Au Conseil des Ministres: Nouvelles dispositions du régime spécial de recouvrement des créances des banques et établissements financiers
Le Conseil des Ministres s'est réuni le jeudi 16 avril 2020, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2011-052 du 23 novembre 2011 instituant un régime spécial de recouvrement des créances des banques et établissements financiers.
Les amendements proposés par le présent projet de loi prennent en compte l’expérience et les enseignements des acteurs concernés et protègent équitablement les droits et intérêts des différentes parties.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret accordant le permis d’exploitation n° 2890C1 pour les substances du groupe 1 (fer) dans la zone d’Atomaï (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société « Mauritania Saudi Mining Steel Compagny SA » dénommée : TAKAMUL SA.
- Projet de décret déterminant les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services des communications électroniques.
Le présent projet de décret intervient pour définir le contenu et les modalités de fourniture et de financement du service universel des communications électroniques. Il entre également dans le cadre du programme de réformes et d'appui budgétaire et constitue un préalable à l'opérationnalisation du fonds d'accès universel aux services de manière à permettre le désenclavement numérique de l'ensemble du territoire national.
- Projet de décret fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du fonds d’accès universel aux services.
Le présent projet de décret vise à fixer la clef d'allocation des fonds mobilisables au sein du fonds d'accès aux services entre les différents secteurs concernés, à assurer la prise en compte et la cohérence des programmes d'accès universel avec le portefeuille national des projets d'investissements publics et à définir les règles et modalités pratiques permettant de mettre à la disposition des ministères concernés les fonds requis pour la mise en œuvre de leur stratégie en la matière.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille, la Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement ont présenté une communication conjointe relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Cette communication propose un train de mesures dont la mise en œuvre par les départements ministériels, chacun en ce qui le concerne, permettra le démarrage d’un processus d’une véritable politique de participation et d’inclusion sociale des personnes handicapées.
AMI
Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n°2011-052 du 23 novembre 2011 instituant un régime spécial de recouvrement des créances des banques et établissements financiers.
Les amendements proposés par le présent projet de loi prennent en compte l’expérience et les enseignements des acteurs concernés et protègent équitablement les droits et intérêts des différentes parties.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret accordant le permis d’exploitation n° 2890C1 pour les substances du groupe 1 (fer) dans la zone d’Atomaï (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la société « Mauritania Saudi Mining Steel Compagny SA » dénommée : TAKAMUL SA.
- Projet de décret déterminant les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux services des communications électroniques.
Le présent projet de décret intervient pour définir le contenu et les modalités de fourniture et de financement du service universel des communications électroniques. Il entre également dans le cadre du programme de réformes et d'appui budgétaire et constitue un préalable à l'opérationnalisation du fonds d'accès universel aux services de manière à permettre le désenclavement numérique de l'ensemble du territoire national.
- Projet de décret fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du fonds d’accès universel aux services.
Le présent projet de décret vise à fixer la clef d'allocation des fonds mobilisables au sein du fonds d'accès aux services entre les différents secteurs concernés, à assurer la prise en compte et la cohérence des programmes d'accès universel avec le portefeuille national des projets d'investissements publics et à définir les règles et modalités pratiques permettant de mettre à la disposition des ministères concernés les fonds requis pour la mise en œuvre de leur stratégie en la matière.
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
La Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille, la Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministère de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement ont présenté une communication conjointe relative à l’accessibilité des personnes handicapées.
Cette communication propose un train de mesures dont la mise en œuvre par les départements ministériels, chacun en ce qui le concerne, permettra le démarrage d’un processus d’une véritable politique de participation et d’inclusion sociale des personnes handicapées.
AMI
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