La loi relative à la haute cour de justice validée par le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel mauritanien a déclaré conforme à la constitution la loi organisant la haute cour de justice approuvée par le parlement en juillet dernier, ouvrant ainsi la porte à la sa constitution.

La haute cour de justice est l’institution chargée de juger le président de la république et les ministres, une fois accusés de haute trahison et d’ores et déjà le parlement a entrepris les dispositions nécessaires à sa mise sur pied.

Le conseil constitutionnel considère que la proposition de la loi organique, approuvée par le parlement, respecte les bases et les mesures définies dans l’article 67 de la constitution mauritanienne.

Un groupe de députés de l’opposition avait proposé des amendements sur la loi organique de la cour afin de l’adapter aux dernières modifications constitutionnelles.

Les mesures entreprises pour la constitution de la haute cour de justice ont fait l’objet de grandes controverses pour avoir coïncidé avec l’enquête relative à la gestion du pays au cours de la dernière décennie, et la convocation de l’ancien président, Mohamed O. Abdel Aziz, par la police chargée des crimes économiques et financiers.

Malgré la controverse juridique et constitutionnelle, il n’en demeure pas moins que l’enquête relative aux dossiers de la décennie a été confiée au parquet général, alors que l’ancien président Aziz s’accroche à son immunité constitutionnelle, réaffirmant que seule la haute cour de justice est habilitée à le juger après qu’il ait été accusé de haute trahison.

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