Dossier Aziz: le conseil constitutionnel rejette l’article 16 et 278

Le Conseil constitutionnel a accepté le recours introduit par l’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz en l’article 47 de la loi anti-corruption, tout en rejetant le recours de l’article 16 de la même loi et l’article 278 du Code de procédure pénale.


L’article 16 de la loi anti- corruption stipule : « Tout agent public qui ne peut fournir une justification de l’ augmentation de son patrimoine financier par rapport à son revenu légitime sera puni de la privation des droits civils prévue par le code pénal »

L’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz avait déposé une demande de suspension de son procès dans l’attente d’une décision sur sa contestation de la constitutionnalité de ces articles de loi, car il considère que l’article 16 de la loi anti-corruption relatif à la preuve des sources de richesse viole la constitution et la hiérarchie des règles de droit qui tirent leur légitimité de leur cohérence et de leur soumission à la règle, ainsi que tous les textes et droits stipulés dans le préambule de la constitution, ainsi que le principe de la présomption d’innocence.

L’équipe de défense d’Aziz avait contesté la constitutionnalité de l’article 278 du code de procédure pénale, qui interdit de filmer et de diffuser depuis la salle d’audience, car il « impose des restrictions illégales au principe de publicité », viole le droit du public et la protection de l’accusé , et empêche le contrôle du pouvoir judiciaire, et qu’il « détruit l’un des piliers les plus importants d’un procès équitable ». Par conséquent, il est contraire à la constitution.

Et sur la base des décisions du conseil constitutionnel, le procès de l’ancien président et plusieurs de ses collaborateurs reprendront dans les prochaines jours.

senalioune