Le Comité Contre la Torture (CCT) épingle la Mauritanie : Pour la énième fois

Le Comité des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants a examiné, lors de sa 64ème session, les 24 et le 25 Juillet 2018 à Genève, le deuxième rapport périodique de la Mauritanie. Huit associations nationales de défense des droits humains (SOS Esclaves, Association mauritanienne pour les droits de l’Homme, Association des femmes chefs de famille, Action pour la protection des droits de l’Homme en Mauritanie, Réseau Unité pour le développement de la Mauritanie, Comité de solidarité avec les victimes de violations des droits humains, Forum des associations nationales des droits de l’Homme et IRA-Mauritanie ont contribué à documenter ce rapport, avec l’appui d’un cabinet d’expertise, ND Consultance, mandaté, par une association française ,sur une quinzaine d’allégations de torture et de mauvais traitements et visité, à plusieurs reprises, les établissements pénitentiaires de Nouakchott, afin de s’enquérir des conditions de détention et de traitement des détenus.

En Mars 2018, un rapport confidentiel fut remis, au ministère de la Justice, avant que ses quarante-trois recommandations ne soient rendues publiques, lors de l’examen périodique suscité au cours de la dernière session. Dans son PV 1672, en date du 3 Août 2018, le comité note,« avec satisfaction », certaines mesures positives mises en œuvre par la Mauritanie en vue de donner effet à la Convention internationale relative à la torture, convention dont la Mauritanie est signataire. Parmi ces mesures, le comité cite, entre autres : la loi 025-033 de lutte contre la torture qui contient une définition conforme aux dispositions de ladite convention ; la loi 034-2015, instituant un mécanisme national de lutte et de prévention de la torture ; la loi 031-2015 criminalisant l’esclavage ; et la loi 016-2017, régissant la formation, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Le comité cite aussi l’adoption, en 2014, d’un Plan national d’action contre les violences basées sur le genre et d’une feuille de route, déclinée en 29 points, pour lutter contre les séquelles de l’esclavage. Le comité regrette, cependant, que certaines observations et recommandations déjà formulées au cours des examens précédents n’aient pas été mises en œuvre. Et de revenir à la charge, en demandant à l’État-partie, objet de ce dernier examen, de  prendre des mesures nécessaires, y compris législatives, afin de :
 

- réviser les dispositions du code de procédures pénales et des lois relatives à la lutte contre le terrorisme, la corruption et les stupéfiants ;

- s’assurer que la durée de la garde à vue maximale ne dépasse pas quarante-huit heures ;

- mettre fin à la pratique de la mise au secret.
 

Le comité engage aussi l’État mauritanien à :
 

- publier une déclaration émanant du plus haut niveau d’autorité, affirmant le caractère absolu d’interdiction de la torture ;

- installer et garantir l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance, dans tous les lieux de garde à vue ;

- améliorer les méthodes d’enquête pénale ;

- augmenter le nombre et la fréquence des visites des lieux de privation de liberté, par les procureurs et magistrats instructeurs ;

L’État-partie doit aussi prendre des dispositions pour que :

- toute allégation de torture et de mauvais traitements donne rapidement lieu à une enquête impartiale menée par une instance indépendante ;

- veiller à ce que les auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements soient immédiatement suspendus pendant la durée de l’enquête ;

- mettre en place un mécanisme indépendant, efficace, confidentiel et accessible, pour faciliter le dépôt de la plainte ;

- amender la loi d’amnistie de 92/93 et supprimer toute amnistie pour acte de torture ou de mauvais traitements ;

- assurer la protection des victimes, de leurs familles ou des personnes agissant en leur nom ;

Sur la Commission nationale des Droits de l’Homme, le comité recommande, à l’État-partie :

- l’établissement d’un processus  clair, transparent et participatif de sélection des membres de la CNDH ;

- d’encourager la CNDH à se prononcer de manière à assurer le respect de tous les droits humains ;

Sur le Mécanisme National de lutte et de Prévention de la torture, le comité recommande :
 

- que ses membres soient désignés à l’issue d’un processus transparent, inclusif et participatif ;

- que le MNP puisse recruter son propre personnel, y compris son secrétaire général ;

- que le MNP soit doté d’une véritable autonomie budgétaire et des ressources nécessaires qui lui permettent de s’acquitter convenablement de sa mission ;

- et qu’il veille, enfin, à ce que des enquêtes impartiales et approfondies soient menées, sans délai, sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements.  Le Comité regrette enfin que l’Etat partie continue à nier que la détention du sénateur Mohamed Ould Ghadde ait été arbitraire, malgré l’avis du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (art. 2, 11 et 12). 

« 11. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, afin:
 

b) D’enquêter d’office sur l'existence de lieux de détention non officiels et sur les allégations de détention au secret, d’identifier les responsables et de les traduire en justice, et d’accorder une réparation aux victimes, notamment au sénateur Mohamed Ould Ghadde », écrit le rapport.

source lecalame.info