Ministre de la Justice: «Avant avril dernier, il n'existait aucun mécanisme juridique permettant le versement de l'aide juridiciare»
L'Assemblée nationale a consacré sa séance plénière, qu'elle a tenue aujourd'hui, lundi, sous la présidence de M. Cheikh Ould Bayah, président de l'Assemblée, à écouter les réponses de Son Excellence le ministre de la Justice, Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya, à la question orale que lui a posée le député El Id Mohamaden M’Bareck, concernant. Le député s’interroge sur l’effectivité et le niveau d’application de la Loi sur l'aide judiciaire, et les procédures suivies pour sa mise en œuvre.
Le député a estimé que « malgré la promulgation de la loi sur l'aide judiciaire en 2015, et les mesures réglementaires ultérieures qui lui ont été appliquées, et l'approbation des postes du budget du ministère pour les deux dernières années, le ministère n'a pas encore réussi à mettre en œuvre le texte de la loi et la détermination des dépenses pour lesquelles les sommes allouées à l'aide judiciaire ont été».
Dans sa réponse, le ministre de la Justice a expliqué que l'aide judiciaire fait partie des mécanismes les plus importants d'accès à la justice, qui est un droit humain dans l'Etat de droit. Elle est accordée à toute personne physique Personne mauritanienne, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, et à toute étape de la procédure judiciaire, telle qu'elle peut être accordée à l'article pénal à la partie civile et au demandeur en révision, pour l'exécution des jugements et l'exercice du droit d'appel, et à l'étranger, selon des conditions particulières.
Il a mentionné que la loi sur l'aide juridictionnelle a été promulguée en 2015 pour assurer l'égalité d'accès à la justice, soutenir les citoyens, renforcer leur confiance dans les tribunaux et les motiver à porter plainte et à dénoncer les violations de la loi.
Le ministre a souligné que l'application de cette loi et son effectivité ont été suspendues depuis sa publication sur l'émission de décisions relatives aux sujets des articles 4, 7 et 14 de la loi sur l'aide judiciaire, car il n'est pas possible d'appliquer la loi sur l'aide juridictionnelle avant de rendre une décision nommant les membres des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau de chaque wilaya.
Ensuite, un arrêté a été rendu dans le cadre de l'article 7 de la loi précisant le contenu de la demande d'aide juridictionnelle et la périodicité de réunion de son bureau tout comme une autre décision a été rendue en exécution de l'article 14 précisant les honoraires dus dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Il a ajouté que la question de l'accès à la justice en général et à l'assistance judiciaire en particulier n'a pas été sur la table depuis la promulgation de la loi de 2015 jusqu'à ce que Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani ratifie la déclaration de politique sectorielle du ministère de Justice. C’est à ce titre, que son plan de travail global sur les années du mandat 2020-2024, inscrit l'aide juridictionnelle en tant que priorité, en harmonie avec la dynamique générale qui sous-tend le programme « Mes engagements » fondamentalement marqué par une dimension sociale transversale affirmée.
Le ministre a mentionné que le 31 octobre 2019, le gouvernement a également approuvé la déclaration sur la stratégie nationale d'accès à la justice, et que des plans ont été élaborés pour assurer un accès optimal à la justice en utilisant d'autres piliers plus complets que la simple aide juridique. Il s’agit, notamment, de la sensibilisation à la culture juridique et sa vulgarisation à travers des émissions télévisées, des programmes et radiophoniques qui fournissent des informations juridiques et des conseils utiles pour éclairer les citoyens sur leurs droits.
M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya a ajouté que le ministère, en application de l'article 4 de la loi sur l'aide juridictionnelle, a rendu le 06 janvier 2021, une décision précisant les noms des chefs et des membres des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau de chaque tribunal de wilaya.
De même, a-t-il indiqué, un arrêté du département a précisant le contenu de la demande d'aide juridictionnelle et la périodicité des réunions de ses bureaux. Ce décret spécifie le formulaire de la demande et ses pièces jointes requises dans tous les cas, les procédures de soumission par des détenus, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes en état de détention administrative, ainsi que de régler la validité de la demande, le délai de sa décision et le nombre de séances des réunions régulières du bureau, sessions extraordinaires, et les règles d’attribution de l’assistance judiciaire.
Il a précisé que les ministères de la Justice et des Finances ont rendu le 20 avril 2021, et en application des dispositions de l'article 14 de la loi sur l'aide juridictionnelle, une décision conjointe précisant les honoraires des avocats commis d'office dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Le ministre a ajouté que cette décision assigne compétence pour débourser les crédits alloués à l'aide juridictionnelle au chef de son bureau dans chaque wilaya, et réglemente les modalités de leur paiement, et précise le montant des honoraires dus aux avocats et experts mandatés dans le cadre de l'assistance ainsi que leur indemnisation en fonction de la nature du litige et du degré de contentieux,. Il a fait observer qu'il n'y avait pas, avant la date du 20 avril 2021, de mécanisme judiciaire permettant le décaissement des sommes allouées à l'assistance judiciaire.
Dans leurs interventions, les députés ont salué l'adoption de la loi sur l'aide judiciaire, qui est d’un très grand secours pour les couches vulnérables et pauvres de la société dans la mesure où elle leur permet d’accéder à la justice.
Et ils ont appelé à des travaux pour mettre en place une infrastructure pour les organes judiciaires dans les différents wilays du pays, et à les soutenir avec les moyens nécessaires, qu'il s'agisse de ressources humaines ou de moyens matériels pour les aider à remplir les rôles qui leur sont assignés.
AMI
Le député a estimé que « malgré la promulgation de la loi sur l'aide judiciaire en 2015, et les mesures réglementaires ultérieures qui lui ont été appliquées, et l'approbation des postes du budget du ministère pour les deux dernières années, le ministère n'a pas encore réussi à mettre en œuvre le texte de la loi et la détermination des dépenses pour lesquelles les sommes allouées à l'aide judiciaire ont été».
Dans sa réponse, le ministre de la Justice a expliqué que l'aide judiciaire fait partie des mécanismes les plus importants d'accès à la justice, qui est un droit humain dans l'Etat de droit. Elle est accordée à toute personne physique Personne mauritanienne, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, et à toute étape de la procédure judiciaire, telle qu'elle peut être accordée à l'article pénal à la partie civile et au demandeur en révision, pour l'exécution des jugements et l'exercice du droit d'appel, et à l'étranger, selon des conditions particulières.
Il a mentionné que la loi sur l'aide juridictionnelle a été promulguée en 2015 pour assurer l'égalité d'accès à la justice, soutenir les citoyens, renforcer leur confiance dans les tribunaux et les motiver à porter plainte et à dénoncer les violations de la loi.
Le ministre a souligné que l'application de cette loi et son effectivité ont été suspendues depuis sa publication sur l'émission de décisions relatives aux sujets des articles 4, 7 et 14 de la loi sur l'aide judiciaire, car il n'est pas possible d'appliquer la loi sur l'aide juridictionnelle avant de rendre une décision nommant les membres des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau de chaque wilaya.
Ensuite, un arrêté a été rendu dans le cadre de l'article 7 de la loi précisant le contenu de la demande d'aide juridictionnelle et la périodicité de réunion de son bureau tout comme une autre décision a été rendue en exécution de l'article 14 précisant les honoraires dus dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Il a ajouté que la question de l'accès à la justice en général et à l'assistance judiciaire en particulier n'a pas été sur la table depuis la promulgation de la loi de 2015 jusqu'à ce que Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani ratifie la déclaration de politique sectorielle du ministère de Justice. C’est à ce titre, que son plan de travail global sur les années du mandat 2020-2024, inscrit l'aide juridictionnelle en tant que priorité, en harmonie avec la dynamique générale qui sous-tend le programme « Mes engagements » fondamentalement marqué par une dimension sociale transversale affirmée.
Le ministre a mentionné que le 31 octobre 2019, le gouvernement a également approuvé la déclaration sur la stratégie nationale d'accès à la justice, et que des plans ont été élaborés pour assurer un accès optimal à la justice en utilisant d'autres piliers plus complets que la simple aide juridique. Il s’agit, notamment, de la sensibilisation à la culture juridique et sa vulgarisation à travers des émissions télévisées, des programmes et radiophoniques qui fournissent des informations juridiques et des conseils utiles pour éclairer les citoyens sur leurs droits.
M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boya a ajouté que le ministère, en application de l'article 4 de la loi sur l'aide juridictionnelle, a rendu le 06 janvier 2021, une décision précisant les noms des chefs et des membres des bureaux d'aide juridictionnelle au niveau de chaque tribunal de wilaya.
De même, a-t-il indiqué, un arrêté du département a précisant le contenu de la demande d'aide juridictionnelle et la périodicité des réunions de ses bureaux. Ce décret spécifie le formulaire de la demande et ses pièces jointes requises dans tous les cas, les procédures de soumission par des détenus, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes en état de détention administrative, ainsi que de régler la validité de la demande, le délai de sa décision et le nombre de séances des réunions régulières du bureau, sessions extraordinaires, et les règles d’attribution de l’assistance judiciaire.
Il a précisé que les ministères de la Justice et des Finances ont rendu le 20 avril 2021, et en application des dispositions de l'article 14 de la loi sur l'aide juridictionnelle, une décision conjointe précisant les honoraires des avocats commis d'office dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Le ministre a ajouté que cette décision assigne compétence pour débourser les crédits alloués à l'aide juridictionnelle au chef de son bureau dans chaque wilaya, et réglemente les modalités de leur paiement, et précise le montant des honoraires dus aux avocats et experts mandatés dans le cadre de l'assistance ainsi que leur indemnisation en fonction de la nature du litige et du degré de contentieux,. Il a fait observer qu'il n'y avait pas, avant la date du 20 avril 2021, de mécanisme judiciaire permettant le décaissement des sommes allouées à l'assistance judiciaire.
Dans leurs interventions, les députés ont salué l'adoption de la loi sur l'aide judiciaire, qui est d’un très grand secours pour les couches vulnérables et pauvres de la société dans la mesure où elle leur permet d’accéder à la justice.
Et ils ont appelé à des travaux pour mettre en place une infrastructure pour les organes judiciaires dans les différents wilays du pays, et à les soutenir avec les moyens nécessaires, qu'il s'agisse de ressources humaines ou de moyens matériels pour les aider à remplir les rôles qui leur sont assignés.
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