Le gouvernement mauritanien approuve la réorganisation de la profession du notariat

Le gouvernement mauritanien a approuvé mercredi, lors de sa réunion hebdomadaire, un projet de loi portant statut des notaires.

Selon le communiqué du conseil des ministres ce projet de loi vient réorganiser la profession du notariat, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chaque bureau de notariat, et mettre en place un mécanisme d’accès à la profession qui équilibre l’absorption du chômage, le bénéfice de l’expérience des professionnels du notariat, renforce la protection légale accordée au notaire dans exercice de ses fonctions.

La dernière loi relative à l’exercice de la profession de notaire fixait un certain nombre de condition pour l’obtention de l’agrément.

Le postulant doit être titulaire d’un diplôme supérieur dans le domaine du notariat, ou être avocat de profession, enregistré sur la liste nationale du barreau et avoir exercé effectivement la profession pendant au moins une durée de 10 ans.

Les greffiers en chef peuvent aussi exercer la profession de notaire à condition d’être titulaire d’une maîtrise en charia ou en droit privé et qu’il ait au moins 10 ans d’expérience.

Le greffier peut lui aussi exercer cette profession à condition d’être titulaire d’une maîtrise en charia ou en droit privé et qu’il ait au moins 15 ans d’expérience.
AMI