Communiqué du conseil des ministres du 14 avril 2021

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

-Projet de décret portant application de la loi n°2017-006 du 1er février 2017, relative au partenariat public-privé (PPP), modifiée par la loi 2021-006 du 19 février 2021.

Le présent projet de décret vise à mieux encadrer les aspects institutionnels et les procédures de préparation, d’attribution, d’exécution, de contrôle de Suivi et de règlement des litiges des contrats de Partenariat Public Privé.

-Projet de décret portant création d’un Compte d’Affectation Spéciale dénommé : Fonds pour la Promotion du Développement de l’Élevage (FPDE).

La mise en place de ce fonds vise à développer l'élevage, à contribuer à la création de fermes, à la construction d’abattoirs modernes, de monter des usines d’exploitation des dérivés de l’élevage, de travailler à l'amélioration des races, de gérer les couloirs pastoraux et les infrastructures hydrauliques pastorales, de réaliser les études et d’encadrer les organisations professionnelles du Secteur.

-Projet de décret abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2007-015 du 15 janvier 2007 portant statut particulier applicable aux corps de l’enseignement fondamental et secondaire.

Cette modification porte sur la création d’un nouveau corps appelé "Instituteur Principal" ouvert aux titulaires du diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur plus deux années de formation théorique et pratique dans l’une des écoles normales d’instituteurs (ENI).

La création de ce corps rentre dans le cadre de la recherche de l’amélioration de la qualité de l’enseignement à travers l’amélioration de l’attractivité du métier de l’enseignant, de la qualité des candidats potentiels, de la pertinence et de la qualité des formations dispensées.

-Projet de décret portant modification du décret n°2007-151 du 22 Août 2007fixant l’organisation et les règles de fonctionnement des Écoles Normales d’Instituteurs (ENI).

Le présent projet de décret vise à intégrer les principales recommandations relatives à la restructuration de ces établissements afin d'améliorer la formation initiale des instituteurs.

-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2013-027 du 05 mars 2013, modifié par le décret 2014-106 du 27 juillet 2014, fixant le taux de couverture et les modalités de remboursement des prestations de soins par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).

Le présent projet de décret vise à activer les procédures permettant d'assurer les services thérapeutiques fournis par les prestataires, qu’ils soient publics ou privés, ou effectuées dans un centre hospitalier public ou un établissement hospitalier privé.

- Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d'Administration de l’École Normale Supérieure(ENS).

-Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2009-111 en date du 07 avril 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-013 du 18 janvier 1990 créant et organisant l’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé l’Imprimerie Nationale.

Le présent projet de décret a pour but l’harmonisation des textes réglementaires de l’Imprimerie Nationale avec les textes en vigueur, notamment ceux relatifs aux organes délibérant des établissements publics et au code des marchés publics.

Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté les deux communications suivantes :

- Communication relative à la situation internationale ;

- Communication relative à l’identification et l’ordonnancement des privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques et consulaires accréditées en Mauritanie.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement a présenté une communication relative à la réorganisation de la Société Nationale d’Eau (SNDE).

Cette communication a pour objet de faire un diagnostic de la situation de la Société National d’Eau (SNDE) et de proposer les solutions contribuant à la mise en œuvre de sa réorganisation profonde inscrite dans le programme TAAHOUDATY.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:

Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire

Cabinet du Ministre

Chargés de missions :

- Mohamed Mahmoud AMAR, précédemment Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du Territoire.

- Mohamedou Sidi Tolba, précédemment Personne Responsable des Marchés Publics.

Inspection Interne

Inspecteur Général : Mohamed Koné, précédemment Inspecteur

Inspecteur : Daha Gawi, précédemment responsable Bureau Toujonine.

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication

Etablissements Publics

Centre de Formation et d’Échanges à Distance (CFED)

Directeur : Souleymane Mohamed Vall Bellal

Directrice Adjointe :Maimouna Mohamed M’Bareck

AMI