Le Parquet général rend public un communiqué relatif au dossier de corruption n° 001-2021
Le Parquet général a précisé, aujourd'hui, vendredi, dans un communiqué relatif au dossier de corruption n° 001-2021, que le dossier en question comprend des documents et références qui concernent d'autres prévenus, et interfèrent dans leur vie privée et les droits de leur défense, et ne sauraient être en conséquence mis à la connaissance de la défense d’un autre accusé.
Le communiqué, dont une copie a été obtenue par l'agence de presse mauritanienne, a fait observer que "la recherche effrénée de vices procéduraux dans le dossier ne servira à rien, et ne saurait, en aucun cas, éluder les nombreuses preuves consignées dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la scène politique ou médiatique sera inéluctablement vouée à l’échec.
Il sied plutôt à toute défense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique."
Voici une traduction du communiqué :
« Depuis le début de l'enquête judiciaire sur le dossier de corruption n°001-2021, l'équipe de défense de l'un des accusés visé par le dossier en question a diffusé des informations - à travers des déclarations et des communiqués- affirmant qu'elle avait été empêchée d'obtenir le dossier de l'affaire.
Et en vertu de son rôle particulier dans le traitement et le suivi de toutes les affaires pénales, et afin d'assurer la normalité des procédures, le respect des droits de la défense et les règles d'un procès équitable, le Parquet général a fait les investigations au sujet des allégations de la défense susmentionnée. Celles-ci se sont finalement révélées sans fondement aucun.
Par fidélité à la vérité, et pour restituer à l'opinion publique la réalité à propos de cette question, nous communiquons les informations suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 105 du code de procédure pénale stipule ce qui suit : «... le dossier de procédure doit être mis à la disposition de l'avocat de l'accusé la veille du jour prévu pour l'interrogatoire… » Cette disposition précise clairement l'heure à laquelle le dossier serait remis à l'avocat de l'accusé, qui est le veille de l'interrogatoire.
- Le 23-03-2021, la défense précitée a adressé une demande au coordinateur du pôle enquête afin d'obtenir une copie du dossier, et comme aucune date précise n'avait alors été fixée pour l'interrogatoire du client, le pôle enquête a décidé de ne pas donner de copie du dossier temporairement, en attendant que le délai légalement fixé pour la remise d’une copie du dossier à la défense.
La décision du pôle d'enquête à cet égard est légalement fondée sur des règles de procédure pénale explicites, contrairement à la demande de défense d'une copie du dossier avant le délai légal prévu.
- Le 19/04/2021, et lorsque la date de l'interrogatoire des prévenus a été fixée, le pôle enquête a convoqué le collectif de la défense et leur a remis une copie des pièces du dossier concernant leur client, et ce avant le premier interrogatoire de l'accusé, qui a eu lieu le 26 avril 2021, avec un procès-verbal de remise versé au dossier.
Aux dates ultérieures, notamment les 10/5/2021, -12/ 05/2021 et 05/07/2021, le bureau du pôle enquête a remis au coordinateur de la défense les nouveaux documents qu'il avait demandés, et le tout est attesté par des procès-verbaux de remise signés par collectif de la défense, et consignés dans le dossier. En confirmation et en complément de cette démarche, le coordinateur du pôle d'enquête a rendu une ordonnance de justice faisant injonction pour que l'équipe de la défense se voit remettre les documents qu'elle estime ne pas avoir reçus.
Le collectif de la défense a jusqu'à présent assisté à trois séances d'interrogatoire pour son client, et l'affaire est liée aux séances d'interrogatoire des : 26-04-2021, 10-05-2021 et 22-06-2021, et ne s'est pas retiré de ces séances sous prétexte qu'ils n'ont pas obtenu le dossier, et ses membres ont signé les procès-verbaux de ces séances au côté de leur client.
A cet effet, le Parquet général souligne que le dossier comprend des documents et références en rapport avec d'autres prévenus, et qu'il porte atteinte à leur vie privée et aux droits de leur défense, et auxquels un collectif de défense d'un autre prévenu n'a pas le droit d’accéder.
Le Parquet général fait observer que la recherche effrénée de vices procéduraux dans le dossier ne servira à rien, et ne saurait, en aucun cas, éluder les nombreuses preuves consignées dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la scène politique ou médiatique sera inéluctablement vouée à l’échec.
Il sied plutôt à toute défense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique."
Fait à Nouakchott le 10 – 9 – 2021 ».
AMI
Le communiqué, dont une copie a été obtenue par l'agence de presse mauritanienne, a fait observer que "la recherche effrénée de vices procéduraux dans le dossier ne servira à rien, et ne saurait, en aucun cas, éluder les nombreuses preuves consignées dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la scène politique ou médiatique sera inéluctablement vouée à l’échec.
Il sied plutôt à toute défense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique."
Voici une traduction du communiqué :
« Depuis le début de l'enquête judiciaire sur le dossier de corruption n°001-2021, l'équipe de défense de l'un des accusés visé par le dossier en question a diffusé des informations - à travers des déclarations et des communiqués- affirmant qu'elle avait été empêchée d'obtenir le dossier de l'affaire.
Et en vertu de son rôle particulier dans le traitement et le suivi de toutes les affaires pénales, et afin d'assurer la normalité des procédures, le respect des droits de la défense et les règles d'un procès équitable, le Parquet général a fait les investigations au sujet des allégations de la défense susmentionnée. Celles-ci se sont finalement révélées sans fondement aucun.
Par fidélité à la vérité, et pour restituer à l'opinion publique la réalité à propos de cette question, nous communiquons les informations suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 105 du code de procédure pénale stipule ce qui suit : «... le dossier de procédure doit être mis à la disposition de l'avocat de l'accusé la veille du jour prévu pour l'interrogatoire… » Cette disposition précise clairement l'heure à laquelle le dossier serait remis à l'avocat de l'accusé, qui est le veille de l'interrogatoire.
- Le 23-03-2021, la défense précitée a adressé une demande au coordinateur du pôle enquête afin d'obtenir une copie du dossier, et comme aucune date précise n'avait alors été fixée pour l'interrogatoire du client, le pôle enquête a décidé de ne pas donner de copie du dossier temporairement, en attendant que le délai légalement fixé pour la remise d’une copie du dossier à la défense.
La décision du pôle d'enquête à cet égard est légalement fondée sur des règles de procédure pénale explicites, contrairement à la demande de défense d'une copie du dossier avant le délai légal prévu.
- Le 19/04/2021, et lorsque la date de l'interrogatoire des prévenus a été fixée, le pôle enquête a convoqué le collectif de la défense et leur a remis une copie des pièces du dossier concernant leur client, et ce avant le premier interrogatoire de l'accusé, qui a eu lieu le 26 avril 2021, avec un procès-verbal de remise versé au dossier.
Aux dates ultérieures, notamment les 10/5/2021, -12/ 05/2021 et 05/07/2021, le bureau du pôle enquête a remis au coordinateur de la défense les nouveaux documents qu'il avait demandés, et le tout est attesté par des procès-verbaux de remise signés par collectif de la défense, et consignés dans le dossier. En confirmation et en complément de cette démarche, le coordinateur du pôle d'enquête a rendu une ordonnance de justice faisant injonction pour que l'équipe de la défense se voit remettre les documents qu'elle estime ne pas avoir reçus.
Le collectif de la défense a jusqu'à présent assisté à trois séances d'interrogatoire pour son client, et l'affaire est liée aux séances d'interrogatoire des : 26-04-2021, 10-05-2021 et 22-06-2021, et ne s'est pas retiré de ces séances sous prétexte qu'ils n'ont pas obtenu le dossier, et ses membres ont signé les procès-verbaux de ces séances au côté de leur client.
A cet effet, le Parquet général souligne que le dossier comprend des documents et références en rapport avec d'autres prévenus, et qu'il porte atteinte à leur vie privée et aux droits de leur défense, et auxquels un collectif de défense d'un autre prévenu n'a pas le droit d’accéder.
Le Parquet général fait observer que la recherche effrénée de vices procéduraux dans le dossier ne servira à rien, et ne saurait, en aucun cas, éluder les nombreuses preuves consignées dans le dossier. Toute tentative de retirer au dossier son aspect juridique pour le transposer sur la scène politique ou médiatique sera inéluctablement vouée à l’échec.
Il sied plutôt à toute défense responsable de se focaliser uniquement sur le travail juridique technique."
Fait à Nouakchott le 10 – 9 – 2021 ».
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