Le Parquet général apporte des précisions au sujet de la convocation d’un avocat

Le Parquet général a affirmé qu’on ne peut, sous aucun prétexte, faire recours à des interprétations contrevenant à la loi pour s’en prévaloir et se donner une position au-dessus de la loi les mettant à l’abri de toute interpellation.

Dans un communiqué, dont une copie a été obtenue par l’Agence mauritanienne d’Information, le Parquet a déclaré qu’il est soucieux de protéger et de préserver les droits de la défense, ainsi que l’honneur, la réputation et les droits des individus et des diverses institutions.

Voici le texte de ce communiqué :

“Suite au tapage et autres réactions suscitées par une notification du Parquet du Hodh El Gharbi au Bâtonnier de l’Ordre portant sur la convocation d’un avocat pour être entendu, le ministère public précise ce qui suit :

– Après avoir diffusé et publié l’information selon laquelle un suspect de meurtre aurait remis une importante somme d’argent à un officier de police judiciaire en échange de sa protection, la Direction générale de la Sûreté Nationale (DGSN) a porté plainte auprès du parquet du Hodh El Gharbi.

Par cette plainte, la DGSN indique, que par principe, elle ne protégera qui que ce soit de ses fonctionnaires dont les faits et les preuves établissent effectivement qu’il a commis un fait ou des faits criminels. Par conséquent, elle demande l’ouverture d’une enquête sur cette affaire n’épargnant personne pour faire éclater la vérité et faire prévaloir la justice.

Sur la base de cette plainte, le Parquet général de la wilaya du Hodh El Gharbi a ouvert une enquête sur l’affaire et, dans le cadre de cette enquête, il a entendu toutes les personnes qu’il a estimé nécessaire d’entendre.

Les données ont conduit à la nécessité d’écouter un avocat, après que les éléments de preuve disponibles ont permis de le soupçonner d’avoir commis un cyber crime.

En conséquence, le ministère public territorialement compétent a notifié cela par écrit au Bâtonnier, conformément à l’article 45 de la loi n° 16/2020 réglementant la profession d’avocat, et ce faisant, la condition légale requise a donc été remplie.

Les faits ayant nécessité l’audition de l’avocat ne sont pas liés aux droits de la défense, ni à des matières couvertes par le secret professionnel, ni à un cabinet d’avocats, mais sont des faits suspectés d’être liés à une cybercriminalité ayant porté atteinte à des personnes et organismes légalement protégés par la loi. Ces faits sont sans aucun lien avec les droits de la défense et sont parfaitement en contradiction avec l’éthique et la déontologie de la profession d’avocat.

– L’enquête sur ces faits est dans l’intérêt de la justice, toutes parties comprises, toutes personnes y appartenant et tous ceux qui y sont liés de près ou de loin, et n’est dirigée contre personne en particulier.

– Autant le Parquet général est soucieux de protéger et de préserver les droits de la défense et de créer un climat favorable à la coopération entre les instances judiciaires, autant il est également tenu d’observer la régularité des procédures judiciaires, et d’assurer la protection de l’honneur et des droits des individus et des diverses institutions, et ne peut, sous aucun prétexte, s’appuyer sur des interprétations lointaines qui contreviennent à la loi, pour donner aux personnes un statut – au-dessus de la loi et les dispensant ainsi de toute responsabilité – alors que la loi ne le leur a pas donné ce statut”.

AMI