Mauritanie – Union européenne Prorogation de l’accord de pêche, en attendant l’aboutissement des négociations finales

La prorogation d’un an du protocole expirant le 15 novembre 2020 à minuit a été signée à la résidence de l’ambassadeur de Mauritanie à Bruxelles, Abdallahi Bah Nagi Kebd, et côté européen par Michael Clauss, ambassadeur, représentant permanent de l’Allemagne auprès de l’Union européenne, président du Comité des représentants permanents (l’Allemagne présidant actuellement le Conseil de l’Europe).

Ceci étant, les conditionnalités restent les mêmes que celles de l’accord initial couvrant la période 2015 – 2019 : les mêmes quantités seront pêchées par les navires européens contre le payement des mêmes montants, soient 57 millions d’euros pour le budget de l’Etat et 41,25 millions d’euros comme appui sectoriel dont 60% destiné au renforcement des capacités des équipages des bateaux mauritaniens.

 

Ainsi, c’est l’aboutissement d’un long processus de négociations menées par les représentants des deux parties au sein des réunions techniques de la Commission mixte mauritano-européenne de pêche dont le dernier round, avant la signature de cette prorogation, a été mené à Nouakchott et à Bruxelles par visioconférence, le 21 octobre 2020.

Sur trois jours, les négociateurs mauritaniens et européens  avaient discuté à bâton rompu de questions relatives à la position de l’UE sur les opportunités de pêche en Mauritanie, la répartition des zones de pêche, l’évaluation de la situation actuelle de la ressource, et de l’agenda des prochaines négociations. Les deux parties ont aussi apprécié l’exécution du protocole en cours de validité et l’appui sectoriel pour l’accord 2015-2019 prolongé par des ententes durant les années 2019-2020 et 2020-2021.

Objet principal des travaux de la commission mixte mauritano-européenne de pêche, l’accord de pêche Mauritanie/Union européenne  avait reçu, fin 2019, l’aval de la commission du Parlement européen (PE), selon une Note de la Coalition pour des accords de pêche équitables (CAPE). La situation particulière créée par le Covid-19 a retardé les négociations parties pour le renouvellement  d’un protocole qui, depuis novembre 2019, fonctionne suivant une prorogation exceptionnelle d’un an.

En même temps qu’elle avait donné son avis favorable pour la reconduction d’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) qui court sur quatre ans, la Commission de la pêche du Parlement européen mettait également en évidence les points à renégocier (du point de vue de l’UE) : accords de pêche durable, appui sectoriel, gouvernance, pêche artisanale et sécurité alimentaire.

La décision de la commission pêche du PE se fondait sur le rapport de la députée européenne Clara Aguilera  dont l’une des recommandations fortes est que la prolongation qui court jusqu’au mois de novembre 2020, «ne doit pas faire traîner les négociations du nouveau protocole» mais également la nécessité pour le nouveau Protocole d’inclure  «des demandes essentielles du secteur de la pêche artisanale mauritanienne, telles que des progrès en matière de transparence et l’utilisation d’un soutien sectoriel pour le développement durable du secteur local.»

C’est lors d’une conférence en ligne, le 23 avril 2020, et en pleine «guerre» contre la pandémie de Covid-19 et en raison des restrictions de confinement, que la commission de la pêche du Parlement européen a tenu une réunion où elle a adopté le projet de recommandation sur la prorogation du protocole de l’Accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre l’UE et la Mauritanie, les négociations entre les deux parties ayant été prolongées au-delà de la date d’expiration du protocole 2015-2019.

Le rapporteur Clara Aguilera  avait toutefois souligné que ce retard ne devait pas être utilisé comme un «prétexte pour prolonger inutilement les négociations». Son rapport comprenait également les principales demandes du secteur de la pêche artisanale mauritanienne, qui a réclamé à plusieurs reprises le maintien d’une partie de l’acquis du protocole précédent.