Communiqué du conseil des ministres du 4 juillet 2024

Le Conseil des Ministres s’est réuni le Jeudi 04 juillet 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

‐ Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration.

Ce projet de loi a pour objectif d’introduire une disposition légale concernant l’expulsion et l’interdiction d’entrée sur le territoire national, de manière temporaire ou permanente. Ce qui permettra l’expulsion des migrants qui enfreignent les dispositions du régime de migration spécifiées dans la loi, en particulier ceux qui entrent sur le territoire national sans passer par les points de passage officiels désignés à cet effet.

‐ Projet de loi complétant, abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2018-036 bis du 16 Août 2018, portant règlementation des établissements de crédit.

Ce projet de loi propose des outils robustes pour la gestion des crises financières. Il confère à la Banque Centrale de Mauritanie (BCM) des pouvoirs renforcés pour intervenir précocement et orchestrer des résolutions visant à minimiser les répercussions sur la stabilité financière, tout en protégeant les déposants et les fonds publics. Ces mesures assurent une réponse rapide et efficace aux crises financières, imposant une rigueur accrue aux établissements de crédit et à leurs actionnaires et renforçant ainsi la confiance dans le système financier national.

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’Établissement de la Banque de Développement Shelter-Afrique, adopté par la 3ème Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 05 Octobre 2023 à Alger.

Ce projet de loi vise à redéfinir les missions de Shelter Afrique, dont la Mauritanie est un des membres fondateurs qui ont approuvé une résolution appelant à un amendement de ses statuts, afin de refléter dans ses nouveaux statuts « l’institution africaine de développement et de financement de logement » et de changer le nom de la Société pour l’Habitat et le Logement en Afrique «SHAFT», en Banque de Développement Shelter Afrique «BDSHAF» et d’harmoniser ses objectifs et ses fonctions en tant qu’Institution africaine de financement et de développement, dédiée à la satisfaction des besoins évolutifs connexes dans les zones urbaine et rurale en Afrique.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant nomination des représentants de l’État au sein du Conseil d’Administration de la Société Mauritanienne de Sucre et Dérivés «COMASUD».

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Laboratoire Patho-Biotechnologie du Palmier Dattier (LPBPD).

‐ Projet de décret fixant les modalités d’élaboration des normes mauritaniennes.

Ce projet de décret intervient, en application de l’article n° 6 de la loi relative à la normalisation et la promotion de la qualité, pour préciser les procédures d’élaboration des normes en Mauritanie, leur approbation, leur équivalence, leur révision ou leur annulation.

La mise en œuvre de ce décret permettra de contrôler la qualité des produits et biens importés ou fabriqués localement, mis sur le marché national.

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’École de l’Hôtellerie et du Tourisme (EHT).

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Port Autonome de Nouakchott dit « Port de l’Amitié ».

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société de Transport Public (STP).

Abordant les élections présidentielles du 29 juin 2024, le Conseil des Ministres adresse ses vives félicitations au Président de la République, à la suite de sa réélection au premier tour d’une part, et à la population, pour le climat de paix et de sérénité au cours duquel se sont déroulés la campagne électorale et le vote, d’autre part. Il remercie les observateurs nationaux et internationaux pour la rigueur et la qualité des observations et de la surveillance de ces élections.

Aussi, le Conseil note avec satisfaction les nombreux messages de félicitations adressés au Président de la République par ses paires d’Afrique, d’Asie et d’Europe et par les organisations continentales et régionales.

Le Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
AMI