" La commission parlementaire n'a pas le droit de convoquer un ancien président " selon Ould Khabaz

Dans des propos très relayés ces derniers jours qui lui sont attribués et dont Al Akhbar a vérifié l'authenticité,  l'expert en droit et ancien recteur de l'université de Nouakchott, Mohamed Ould Khabaz a déclaré que la commission d'enquête parlementaire n'a pas le droit de convoquer un ancien président de la République pour l'entendre sur des dossiers qui lui ont été confiés par l'Assemblée nationale. Selon Ould Khabaz, " tout président de la République n'est pas responsable de ses actes au cours de son magistère sauf dans le cas de la haute trahison.

Le cas échéant, une haute cour le juge après sa condamnation par la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale au cours d'une plénière ". Les déclarations de cet expert en droit constitutionnel interviennent dans un contexte marqué par une polémique autour de la convocation prévue jeudi de l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz par la commission d'enquête parlementaire dont le champ d'action pourrait s'élargir à d'autres dossiers relatifs aux marchés liés au bâtiment,  à la gestion de la Snim et des ports et aéroports au cours de la dernière décennie.
 

Dans cette affaire, le professeur Mohamed Ould Khabaz rapelle l'histoire du président français Valéry Giscard d'Estaing qu'une commission parlementaire voulait convoquer pour l'entendre sur l'affaire des Avions Renifleurs et qui a demandé par correspondance écrite à François Mitterrand pour le consulter sur la comparution d'un ancien président devant une commission parlementaire et au président de l'assemblée nationale lui rappelant que la seule mesure permise à leur institution à son encontre est son accusation de haute trahison suivant la procédure et les textes réglementaires prévus par la constitution.

lecalame.info