Communication, coalition d’ ONGs des Droits l’Homme Mauritaniennes à la session du Comité sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciales (CERD) Avril 2018

Examen du rapport Mauritanie

Mr le président, de LA CADHP, Honorables rapporteurs et experts ;

Chers confrères militants des droits Humains,

Je voudrai au nom du Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie (CSVVDH) , membre du FONADH , attirer votre attention sur un certains nombre de manquements relatifs au respect des DH dans le pays. Mon intervention va naturellement pour être en phase avec le sujet de la rencontre être axé sur les manquements relatifs aux discriminations raciales et sociales que connait le pays
En dépit de l’existence de certaines lois en faveur de la protection des droits Humains,(lois criminalisant l’esclavage ,loi sur la promotion de l’accès des femmes aux postes et fonctions électives, même si pour la plus part , de ces lois peinent à être appliquées .
Nous restons préoccuper par la persistance, de violations graves des droits humains en Mauritanie

Cas généraux de violations

J’évoquerai à titre d’exemples :

le rétrécissement voir le recul des espaces de libertés, dans le pays avec le musellement de la presse indépendante par la fermeture de plus de 5 organes indépendants de presse : des TV sahel ; wataniya , DAVA , Chinguiti…) ; arrestations et tortures de militants des droits DH , et autres manifestants. Ces trois dernières années 168 cas de détention de défenseurs enregistrés (militants de l’IRA, dont 2 sont en détention dans la prison de Bir Moghren à l’est du Pays 1200km de la capitale, du bloguer O : M’khaitir, de O/ yali, des militants de touche pas, dont un y a laissé sa vie, il y’a 2 ans, Lamine Manghane un jeune de 26 ans mort dans une manifestation , de protestation contre la discrimination de certaines communautés de Mauritanie ; du droit à obtention de leur état civil . La répression aveugle qui touche les dirigeants politiques ; les élus locaux (le cas du sénateur O/ Gadde en prison pour avoir dirigé un mouvement de sénateur contre le trip ouillage de la constitution à des fins personnels. A cela s’ajoute

L’installation de l’extrémisme religieux qui gagne du terrain, surtout dans le milieu des femmes et jeunes des couches sociales des plus défavorisées etc.

La mauvaise gouvernance, qui se caractérise par l’absence de dialogue inclusif entre tous les acteurs , afin de trouver des solutions consensuelles autour des questions fondamentales entrainant une crise politique sans précédent, affectant le jeu démocratique et consacrant la dictature.

A ce contexte déjà difficilede l’exercice de droits humains, s’ajoute l’adoption de lois restrictives des libertés(loi sur les associations qui confirme le régime d’autorisationau lieu du régime déclaratif,pour la reconnaissance officielle des associations (48 organisations qui n’ont pu obtenir le récépissé selon les rapport d’Amnistie international) ; Ce qui a entraîné la détention de militants des droits de l‘homme de l’IRA, du mouvement du 5 février ; Cevana ; pour appartenance à une organisation non autorisée ; . C’est le cas aussi de la loi portant incrimination de la discrimination, qui a en elle des dispositions imprécises et trop générales qui pourront être retenus contre les défenseurs qui dénoncent des groupes qui s’évertuent aujourd’hui ,à la pratique de l’esclavage et autres actes à caractères racistes.

Nous déplorons aussi, le vote à l’assemblée Nationale, ce 27 Avril 2018, de l’article 306 sur la peine de mort pour les auteursde blasphèmes et d’actes de sacrilèges.

les mauvaises conditions de détention dans les prisons (dar Naim, prison des femmes, prison centrale) à cause de la surpopulation carcérale, maladies infectieuses et transmissibles, promiscuité, malgré le fait que des organisations nationales et internationales aient attiré l’attention.

Cas de violations liées à la discrimination raciale ;

l’exclusion des composantes negro africaines (Pulaar, Wolo, soninké) des opportunités,( (formation, accès au crédit agricole, à l’emploi. ).

L’impunité accordé aux auteurs d’exactions extrajudiciaires commis , sur les militaires noirs et certains civils des événements 89-91 et le traitement complaisant du dossier du passif humanitaire, consacrant l’injustice,( votre de la loi d’amnistie, répression des veuves et Orphelins par les éléments de la garde présidentielle ( BSEP), en Novembre 2017, lors des festivités de la fête de l’indépendance de la Mauritanie, alors que leurs veuves et orphelins demandent que la vérité soit établie, sur les exécutions sommaires et des disparitions forcées survenues ; causant la mort d’environ 680 Officiers et sous officiers et 240 Civils, et la liste est non exhaustive, tous noirs et pour la plus part tués dans les casernes par leurs frères d’arme d’ethnie maures.

Les mauvaises conditions dans lesquelles, sont installés les rapatriés venus du Sénégal (tous noirs) , suite à l’accord tripartite, et le refus des autorités, de la reconstitution des carrières des fonctionnaires agents de l’état, de retour de la déportation, leurs indemnisation complète sans discrimination, et le paiement de leurs pensions de retraite, pour les agents régies par la convention collective.

la discrimination raciale, observée dans le recrutement a la fonction publique, au niveau de l’armée, les inégalités des chances ente composantes ethniques (très faible accès des enfants Haratines et negro Africains aux écoles d’excellences ,une dizaine au moins à Nouakchott, ni à l’école militaire ou il n’y a que les enfants des officiers de l’armée,
le cas de la jeune équipe de foot bal de l’école de Nessiba empêchée d’aller participer à une coupe qui se jouée en Arabie saoudite après un championnat national ; qui les a hissé en tête sous prétexte qu’ils étaient tous noirs ; et ne pouvaient représenter la Mauritanie qui est un pays Arabe )

l’esclavage traditionnel ou par ascendance et moderne (formes contemporaines) persistant, même s’il faut saluer au passage, la décision de justice, condamnant une esclavagiste à 10 ans de prison, pourvu que la décision soit appliquée avec fermeté servir d’exemple de dissuasion.

Il y’a lieu de souligner ici les cas de jeunes filles et femmes envoyées par des passeurs Mauritaniens, à travers un circuit commercial connu et aux yeux de tous, en Arabie Saoudite, pour y subir un esclavage sexuel et tout autre formes de violence

les violences que subissent les femmes et filles, surtout celles issus des quartiers défavorisées (le nombre de viols suivis de meurtre chez les femmes et filles (csvvdh a enregistré en 2ans 2016 ET 2017, 79 CAS DE violences physiques dont 14% de viol de filles) ; pendant que la loi contre les VBG est bloquée au niveau de l’assemblée nationale.

L’Expropriation des populations negro africaines et Harratines du sud de leurs terres agricoles, par l’état au profit d’investisseurs étrangers et /ou hommes d’affaires sans aucune concertation avec Les communautés autochtones ; comme le demande les directives volontaires de la FAO. Ce qui est à l’origine des tensions sociales, susceptibles de compromettre tout progrès économique, social et culturel de nos pays.

- la question de l’état civil et le droit à la nationalité (l’enrôlement), dont les procédures administratives complexes et discriminatoires, pour certaines couches sociales défavorisées, entravent l’éducation des enfants, qui ne peuvent étudier et passer les examens et concours.
Il est important, de Noter la situation peu reluisante, des défenseurs des droits humains, qui font constamment ; l’objet de brimades, d’intimidations, de menaces à cause du combat qu’ils mènent dans des conditions souvent hostiles et sans protection.
Mr le président, Autant de défis à relever par tous, en particulier par les Défenseurs des Droits Humains, avec l’accompagnement de l’Etat Mauritanien, qui est le détenteur d’obligation.

Recommandations

Nous recommandons :

La mise en place d’un système de suivi , de la mise en œuvre de recommandations issues des assises du comité, et qui en assure le monitoring régulier.
Renforcer le plaidoyer, auprès de l’état, pour la libération des prisonniers d’opinion le cas O / Mkhaitir le blogueur, des 2militants de IRA, de O : Yali et du sénateur O / Gadde
La protection des défenseurs des droits Humains, par l’adoption d’une législation en leurs faveurs.
Le Règlement juste et équitable, du passif Humanitaire (exécutions extrajudiciaires, déportes et rapatries dans le respect de la dignité des victimes. ce règlement doit être basée sur les principes de la justice transitionnelle, qui demande l’application des 5 devoirs