Le Parquet général fait un recours en cassation contre la décision de la Cour d’Appel de Nouadhibou

Le Parquet général a fait jeudi un recours en cassation contre la décision de la chambre pénale de la Cour d’Appel de Nouadhibou au sujet du dossier N° 003-2014. C’est ce qu’indique un communiqué dudit parquet dont une copie est parvenue à l’AMI et dont voici le texte intégral :

« Suite à la décision rendue cet après-midi (jeudi, ndlr) par la chambre criminelle de la Cour d’Appel de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou autrement composée, décision afférente au dossier N° 003-2014, le Parquet a immédiatement fait un recours en cassation contre ladite décision devant la Cour Suprême (chambres réunies), en vue d’une application saine et rigoureuse de la loi, après que la décision ait été rendue contre sa requête fondée et étayée par son argumentation contenue dans sa plaidoirie contre le condamné dans le dossier porté devant la Cour.

Le Parquet général avait exercé l’action publique contre le condamné depuis les premiers instants où il a été informé des faits graves incriminés qu’il a commis, l’a présenté devant la juridiction compétente et a accompagné, de manière efficace, toutes les étapes de la procédure judiciaire et continuera, conformément à la loi, à accomplir son devoir sacré dicté par le droit et consistant à protéger la société et ses croyances sacrées.

Au moment où le Parquet général exerce ce recours en cassation que la loi lui confère en vue de voir appliquer de manière saine et rigoureuse la loi dans cette affaire, et conformément à sa vision, il convient de noter que la Cour a appliqué des règles de fond consacrées par le Code pénal mauritanien qui a été, au demeurant, élaboré par un groupe de grands Ulémas du pays en application des dispositions de la Chariaa islamique, qui est en vigueur depuis 1983 et ce, dans le cadre de l’indépendance dont jouit la justice mauritanienne et qu’il nous appartient de respecter et d’appliquer les décisions.

Le Parquet général rappelle à tous que le pouvoir judiciaire est la seule autorité compétente pour trancher juridiquement les affaires portées devant la justice et pour prononcer les peines prévues par la loi et attire l’attention sur le fait que les voies de recours prévues dans la procédure judiciaire sont les seules à pouvoir être mis en œuvre contre les décisions de justice.

Le Parquet général

Le 08 – 11 – 2017 »
source AMI
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SOURCE JUDICIAIRE: L’APPEL CONTRE UN VERDICT N’ENTRAVE PAS SON ÉXÉCUTION / EXCLUSIF

L’appel contre la décision de la cour d’appel ce jeudi, n’a aucune valeur juridique et Mohammed Cheikh Ould M’khaitir sera libéré demain vendredi, ont indiqué des sources judiciaires à « Zahraa.mr » .

Les sources ont indiqué que la loi procédurale est claire et que l’appel n’arrête pas l’exécution du verdict. Ould M’khaitir peut maintenant quitter ou rester dans le pays en attendant l’audience de la Cour suprême.

D’autre part, les mêmes sources ont indiqué que Ould M’khaitir sera transféré de Nouadhibou à Nouakchott demain vendredi , dans le cadre de dispositions de sécurité particulières , sans révéler son lieu de résidence présumé.

http://zahraa.mr/node/14418

Traduit par Adrar.Info