Ministère Public : "Aucune loi ne met fin aux procédures de contrôle judiciaire une fois le dossier transmis au tribunal compétent"
Le ministère public a affirmé qu'il n'existe aucune disposition légale en droit mauritanien mettant automatiquement fin aux procédures de contrôle judiciaire, dès que le dossier est renvoyé de l’instruction au tribunal compétent.
Il a ajouté, dans un communiqué dont l'Agence Mauritanienne d’Information en a reçu copie aujourd'hui, jeudi, qu'il n'y a pas lieu de d’extrapoler en matière de procédures pénales, et que quiconque prétend qu'il existe une disposition dans la loi mauritanienne doit l'invoquer.
Voici le texte du communiqué :
« Le collectif de défense d'un des prévenus dans le dossier de corruption, le parquet n° 001/2021, a formulé des observations sur le contrôle judiciaire auquel le prévenu est actuellement soumis.
Afin de placer les choses dans leur juste perspective juridique, loin de toute polémique et des interprétations qui violent la loi, le ministère public clarifie ce qui suit :
- Que le prévenu en question est placé sous contrôle judiciaire conformément à l'ordonnance judiciaire n° 010/2022, prise le 07 janvier 2022, par le pôle d'enquête spécialisé dans les délits de corruption. L'ordonnance judiciaire a fixé la durée des mesures de contrôle judiciaire à deux mois, renouvelable trois fois par tacite reconduction, et demeure valable jusqu'à ce terme. L'ordonnance a épuisé toutes les étapes contentieuses, en appel et en observations par la défense.
- Que l'ordonnance judiciaire n° 010/2022 précitée assigne pour mission à la Direction Générale de la Sûreté Nationale d'exécuter ses dispositions, et donc aux éléments de sécurité affiliés à la direction d’assurer la tâche d'exécution de cette décision judiciaire jusqu’à son terme.
- Qu'il n'existe aucune disposition légale en droit mauritanien mettant automatiquement fin aux procédures de contrôle judiciaire, une fois le dossier renvoyé de l'instruction au tribunal compétent. Quiconque invoque l'existence de cette prétendue loi doit l'invoquer, étant admis qu'il n'y a pas de place pour l’extrapolation en matière de procédures pénales.
Fait le : 30 juin 2022.
Le Parquet"
Il a ajouté, dans un communiqué dont l'Agence Mauritanienne d’Information en a reçu copie aujourd'hui, jeudi, qu'il n'y a pas lieu de d’extrapoler en matière de procédures pénales, et que quiconque prétend qu'il existe une disposition dans la loi mauritanienne doit l'invoquer.
Voici le texte du communiqué :
« Le collectif de défense d'un des prévenus dans le dossier de corruption, le parquet n° 001/2021, a formulé des observations sur le contrôle judiciaire auquel le prévenu est actuellement soumis.
Afin de placer les choses dans leur juste perspective juridique, loin de toute polémique et des interprétations qui violent la loi, le ministère public clarifie ce qui suit :
- Que le prévenu en question est placé sous contrôle judiciaire conformément à l'ordonnance judiciaire n° 010/2022, prise le 07 janvier 2022, par le pôle d'enquête spécialisé dans les délits de corruption. L'ordonnance judiciaire a fixé la durée des mesures de contrôle judiciaire à deux mois, renouvelable trois fois par tacite reconduction, et demeure valable jusqu'à ce terme. L'ordonnance a épuisé toutes les étapes contentieuses, en appel et en observations par la défense.
- Que l'ordonnance judiciaire n° 010/2022 précitée assigne pour mission à la Direction Générale de la Sûreté Nationale d'exécuter ses dispositions, et donc aux éléments de sécurité affiliés à la direction d’assurer la tâche d'exécution de cette décision judiciaire jusqu’à son terme.
- Qu'il n'existe aucune disposition légale en droit mauritanien mettant automatiquement fin aux procédures de contrôle judiciaire, une fois le dossier renvoyé de l'instruction au tribunal compétent. Quiconque invoque l'existence de cette prétendue loi doit l'invoquer, étant admis qu'il n'y a pas de place pour l’extrapolation en matière de procédures pénales.
Fait le : 30 juin 2022.
Le Parquet"
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