Communiqué sanctionnant les travaux du conseil des ministres du 7 juillet 2021
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Mercredi 7 Juillet 2021 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2005-015 en date du 5 Décembre 2005, relative à la Protection Pénale de l’Enfant.
Le présent projet de de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive des mineurs, conformément aux engagements du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens à laquelle les récidivistes portent une atteinte particulièrement intolérable.
A cet effet, il durcit la pratique judiciaire à l’encontre des récidivistes et définit les conditions dans lesquelles les juges peuvent décider de ne pas faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans de l’atténuation de la responsabilité pénale notamment à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles contre les mineurs.
Le Conseil a également examiné et adopté un projet de décret portant modification du décret n°2004-027 du 1er Avril 2004 fixant le plafond des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le présent projet de décret vise à harmoniser la législation sociale à l’évolution socio-économique et à valoriser le rendement des agents soumis au régime de la sécurité sociale.
Informé des résultats de la visite de travail effectuée par son Excellence le Président de la République le lundi 05 juillet 2021 dans la wilaya du Trarza, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et des Moughataas de Rosso et de Keur Macene en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil réservé au Président de la République ainsi qu'à la délégation qui l'accompagnait au cours de cette importante visite durant laquelle il a supervisé le lancement de la campagne agricole 2021-2022 et a procédé à l'inauguration d'importants projets de développement et de services au profit des populations.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Économiques et du Développement des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances ont présenté une communication conjointe relative au dispositif national pour le développement de l’entreprenariat.
Cette communication vise à proposer un nouveau dispositif national pour faire face aux obstacles devant l’entreprenariat et promouvoir le développement des entreprises en Mauritanie.
Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante:
Ministère de la Justice
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique: El Heiba Ould El Qoutoub, Greffier en Chef.
AMI
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2005-015 en date du 5 Décembre 2005, relative à la Protection Pénale de l’Enfant.
Le présent projet de de loi vise à renforcer la lutte contre la récidive des mineurs, conformément aux engagements du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens à laquelle les récidivistes portent une atteinte particulièrement intolérable.
A cet effet, il durcit la pratique judiciaire à l’encontre des récidivistes et définit les conditions dans lesquelles les juges peuvent décider de ne pas faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans de l’atténuation de la responsabilité pénale notamment à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles contre les mineurs.
Le Conseil a également examiné et adopté un projet de décret portant modification du décret n°2004-027 du 1er Avril 2004 fixant le plafond des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le présent projet de décret vise à harmoniser la législation sociale à l’évolution socio-économique et à valoriser le rendement des agents soumis au régime de la sécurité sociale.
Informé des résultats de la visite de travail effectuée par son Excellence le Président de la République le lundi 05 juillet 2021 dans la wilaya du Trarza, le Conseil des Ministres a adressé ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de cette wilaya en général et des Moughataas de Rosso et de Keur Macene en particulier pour la grande mobilisation et la chaleur de l'accueil réservé au Président de la République ainsi qu'à la délégation qui l'accompagnait au cours de cette importante visite durant laquelle il a supervisé le lancement de la campagne agricole 2021-2022 et a procédé à l'inauguration d'importants projets de développement et de services au profit des populations.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre des Affaires Économiques et du Développement des Secteurs Productifs et le Ministre des Finances ont présenté une communication conjointe relative au dispositif national pour le développement de l’entreprenariat.
Cette communication vise à proposer un nouveau dispositif national pour faire face aux obstacles devant l’entreprenariat et promouvoir le développement des entreprises en Mauritanie.
Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante:
Ministère de la Justice
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique: El Heiba Ould El Qoutoub, Greffier en Chef.
AMI
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