Communiqué du parquet général sur l'accident du véhicule du sénateur de Tevragh Zeina
Le parquet général a rendu public un communiqué , lundi soir, sur les circonstances de l'accident du véhicule du sénateur de Tevragh Zeina survenu le 5/12/2017.
Voici le texte du communiqué:
"Suite à un accident de circulation qui s’est produit le 12/05/2017 sur la route de Nouakchott – Rosso , un véhicule V8 immatriculé 6366 AA06 conduit par le sénateur de Tevragh –Zeina Mohamed Ahmed Ghadda , évitant un animal a heurté un Hangar situé à 13 mètres au bord de la chaussée causant le décès d'une femme enceinte et d'un adolescent et blessant trois personnes dont une femme enceinte qui est toujours hospitalisée.
Après avoir évacué les blessés et effectué les premières constatations, les officiers de police judiciaire ont constaté l’expiration le 05/04/2017 de l’assurance du véhicule en question.
Le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda s’est rendu ainsi coupable de faits flagrants qualifiés d’homicide et blessures involontaires et la conduite d’un véhicule non assuré , faits prévus et réprimés par les articles 295,296 du code pénal et les articles 1 et 4 de la loi 020/76 sur l’obligation de l’assurance pour les véhicules à moteur. Les circonstances de flagrance dans lesquelles le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a commis ces infractions lui ont fait perdre son immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 50 de la constitution , il fut donc mis en garde à vue à la brigade de gendarmerie de Rosso, conformément aux dispositions des articles 46, 57 du code de procédure pénale .
Ce lundi 15 Mai 2017 le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a été conduit devant le procureur de la république près le tribunal de la wilaya du Trarza qui a décerné en son encontre un mandat de dépôt dans l’attente d’être traduit en flagrant délit devant le tribunal compétent pour les chefs d’homicide et blessures involontaires et la conduite d’un véhicule non assuré , faits prévus et réprimés par les articles 295,296 du code pénal et les articles 1 et 4 de la loi 020/76 sur l’obligation de l’assurance pour les véhicules à moteur. Le tout en vertu de l' article 64 du code de procédure pénale.
Durant sa garde à vue et pendant toute la procédure, le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a vu tout ses droits respectés; il a pu prendre contact avec ses proches et a été assisté par son avocat".
source AMI
Voici le texte du communiqué:
"Suite à un accident de circulation qui s’est produit le 12/05/2017 sur la route de Nouakchott – Rosso , un véhicule V8 immatriculé 6366 AA06 conduit par le sénateur de Tevragh –Zeina Mohamed Ahmed Ghadda , évitant un animal a heurté un Hangar situé à 13 mètres au bord de la chaussée causant le décès d'une femme enceinte et d'un adolescent et blessant trois personnes dont une femme enceinte qui est toujours hospitalisée.
Après avoir évacué les blessés et effectué les premières constatations, les officiers de police judiciaire ont constaté l’expiration le 05/04/2017 de l’assurance du véhicule en question.
Le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda s’est rendu ainsi coupable de faits flagrants qualifiés d’homicide et blessures involontaires et la conduite d’un véhicule non assuré , faits prévus et réprimés par les articles 295,296 du code pénal et les articles 1 et 4 de la loi 020/76 sur l’obligation de l’assurance pour les véhicules à moteur. Les circonstances de flagrance dans lesquelles le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a commis ces infractions lui ont fait perdre son immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 50 de la constitution , il fut donc mis en garde à vue à la brigade de gendarmerie de Rosso, conformément aux dispositions des articles 46, 57 du code de procédure pénale .
Ce lundi 15 Mai 2017 le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a été conduit devant le procureur de la république près le tribunal de la wilaya du Trarza qui a décerné en son encontre un mandat de dépôt dans l’attente d’être traduit en flagrant délit devant le tribunal compétent pour les chefs d’homicide et blessures involontaires et la conduite d’un véhicule non assuré , faits prévus et réprimés par les articles 295,296 du code pénal et les articles 1 et 4 de la loi 020/76 sur l’obligation de l’assurance pour les véhicules à moteur. Le tout en vertu de l' article 64 du code de procédure pénale.
Durant sa garde à vue et pendant toute la procédure, le sénateur Mohamed Ahmed Ghadda a vu tout ses droits respectés; il a pu prendre contact avec ses proches et a été assisté par son avocat".
source AMI
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