Ministre de l’Intérieur : le nouveau cadre régissant la loi sur les partis introduit plusieurs changements visant à améliorer le paysage politique et la vitalité politique

Des membres du gouvernement, ont commenté, mercredi soir, les résultats du conseil des ministres, qui s’est déroulé plus tôt dans la matinée. Il s’agit des ministres de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, M. Houssein Ould Medou, de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, de l’Environnement et du Développement durable, Mme Messouda Baham Mohamed Laghdaf.

Intervenant en premier, le porte-parole du gouvernement a indiqué que le conseil a examiné et approuvé, plusieurs projets de lois, de décrets et des communications, dont ceux relatifs au cadre juridique régissant les partis politiques, l’état-civil et le niveau d’avancement des projets du ministère de l’Environnement ainsi que ses perspectives. Il a ensuite invité ses homologues ministres, chacun en ce qui le concerne, à apporter davantage de précisions.

A son tour, le ministre de l’Intérieur a expliqué le cadre juridique régissant les partis politiques en Mauritanie date de 1991. Selon lui, le texte n’avait connu qu’une légère modification relative aux financements de partis. Aujourd’hui, le nouveau cadre introduit plusieurs changements, visant à améliorer le paysage politique, la vitalité politique. Il s’agit d’après lui, d’une demande des partis politiques qui vient d’être mise en œuvre.

Concrètement, le texte définit les modalités de constitution d’un parti politique en Mauritanie. Le nombre de membres devant être présents à l’assemblée générale constitutive, passe de 20 à 150. Selon lui, ils doivent être issus de toutes les wilayas du pays, dont la moitié doit être diplômée. A noter également qu’au moins 20% des membres présents à l’assemblée générale constitutive doivent être des femmes. Une fois que ces critères sont réunis, il faut 5000 parrainages (adhésions), pour compléter son dossier de demande de reconnaissance.

Toujours concernant la constitution, le nombre de responsables en charge du dossier de reconnaissance et d’interaction avec les autorités concernées, passe de 7 à 15, dont 5 femmes.

En ce qui concerne le congrès des partis, chacun peut librement choisir sa périodicité. Toutefois, la loi l’oblige désormais à procéder à un renouvellement de ses instances d’au moins un tiers, à chaque congrès. Pour le ministre, ceci permettra d’instaurer une certaine démocratie interne et d’éviter la privatisation ou personnification du parti.

Le texte prévoit aussi des dispositions relatives à la dissolution des partis. Le ministre a déclaré que les partis doivent respecter les principes fondamentaux de la constitution. Ensuite, il a souligné que le score électoral nécessaire au maintien du récépissé d’un parti a été revu à la hausse. Il passe ainsi de 1 à 2%.

Pour le reste, le ministère de l’Intérieur est doté du pouvoir de suspension d’un parti politique, pendant 90 jours, au nom de la sécurité nationale. Dans une situation pareille, le ministre a indiqué qu’un avertissement sera adressé au parti, le sommant d’apporter des changements dans un délai de 72h. Si cela n’est pas réglé, une nouvelle suspension de 6 mois pourra être infligée au parti. En dernier ressort, le ministre de l’Intérieur présentera un rapport au conseil des ministres, proposant la dissolution du parti.

Le ministre a par ailleurs souligné que les dirigeants dont le parti a été dissout, ne peuvent pas en fonder un autre durant les cinq prochaines années. Toutefois, les élus dudit parti peuvent rejoindre d’autres formation politiques ayant des élus dans la catégorie correspondante (conseillers municipaux et députés.

En outre, le ministre a exposé les grandes lignes du projet de loi relatif à l’état civil. D’après lui, la nouvelle loi, apporte des réponses à des problématiques locales. Le délai pour déclarer un nouveau-né est de 60 jours au maximum après la naissance. Mais les contraintes logistiques, la situation géographique et socioéconomique, la procédure peut-être dans n’importe quel centre d’état-civil pour tout citoyen n’ayant pas un numéro national d’identification.

Ainsi, les services d’état-civil vont attribuer un numéro national au demandeur après vérification de la validité de sa mauritanité. S’ils ne sont pas convaincus, les services d’état civil peuvent rejeter la demande avec les justifications nécessaires. De son côté, le citoyen qui s’estime lésé peut faire recours à la justice qui dira le droit.

Enfin, le ministre a déclaré que le nouveau texte prévoit l’accès aux services de l’état civil, sans se déplacer. Il a noté que la signature électronique et la correspondance par mail, via les applications de messagerie ou encore le courrier postal, permettra de faciliter l’accès aux papiers d’état civil. Ceci, mettra fin à l’obligation de se présenter à un centre d’état civil.

Pour sa part, la ministre de l’environnement a fait l’économie des actions de son ministère entre septembre et décembre 2024. Elle a souligné que son département a œuvré dans le cadre de la gouvernance avec l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action national pour protection de la biodiversité 2030. De plus, le processus d’élaboration du cinquième rapport national sur le changement climatique a été lancé. La ministre a aussi évoqué le lifting du cadre juridique, relevant l’adoption de plusieurs décrets, notamment ceux sur les déchets solides, la pollution environnementale, la création d’une brigade mobile afin de renforcer la surveillance sur l’ensemble du territoire national.

La ministre a également souligné que son département a travaillé sur les questions liées à la résilience face aux changements climatiques, le respect des engagements de l’Etat au niveau international et la participation à divers forums majeurs.

Toujours au cours de sa présentation, elle a souligné qu’un travail a été fait pour la préservation de la biodiversité à travers plusieurs initiatives, dont une campagne de lutte contre les feux de brousse. Cela a permis, selon la ministre, de désenclaver des zones. Elle a noté que des mesures ont été prises pour la fixation des dunes, la restauration des terres dans plusieurs régions du pays ou encore la signature d’accords avec des partenaires techniques et financiers, afin de faire face au changement climatique.

Sur le plan international, la Mauritanie a été présente dans les différentes conventions, dont la Convention sur la biodiversité à Cuba, la Conférence des parties à Bakou, et la Conférence sur la désertification à Riyad.

En ce qui concerne la pollution, la ministre a déclaré que de nombreuses activités ont été réalisées. Selon elle, des missions d’inspection ont été envoyées auprès d’entreprises majeures. Telle la surveillance des usines de ciment, des tanneries et la réalisation d’études d’impact environnemental et social pour plus de 50 projets.

Reprenant la parole, le porte-parole du gouvernement a affirmé que l’État ne permettra en aucun cas qu’on porte atteinte à ses valeurs islamiques et prendra les mesures nécessaires contre les contrevenants. Cette déclaration fait suite à une question relative à un établissement scolaire qui aurait mal agit. Il a souligné que les services compétents ont pris le dossier entre les mains.

Interpellé sur la délivrance de la carte de presse, le ministre a indiqué que les procédures relatives à sa mise en œuvre ont fait des progrès significatifs. Cependant, il a souligné avoir préféré élargir les consultations avec les journalistes avant sa mise à disposition.

En outre, le ministre a salué les réformes introduites dans le secteur des médias, indiquant que le pays a réalisé un bond considérable en matière de liberté de presse. Il a également annoncé que la Mauritanie.
AMI