Communiqué sanctionnant les travaux du conseil des ministres 20 octobre 2021
Le Conseil des ministres s'est réuni le mercredi 20 octobre 2021 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant application de la loi n°2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux.
Le présent projet de décret précise et détaille les aspects de la loi n° 2021-004 sur certaines questions importantes pour les associations comme :
- La consolidation du système déclaratif à la place de l’autorisation préalable ;
- L’atténuation des dispositions relatives aux contrôles contraignants ;
- L’application d’un régime financier, comptable, fiscal et un contrôle adapté des associations ;
- Les voies de recours en cas d’abus d’autorité ;
- L’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier de fonds d’appui technique publics, privé et étranger sous conditions ;
- La signature d’accord- cadre et d’accord de siège avec l’État ;
- La régularisation de la situation juridique des associations déjà constituées conformément aux textes abrogés dans un délai d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
-Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la société FASQ-SARL.
Le présent projet de décret vise l’adoption de la convention d’établissement conclue entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la société FASQ- SARL, et ce conformément aux dispositions de la loi n°052-2012 en date du 31 juillet 2012 portant code des investissements.
En vertu de cette convention, la société FASQ- SARL procédera à la construction d’un hôtel haut standing à Nouakchott pour un montant global de 1.019.970.407 MRU, avec la création de 107 emplois nouveaux dont 57 permanents et 50 autres temporaires.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie a présenté une communication relative aux mesures d’assainissement de la situation du cadastre minier.
Cette communication fait le point sur la situation actuelle du cadastre minier et propose un train de mesures tendant à relancer les activités minières à travers la mise en place d’un mécanisme efficace à même d’assainir les dysfonctionnements constatés à ce niveau tout en assainissant la situation cadastrale dans des conditions garantissant la transparence et l’équité requises.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Santé
Établissement Publics
Centrale d’Achat des Médicaments, Équipements et Consommables Médicaux (CAMEC)
Directrice Générale : Fadly Mint Sadegh, précédemment Directrice Adjointe du même établissement
Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme
Administration Sous Tutelle
Centrale d’Achat et d’Approvisionnement du Marché
Directeur Général : Cheikh Ould Zeidane, précédemment Directeur Général de la Centrale d’Achat des Médicaments, Équipements et Consommables Médicaux (CAMEC).
AMI
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
-Projet de décret portant application de la loi n°2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, aux fondations et aux réseaux.
Le présent projet de décret précise et détaille les aspects de la loi n° 2021-004 sur certaines questions importantes pour les associations comme :
- La consolidation du système déclaratif à la place de l’autorisation préalable ;
- L’atténuation des dispositions relatives aux contrôles contraignants ;
- L’application d’un régime financier, comptable, fiscal et un contrôle adapté des associations ;
- Les voies de recours en cas d’abus d’autorité ;
- L’introduction de dispositions permettant aux associations de bénéficier de fonds d’appui technique publics, privé et étranger sous conditions ;
- La signature d’accord- cadre et d’accord de siège avec l’État ;
- La régularisation de la situation juridique des associations déjà constituées conformément aux textes abrogés dans un délai d’un an, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
-Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la société FASQ-SARL.
Le présent projet de décret vise l’adoption de la convention d’établissement conclue entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la société FASQ- SARL, et ce conformément aux dispositions de la loi n°052-2012 en date du 31 juillet 2012 portant code des investissements.
En vertu de cette convention, la société FASQ- SARL procédera à la construction d’un hôtel haut standing à Nouakchott pour un montant global de 1.019.970.407 MRU, avec la création de 107 emplois nouveaux dont 57 permanents et 50 autres temporaires.
Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie a présenté une communication relative aux mesures d’assainissement de la situation du cadastre minier.
Cette communication fait le point sur la situation actuelle du cadastre minier et propose un train de mesures tendant à relancer les activités minières à travers la mise en place d’un mécanisme efficace à même d’assainir les dysfonctionnements constatés à ce niveau tout en assainissant la situation cadastrale dans des conditions garantissant la transparence et l’équité requises.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Santé
Établissement Publics
Centrale d’Achat des Médicaments, Équipements et Consommables Médicaux (CAMEC)
Directrice Générale : Fadly Mint Sadegh, précédemment Directrice Adjointe du même établissement
Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme
Administration Sous Tutelle
Centrale d’Achat et d’Approvisionnement du Marché
Directeur Général : Cheikh Ould Zeidane, précédemment Directeur Général de la Centrale d’Achat des Médicaments, Équipements et Consommables Médicaux (CAMEC).
AMI
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