabilité des ressources vivantes nécessaires pour la sécurité alimentaire humaine. L’Union Européenne a adopté depuis 2008 son Règlement n° 2008R1005 en vertu duquel les européens ont interdit la vente, dans leur espace, de tout produit de pêche dont l’origine est inconnue. Le règlement est applicable à tout navire de pêche, quelque soit son pavillon ou sa zone. Ils ont même décidé d’appliquer des sanctions contre les produits de tout pays qui ne remplit pas les obligations de suivi des navires qui battent son pavillon ou néglige les opérations de contrôle dans ses ports. La finalité étant de définir la traçabilité de tout produit et d’empêcher la pêche abusive, même dans les eaux internationales. La commission européenne a déclaré, à la rédaction de la présente évaluation (juin 2022) avoir reçu la réponse de 91 Etats qui confirment avoir pris des mesures réglementaires pour faire face à la pêche INN.. La Mauritanie a adopté la lutte contre la Pêche INN, en vertu des articles 61 & suivants du Code des Pêches Maritimes (loi n°2015–017 du 29 juillet 2015, publiée au Journal Officiel n°: 1341 du 15 août 2015).

Les sanctions européennes sont précédées par la notification d’un carton jaune, au pays qui ne se conforme pas, omet le suivi des navires qui battent son pavillon ou néglige le contrôle de ses ports. La signification lui donne l’occasion de se conformer aux règles. Si un Etat n’obéit pas, il reçoit un carton rouge et ses produits sont interdits dans le marché européen qui est le plus grand marché de poisson au niveau mondial.

Depuis le début des poursuites, en 2012, vingt sept (27) procédures ont été ouvertes et 6 cartons rouges ont été notifiés. Trois pays sont actuellement sous le coup des sanctions européennes pour pêche INN: le Cambodge, Le Comores et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

V. EFFETS DE LA CONVENTION SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA MAURITANIE

Les ressources maritimes sont partagées entre l’humanité, ils sont renouvelables mais ne sont pas inépuisables. C’est pourquoi la communauté internationale impose aux Etats, à travers les chartes et conventions, la préservation de la vie marine et les incite à une coordination régionale pour exploiter, de manière rationnelle, les espèces partagées afin de garantir la durabilité.

Nous évoquons l’action internationale et gouvernementale (1), le rôle des Organisations Non Gouvernementales dans la préservation de l’environnement et des ressources maritimes (2) Avant de conclure à des données de l’Indice de la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée (3).

1. L’AGENDA MONDIAL POUR LA PRESERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

L’Assemblée générale des Nations Unies, a fixé en septembre 2015, un « Programme de développement durable à l’horizon 2030 », assorti de 17 objectifs pour transformer la planète terre. L’objectif n° 14 des ODD (Objectifs de Développement Durable) est relatif à l’enjeu de durabilité des océans et de leurs ressources.

L’article 235 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer dispose sous le titre Responsabilité:

« Il incombe aux Etats de veiller à l’accomplissement de leurs obligations internationales, en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont responsables conformément au droit international.».

L’Article 118 de la CNUDM, (dite Convention Montego Bay), dispose également, sous le titre Coopération des Etats à la conservation et à la gestion des ressources biologiques: «Les Etats coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en haute mer. Les Etats dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources concernées. A cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de pêche sous-régionales ou régionales. ». L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture (FAO) est très active dans la préservation des ressources marines. Elle a mis en place un code de conduite pour une pêche responsable et continue à appuyer la recherche et à soutenir l’action des pays pour une lutte efficace contre la pêche INN.

2. L’APPORT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Les ONG jouent un rôle grandissant au niveau mondial. Ils ont pu convaincre l’opinion publique nationale et internationale par leur dynamisme et la facilité de prise de décision qui les permet d’agir au moment opportun.

Certaines organisations sont particulièrement actives dans la préservation des ressources maritimes. Je cite à titre d’exemple GREENPEACE, qui mène dans une action civile efficace contre les usines de farine et de l’huile de poisson en Afrique de l’ouest. Elle a publié, en juin 2019, un ouvrage intitulé: Poisson Détourné La sécurité alimentaire menacée par l’industrie de la farine et de l’huile de poisson en Afrique de l’Ouest.

L’ONG a recensé 39 usines de farine et de l’huile de poisson en Mauritanie (dont 27 à Nouadhibou et 12 à Nouakchott), 9 au Sénégal et 3 en Gambie. Et a fixé leurs coordonnées GPS. Elle a tiré sur la sonnette d’alarme et a recommandé aux trois pays «D’éliminer la production de farine et d’huile utilisant des poissons propres à la consommation humaine directe, compte tenu de ses effets négatifs au niveau environnemental, social et économique et ramener les capacités de production de farine de poisson restantes à des niveaux compatibles avec les quantités disponibles d’abats de poissons, ou de poissons inutilisables pour la consommation humaine.».

Au niveau local l’ONG Zakia s’active à Nouadhibou dans la préservation de l’environnement et des ressources maritimes menacées.

3. DONNEES DE L’INDICATEUR DE PECHE INN

POSEIDON Aquatic Resource Managment (firme de consultation dont le siège se trouve à Londres) et GLOBAL INITIATIVE contre les crimes organisés transfrontaliers (ONG dont le siège est à Genève) ont conçu un indice bisannuel qui classe les pays suivant leurs pratiques de la pêche illicite, Non déclarée et Non réglementée (Pêche INN).

IUU Fishing Index = Illegal, Unreported and Unregulated fishing Index

Les experts de l’indice, dont la première édition a été publiée en 2019, procèdent à partir de 40 critères, au classement des états côtiers par ordre d’irresponsabilité. La plus mauvaise note est 5 et la note idéale est 1: les états négligents ou fautifs sont en tête de liste tandis-que ceux qui sont diligents pour une pêche responsable sont en queue du classement.

La deuxième édition de l’IUU Fishing INDEX, a été publiée en décembre 2021 et a classé Chine en première position (championne du monde de la pêche INN) avec une note de 3,6/5. La Finlande occupe la 152ème position (dernière) du classement avec 1,62/5: intronisée leader mondial dans la lutte contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non réglementée. La Mauritanie a occupé la 43ème position avec une note de 2,4/5 (en régression par rapport à son résultat de 2019 qui été 2,07). Ses notes dans les matières principales sont: 2,5 en gestion du littoral, 1,9 en pavillon, 2,22 en diligence portuaire et 2,81 en responsabilité générale.

CONCLUSION

Les Mauritaniens, à tous leurs niveaux, doivent s’immobiliser pour arrêter l’exploitation abusive de leurs ressources halieutiques. La multiplication des usines de farine et de l’huile de poisson s’est ajoutée aux pratiques de pêche Illicite pour détériorer le milieu marin et accroitre la souffrance des misérables citoyens côtiers, qui trouvaient le poisson en abondance et à bon prix. Les pauvres de Nouadhibou trouvaient de quoi remplir leurs marmites de poissons pélagiques distribués gratuitement sur la plage des pêcheurs. Il est vérifiable que le prix de la Courbine, poisson consommé par la classe moyenne, a grimpé et est devenu cinq (5) fois plus cher en cinq ans: son Kilogramme est passé de 700 Ouguiya Anciens (2 USD) en 2016 à 350 Ouguiya Nouveau (10 USD) depuis 2021. L’ascension des prix, qui s’est appliquée à toutes les espèces, a entrainé une mauvaise nutrition, au sein des couches vulnérables, à laquelle s’est ajouté un problème de santé occasionné par les mauvaises odeurs dégagées par les dizaines d’usines de farine de poisson qui ont pollué l’atmosphère.

POLY HONDONE PELAGIC FISHERY ou FUZHOU HONGDONG, doit être interpellée non seulement pour sa Convention qui a été exécutée avant sa conclusion définitive et les Avenants dont la valeur juridique a été rejetée par le parlement.. Mais aussi pour l’industrie de farine et de l’huile de poisson et à propos de l’impact de sa flotte: dont le nombre était, en 2018, de 49 chalutiers, de longueurs comprises entre 44,9 m et 23,22 m, dont dix (10) navires pratiquent le chalutage en bœuf jugé dévastateur du milieu marin. (voir Tableau des navires de la grande pêche publié en Annexe au premier rapport annuel de la Mauritanie à FITI). Il est constaté que la flotte chinoise de pêche est présente dans tous les océans du monde: l’Overseas Development Institute ODI, a publié une étude, en juin 2020, intitulée: «La flotte chinoise de pêche lointaine – taille, impact et gouvernance».

China’s distant – water fishing fleet

Scale, impact and governance

Miren Gutiérrez, Alfonso Daniels, Guy Jobbins, Guillermo Gutiérrez Almazor and César Montenegro

ODI, June 2020.

L’étude du think tank britanique ODI, a estimé, d’après des évaluations faites en 2019, la flotte chinoise de pêche lointaine à 16.966 navires. Miren Gutierrez, experte en flotte chinoise a déclaré que «Près de 270 vaisseaux chinois naviguent sous pavillon ghanéen ou mauritanien car cela leur donne le droit de pêcher dans les eaux territoriales de ces derniers».

La flotte chinoise de pêche opérant en Mauritanie est souvent accusée de se livrer à la pêche illicite, Non déclarée et Non Réglementée (Pêche INN): La Commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée Nationale Mauritanienne a, dans son rapport Consolidé des Experts de la Cour des Comptes, publié en juillet 2020, évoqué, la multiplication des infractions commises par les bateaux Fu Yuan Yu (appartenant à PHPF ou FUZHOU) relevées par les autorités compétentes et a cité parmi les infractions relevées: la pêche en Zone interdite, la pollution et la pêche interdite.

En 2017, l’Indonésie a saisi un navire de pêche chinois appelé Fu Yuan Yu 831, qui était entré illégalement dans sa Zone Economique Exclusive, y avait pêché des espèces de requins protégées et s’était servi de filets dérivants interdits. Elle y a trouvé les drapeaux de six pays.

Les autorités doivent assumer leurs responsabilités avant qu’il ne soit trop tard et imposer aux investisseurs et aux pêcheurs locaux le respect des règles nécessaires pour la préservation des ressources et l’accompagnement de la communauté internationale qui prône une pêche responsable.

Considérant les liens d’amitié entre la Mauritanie et la Chine, les deux états peuvent et doivent s’entendre. Normalement, la Chine, qui est une grande puissance mondiale, n’a aucun intérêt à porter préjudice à la Mauritanie, qui, même avec un réservoir important de ressources maritimes, a des problèmes sérieux de développement. L’ancien ambassadeur chinois à Nouakchott, qui a défendu publiquement Poly Hondone en juillet 2020, doit réfléchir à la souffrance que peut engendrer, aux mauritaniens, l’épuisement éventuel des ressources halieutiques. A défaut de compréhension de la part de nos amis chinois, les autorités Mauritaniennes ont le devoir d’imposer, sans retard, le respect des règles du droit et je parie qu’ils ne manqueront pas de soutien. Mon collègue Louis Brandeis a coclu, depuis 1913 que: La lumière du soleil est le meilleur des désinfectants.

Maître Mohamed Sidi Abderrahmane BRAHIM

mohsiab66@gmail.com

Juin 2022

LES ABREVIATIONS

AMI: Agence Mauritanienne d’Information.

MAED: Ministre des Affaires Economiques et Développement

PHPF: Poly – Hondone Pelagic Fishery Co.

CONVENTION: Convention d’établissement signée entre le MAED et PHPF, le 7 juin 2011.

FITI: Fisheries Transparency Initiative.

PRCM: Partenariat Régional pour la Conservation de la Zone Côtière et Marine en Afrique de l’Ouest.

GMN: Groupe Multipartite National de (FITI).

JO; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

CNUDM: Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ……………………………………………………….. 3

CONTEXTE …………………………………………………………….. 4

I. LE COURS D’UNE CONVENTION DOUTEUSE …………………. 5

1. SIGNATURE PREALABLE ET DEBAT PARLEMENTAIRE………. 5

2. LES RESERVES DU PARLEMENT …………………………………. 8

3. PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT LA SIGNATURE ……. 8

II. LES MOTIFS DE NON ENGAGEMENT DE L’ETAT MAURITANIEN ………………………………………………..………. 9

1. LE NON ENGAGEMENT DE L’ETAT MAURITANIEN …..……….. 9

2. LA VIOLATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES CONVENTIONS ………………………………………….……….. 10

3. CAUSES DE NULLITE INTERNE DE LA CONVENTION ..………. 11

III. INSOUMISSION DE LA CONVENTION

A LA LOI MAURITANIENNE …………………………………..……. 11

1. VIOLATION DE L’OBLIGATION DE TRAITER LES INVESTISSEURS AU MEME PIED D’EGALITE ………………………. 11

2. PORT PRIVES EN INFRACTION DE LA LOI ……………………….. 12 3. MAURITANISATION ABUSIVE DES NAVIRES APPARTENANT

A DES ETRANGERS ……………………………………………….……… 13

IV. REPERCUSSIONS NEGATIVES DE LA CONVENTION SUR LA TRANSPARENCE DANS LE SCTEUR DES PECHES ….…. 13

1. TRAVERSEE MAURITANIENNE DU SENTIER DE LA TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR DES PECHES ………………… 13

2. EVALUATION DE LA CONVENTION PAR LE GROUPE MULTIPARTITE NATIONAL ……………………………………………. 14

3. SANCTIONS DE LA PECHE INN ……………………………………… 15

V. EFFETS DE LA CONVENTION SUR LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA MAURITANIE …………………………. 16

1. L’AGENDA MONDIAL POUR LA PRESERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES …………………………………… 16

2. L’APPORT DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES… 17

3. DONNEES DE L’INDICATEUR DE PECHE INN ……………………… 17

CONCLUSION …………………………………………………………….. 18

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