Mauritanie/Sénégal : approbation du cadre judiciaire de coopération
Le gouvernement mauritanien a examiné et adopté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement de personnes condamnées, signée entre la République Islamique de Mauritanie et le Sénégal, signé le 12 juillet 2021, au cours de sa réunion hebdomadaire du mercredi 27 juillet 2022, rapporte le communiqué du Conseil des Ministres.
« Ce projet de loi fixe le cadre juridique de coopération entre les deux (2) pays dans le domaine du transport des personnes condamnées. Il permet à toute personne condamnée sur le territoire de l’une des parties, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée », explique le communiqué.
lecalame
« Ce projet de loi fixe le cadre juridique de coopération entre les deux (2) pays dans le domaine du transport des personnes condamnées. Il permet à toute personne condamnée sur le territoire de l’une des parties, conformément aux dispositions d’un accord particulier, d’être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée », explique le communiqué.
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