L’Assemblée nationale ratifie des projets de loi relatifs à la préparation des élections

Au cours d’une séance publique tenue, lundi, sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, l’Assemblée nationale a approuvé un certain nombre de projets de lois statutaires relatives aux élections.

Ainsi, l’Assemblée nationale a voté les projets de loi suivants :

– Projet de loi organique N°23-005, modifiant certaines dispositions de la loi organique N°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N°87-289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N°86-134 du 13 août 1986, instituant les communes ;

– Projet de loi organique N°23-006, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N°87-289 du 20 octobre 1987, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes;

– Projet de loi organique 23-007, modifiant certaines dispositions de la loi organique N° 2018-007 du 12 février 2018, relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger ;

– Projet de loi organique N°23-008, modifiant certaines dispositions de la loi organique N° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région ;

– Projet de loi organique N°23-009, modifiant certaines dispositions de la loi organique N°2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance N°91-028 du 07 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale;

– Projet de loi organique N°23-010, modifiant les dispositions de l’article 3 (nouveau) de la loi organique N°2018-030 du 17 juillet 2018 modifiant l’ordonnance N°91-028 du 07 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a indiqué que la mise en œuvre de l’accord politique signé entre le gouvernement et les partis politiques, le 26 septembre 2022, nécessite la modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2012-032 du 12 avril 2012, modifiant les dispositions de l’ordonnance N° 87-289 du 20 octobre 1987, modifiant, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N° 86-134 du 13 août 1986 créant les municipalités.

Il a ajouté que cet amendement vise à réexaminer les cas d’inéligibilité électorale et à fixer un délai de publication de la convocation à l’électorat 60 jours avant la date des élections municipales, en plus de revoir le mode de scrutin pour les élections municipales, où l’élection par voie de proportionnalité se déroule en un tour, avec la répartition des sièges selon la représentation proportionnelle. En utilisant le quotient électoral et en attribuant les sièges restants selon le système du plus grand reste, à condition que le maire soit de jure le chef de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

Ould Mohamed Lemine a précisé que le gouvernement continue de remplir ses obligations et restera ouvert aux propositions et alternatives avancées par les partenaires pour résoudre tous les problèmes qui entravent la mise en œuvre de l’accord, assurant à tous que l’ère de la fraude électorale est à jamais révolue.

La ministre a ajouté que la représentativité des femmes aux postes électoraux, même si elle est meilleure que ce qui était le cas dans de nombreux pays, n’est pas vraiment à la mesure de leur taille démographique et de ce qui les distingue en termes de compétences et de dévouement au service du pays, considérant que l’on s’appuie davantage dans ce contexte sur l’éligibilité des femmes à assumer des responsabilités.

Il a souligné que les problèmes liés à l’état civil seront résolus, compte tenu de l’ouverture de 107 centres fonctionnant régulièrement, et fournissant des mécanismes de production qui ne nécessitent ni électricité ni Internet, indiquant que la détermination de la période appropriée pour les élections a été largement discutée.

Le ministre a indiqué que la modification de certaines dispositions de l’ordonnance N° 87-289 du 20 octobre 1987 vient en application de l’accord signé entre le gouvernement et les partis politiques.

Il a ajouté que cet amendement vise à anticiper les conséquences de la possibilité de la présidence du conseil municipal par un candidat ne disposant pas d’une majorité lui garantissant l’éligibilité à ce poste, notamment dans les cas qui nécessitent un vote, car l’accord prévoie “l’établissement d’un mécanisme de régulation – en dehors du processus électoral – afin d’éviter la perturbation du service public, tout en respectant le principe de libre gestion des collectivités territoriales.

Le ministre a estimé que l’article 53 (nouveau) mérite le débat qu’il a suscité, indiquant qu’il s’inscrit dans le contexte de la transition d’un système majoritaire permettant une prise de décision en douceur vers un système proportionnel, parmi ses défauts est qu’il peut conduire à des blocages qui paralysent la capacité des communes à prendre des décisions.

Il a souligné que certains conseils municipaux ne seront pas concernés par le mécanisme proposé du moment où certains d’entre eux jouiront de larges majorités qui permettent de prendre les décisions sans qu’ils aient besoin d’y avoir recours.

Il a souligné que la mise en œuvre de l’accord politique signé entre le gouvernement et les partis politiques nécessite la modification de la loi organique N°2018-007 du 12 février 2018 relative à l’élection des représentants des Mauritaniens résidents à l’étranger.

Le ministre a souligné que les représentants mauritaniens à l’étranger seront désormais élus par les Mauritaniens résidant à l’étranger au lieu d’être élus par l’Assemblée nationale.

Il a affirmé la disposition du gouvernement à traiter positivement les propositions émises par ses partenaires dans l’accord politique, qui constitue une feuille de route pour l’organisation d’élections justes et transparentes qui satisfassent tout le monde.

Ould Mohamed AHmed a souligné que le délai accordé au recensement administratif à caractère électoral peut nécessiter une prorogation pour une période supplémentaire, soulignant que rien ne s’oppose à cette prorogation si elle est jugée nécessaire et si la demande est soumise Commission électorale nationale indépendante.

S’agissant de la modification de certaines dispositions de la loi ordinaire n° 23-008, portant modification de certaines dispositions de la loi ordinaire N° 2010-2018 du 12 février 2018, relative à l’entité, le ministre a confirmé que celle-ci s’inscrit dans la cadre de la mise en œuvre de l’accord politique.

Il a indiqué que cet amendement vise à réexaminer les cas d’inéligibilité électorale et à fixer un délai de publication de la convocation du collège électoral 60 jours avant la date des élections régionales, en plus de l’examen du mode de scrutin pour les élections régionales.

Le ministre a estimé que l’article 38 (nouveau) mérite la discussion qui a été soulevée à son sujet, indiquant qu’il s’inscrit dans le contexte du passage d’un système majoritaire qui permet une prise aisée d’une décision à un système de proportionnalité.

Il a indiqué que les cartes d’identité sont toujours techniquement valides et que le fait de lier leur période de validité à dix ans était initialement fondé sur des raisons purement commerciales visant à couvrir périodiquement les coûts du projet, et non sur des raisons techniques, soulignant que les pays développés fixent la période de validité pour ce type de carte à 15 ans.

Le ministre a souligné que la mise en œuvre de l’accord politique signé entre le gouvernement et les partis politiques le 26 septembre 2022 nécessite la modification de certaines dispositions du projet de loi organique N° 23-010, qui comprend la modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2018- 030 du 17 juillet 2018, modifiant l’ordonnance N° 91-028 du 7 octobre 1991 modifiant et reprenant la loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Il a affirmé que l’amendement vise à limiter le nombre total de députés à l’Assemblée nationale à cent soixante-seize (176) députés élus à parts égales entre le scrutin majoritaire à deux temps dans des circonscriptions à un ou deux sièges de 50% et le scrutin de liste à la proportionnelle d’un seul tour dans les circonscriptions à trois sièges (3) et à plus de 50%.

Il a ajouté que le projet actuel comprend l’abolition de la clé de répartition actuellement appliquée, selon laquelle le nombre de députés augmente directement en fonction de l’augmentation de la population, et que sur cette base, l’Assemblée nationale a été reformée en ajoutant une nouvelle liste de 11 sièges pour les jeunes, dont au moins deux sièges pour les personnes aux besoins spécifiques.

Il a souligné que les nouvelles moughataas ont conservé les frontières de la décentralisation administrative préalable à leur création, et leurs sièges parlementaires ont été déterminés sur la base du recensement de la population de 2013, ce qui justifie le fait que certaines de ces moughataas aient deux sièges et d’autres un.

Le ministre a ajouté que le mécanisme garantissant l’éligibilité des personnes aux besoins spécifiques n’a pas encore été décidé, et que la consultation est toujours en cours avec la Commission nationale indépendante pour les élections et les partis politiques, appelant ces derniers à faire figurer dans leurs listes de candidatures, des personnes ayant des besoins spécifiques.

Au cours de leurs interventions, les députés ont souligné l’importance des projets de loi précités, soulignant que le découpage administratif rapproche le service administratif des citoyens, insistant sur la nécessité de donner un suivi à ce découpage au niveau de certaines communes rurales afin de régler certains des déséquilibres qui causent des injustices à une grande partie de la population.

Par ailleurs, les députés ont indiqué que l’article 38 (nouveau) de la loi relative à la région prévoit les cas de perturbation qui pourraient survenir dans les conseils régionaux dont les présidents ne disposent pas d’une majorité leur permettant de statuer sur les décisions, et leur apporte une solution appropriée.

Les députés ont salué les efforts du gouvernement pour remplir ses obligations en vertu de l’accord signé entre lui et les partis politiques, et son souci d’impliquer tous les acteurs politiques de manière appropriée et efficace dans la mise en œuvre de l’accord politique et de maintenir l’esprit d’ouverture et de consensus afin d’organiser des élections transparentes et équitables qui assurent la participation de tous et dont les résultats doivent être reconnus en apportant toutes les garanties nécessaires.

Les députés se sont interrogés sur les raisons de l’extension de la validité des cartes d’identité après que les traits du titulaire aient changé, avertissant que les lois électorales devraient être révisées relativement longtemps avant l’organisation de toute élection, et que cette révision se déroule sur la base des lacunes démontrées par les élections précédentes.

Nous rappelons que l’Assemblée nationale a approuvé lesdits projets de loi, compte tenu des amendements relatifs à la modification de certains articles du projet de loi organique.

AMI