Le ministre de la Justice expose les grandes lignes du projet de loi relatif aux sûretés mobilières conventionnelles
Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya, présenté, mercredi soir, les grandes lignes du projet de loi instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles. Il s’exprimait au cours de la conférence de presse hebdomadaire du gouvernement.
Durant son intervention, le ministre a souligné que le projet de loi s’inscrit dans de la réforme du cadre juridique relatifs aux garanties basées sur les biens mobiliers.
D’après lui, le nouveau texte vise à atteindre plusieurs objectifs, dont la facilitation de l’accès aux crédits par les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises, dans le but de revitaliser l’économie nationale.
Le ministre a également déclaré que le texte, avec ses 91 articles, a aussi pour but d’améliorer le rang de la Mauritanie, dans les classements internationaux relatifs au climat des affaires.
Par ailleurs, le ministre a souligné que le texte, protège les droits de toutes les parties engagées dans des transactions liées à des garanties mobilières. A travers des contrats, l’utilisation des biens mobiliers sera possible, et cela, conformément à la nouvelle législation mais aussi au droit international. Le texte prévoit d’étendre le type de biens mobiliers.
Aussi, le ministre a annoncé la création d’un registre électronique des sûretés mobilières, au niveau national. Le texte prévoit aussi des mécanismes qui veillent à ce le principe de proportionnalité entre la dette et les fonds alloués soit observé en tout temps.
En réponse à une question concernant l’évasion de deux prisonniers il y a une dizaine de jours, le ministre de la Justice a indiqué que les responsabilités ont déjà été situées et que les recherches sont en cours.
Toujours, durant son intervention, le ministre a expliqué que ces personnes recherchées, se sont évadées de maisons destinées à les accueillir avant d’être conduits en prison. D’après lui, le séjour de prisonniers dans ces maisons avant la case prison, intervient dans le cadre du protocole Covid-19. AMI
Durant son intervention, le ministre a souligné que le projet de loi s’inscrit dans de la réforme du cadre juridique relatifs aux garanties basées sur les biens mobiliers.
D’après lui, le nouveau texte vise à atteindre plusieurs objectifs, dont la facilitation de l’accès aux crédits par les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises, dans le but de revitaliser l’économie nationale.
Le ministre a également déclaré que le texte, avec ses 91 articles, a aussi pour but d’améliorer le rang de la Mauritanie, dans les classements internationaux relatifs au climat des affaires.
Par ailleurs, le ministre a souligné que le texte, protège les droits de toutes les parties engagées dans des transactions liées à des garanties mobilières. A travers des contrats, l’utilisation des biens mobiliers sera possible, et cela, conformément à la nouvelle législation mais aussi au droit international. Le texte prévoit d’étendre le type de biens mobiliers.
Aussi, le ministre a annoncé la création d’un registre électronique des sûretés mobilières, au niveau national. Le texte prévoit aussi des mécanismes qui veillent à ce le principe de proportionnalité entre la dette et les fonds alloués soit observé en tout temps.
En réponse à une question concernant l’évasion de deux prisonniers il y a une dizaine de jours, le ministre de la Justice a indiqué que les responsabilités ont déjà été situées et que les recherches sont en cours.
Toujours, durant son intervention, le ministre a expliqué que ces personnes recherchées, se sont évadées de maisons destinées à les accueillir avant d’être conduits en prison. D’après lui, le séjour de prisonniers dans ces maisons avant la case prison, intervient dans le cadre du protocole Covid-19. AMI
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